code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_152.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279652.xml
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###### Article 152
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de larticle 13 du présent code,
auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors
quelles possèdent la nationalité française, peuvent se faire reconnaître cette
dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où
elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française.
Ces déclarations peuvent être souscrites par les intéressés, sans aucune
autorisation, dès quils ont atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent
lêtre par représentation.