code_de_la_nationalite_fran.../titre_viii/article_159.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049280164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/01/LEGIARTI000049280164.xml
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###### Article 159
Par dérogation à larticle 101 du présent code, la déclaration est reçue par le
juge de paix et, à son défaut, par le président du tribunal de première instance
ou le juge de section détachée et, lorsque lorganisation judiciaire de la
circonscription ne comporte pas de magistrats de cet ordre, par les
administrateurs, chefs de ces circonscriptions.