code_de_la_nationalite_fran.../titre_preliminaire/article_5.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198136.xml
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###### Article 5
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être
réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité,
peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation,
dès l'âge de seize ans.<br />
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui
exercent à son égard l'autorité parentale.