ff00999899
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
614 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1945-10-20 | 1973-01-10 | LEGIARTI000049198136 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198136.xml |
Article 5
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être
réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité,
peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation,
dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.