Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française

LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
REGLES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS NES EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS.
NAT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339597
Ancien identifiant: 1OR95964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339597.xml
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République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049258045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258045.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049260745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260745.xml
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###### Article 44
Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a, en France, sa résidence et sil
a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en France, aux colonies
ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.
Tout individu né en France de parents étrangers, acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et sil a
eu, depuis lâge de seize ans, sa résidence habituelle en France ou dans les
territoires ou pays pour lesquels lattribution ou lacquisition de la
nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des
dispositions spéciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049258565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258565.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049260764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260764.xml
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###### Article 46
Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, sopposer à
l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou pour défaut
dassimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis dune
commission médicale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par
décret.
lacquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut
dassimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier
cas, la décision devra intervenir après avis d'un spécialiste désigné dans des
conditions qui seront fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049260946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260946.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049260941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260941.xml
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###### Article 54
Si lenfant est âgé de moins de seize ans, la personne visée aux alinéas 2 et 3
de larticle précédent peut, à titre de représentant légal, déclarer quelle
réclame, au nom du mineur, la qualité de Français, à condition toutefois que ce
réclame au nom du mineur la qualité de Français, à condition toutefois que ce
représentant légal, sil est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années
sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les pays placés sous
protectorat ou sous mandat français.
sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels
lattribution ou lacquisition de la nationalité française est, ou était, lors
de sa résidence, régie par des dispositions spéciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049262560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/25/LEGIARTI000049262560.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049262556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/25/LEGIARTI000049262556.xml
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###### Article 57
Dans le délai de six mois qui suit, soit la date à laquelle la déclaration a été
Dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été
souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à larticle 105,
admet la validité de la déclaration, le Gouvernement peut, par décret, sopposer
à lacquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut
dassimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale après avis de la
commission médicale visée à larticle 46.<br />
à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut
dassimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis du
spécialiste mentionné à larticle 16.<br />
La même mesure pourra être prise à légard dun enfant mineur de seize ans
lorsque son représentant légal, tel quil est déterminé à larticle 54, aura
fait l'objet dun arrêté dexpulsion ou dun arrêté dassignation à résidence
lorsque son représentant légal, tel quil est déterminé à larticle 51, aura
fait lobjet dun arrêté dexpulsion ou dun arrêté dassignation à résidence
non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049265990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265990.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049265980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265980.xml
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###### Article 62
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne
peut être accordée quà létranger justifiant dune résidence habituelle en
France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
France ou dans les territoires ou pays pour lesquels lattribution ou
lacquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence,
régie par des dispositions spéciales, pendant les cinq années qui précèdent le
dépôt de sa demande.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049266785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/67/LEGIARTI000049266785.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049266802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266802.xml
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###### Article 70
Nul ne peut être naturalisé :<br />
Nul ne peut être naturalisé, sil nest reconnu :<br />
Sil nest reconnu être sain desprit ;<br />
Être sain desprit ;<br />
Sil nest reconnu, d'après son état de santé physique, ne devoir être ni une
charge ni un danger pour la collectivité.<br />
Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de
santé physique.<br />
Toutefois, cette condition nest pas exigée de létranger susceptible de
Toutefois, celte seconde condition nest pas exigée de létranger susceptible de
bénéficier des dispositions du dernier alinéa de larticle 64.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à létranger dont
linfirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans lintérêt de la
France. La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée quaprès avis
conforme du conseil dEtat sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre
de la justice. Toutefois, la naturalisation des pensionnés de guerre nest pas
soumise à cette formalité.
laffection a été contractée au service ou dans l'intérêt de la France. La
naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée quaprès avis conforme du
conseil dEtat, sur le rapport motivé du ministre compétent. Toutefois, la
naturalisation des pensionnés de guerre nest pas soumise à cette formalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049267063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/70/LEGIARTI000049267063.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/70/LEGIARTI000049267039.xml
---
###### Article 78
Est assimilé à la résidence en France, lorsque celte résidence constitue une
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une
condition de lacquisition de la nationalité française :<br />
1° Le séjour aux colonies ou à l'étranger pour lexercice d'une fonction
conférée par le Gouvernement français ou lexercice à l'étranger dune fonction
ou dun emploi au siège dune ambassade ou dune légation française ;<br />
1° Le séjour hors de France pour lexercice dun emploi public ou privé au
service de la France, notamment dun emploi auprès d un poste diplomatique ou
consulaire français ;<br />
2° Le séjour dans un pays en union douanière avec la France ;<br />
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui seront désignés
par décret ;<br />
3° La présence aux colonies ou à létranger en temps de paix comme en temps de
guerre dans une formation régulière de larmée française.
3° La présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre dans une
formation régulière de larmée française. Lassimilation de résidence qui
profite au mari sétend à la femme, à condition que les époux habitent
effectivement ensemble.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049270600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/06/LEGIARTI000049270600.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/05/LEGIARTI000049270590.xml
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###### Article 105
@ -13,4 +13,8 @@ Si lintéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministr
la justice doit refuser denregistrer la déclaration. Cette décision de refus
est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le
tribunal civil, conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure
civile. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.
civile. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.<br />
Ce pourvoi ne pourra plus être reçu au-delà dun délai de six mois ou, si le
déclarant réside à létranger, dun délai dun an à compter de la notification
du refus.