Code de la nationalité française
3458aae065
LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE. REGLES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS NES EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS. NAT. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339597 Ancien identifiant: 1OR95964 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339597.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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- Titre préliminaire : Dispositions générales.
- Titre Ier : Des traités et des accords internationaux
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
- Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité