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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
712 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1973-08-01 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006524113 | PNAXXXXXXXX5X00156AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524113.xml |
Article 156
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union
française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et
acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent
être réintrégrés dans la nationalité française par simple déclaration,
lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.