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République française ff00999899 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
1970-12-31 21:26:36 +01:00

614 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1945-10-20 1973-01-10 LEGIARTI000049198136 article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198136.xml
Article 5

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.