code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_155.md
République française 4373801211 Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité
NAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512211
Ancien identifiant: 1LX960752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
1970-12-31 22:56:33 +01:00

609 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1960-07-30 1961-12-23 LEGIARTI000049279764 article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/97/LEGIARTI000049279764.xml
Article 155

Par dérogation aux dispositions de larticle 143 du présent code et pour lapplication du présent titre, lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si lintéressé et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui transmettre ont joui, d une façon constante, de la possession détat de Français.