code_de_la_nationalite_fran.../titre_v/README.md

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Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049271682
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## Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à lacquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française
- [Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à lacquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des décrets de déchéance](chapitre_iv)