code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_156.md

20 lines
712 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524113
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524113.xml
---
###### Article 156
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union
française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et
acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent
être réintrégrés dans la nationalité française par simple déclaration,
lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.<br />
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.