Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1959-01-08
Identifiant: LEGIARTI000049260792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260792.xml
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524026
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524026.xml
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###### Article 52
Lenfant né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité
française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 101 et
suivants du présent code, si au moment de sa déclaration il a en France sa
résidence et sil a eu depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en
France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat
français.
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité
française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et
suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en
France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en
France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou
l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence,
régie par des dispositions spéciales.