Code de la mutualité
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République française f2f17ba4dc Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité. Transpositon complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772343
NOR: MESX0100100R
Ancien identifiant: 1OR001767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/23/JORFTEXT000000772343.xml
2001-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité 2001-08-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1986-03-14 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

Code de la mutualité

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