Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité. Transpositon complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772343
NOR: MESX0100100R
Ancien identifiant: 1OR001767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/23/JORFTEXT000000772343.xml
This commit is contained in:
République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
parent c462e0f9f3
commit f2f17ba4dc
2 changed files with 0 additions and 22 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
###### Section 1 : Régime financier et comptable.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792238
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792238.xml
---
###### Article L212-2
Les règles de calcul de la marge de solvabilité que doivent respecter les
mutuelles et les unions qui sont soumises à l'obligation d'établir des comptes
combinés ou consolidés conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 sont
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la dispense prévue à l'article L. 233-24 du code de
commerce, la marge de solvabilité est calculée à partir des éléments des comptes
combinés ou consolidés que ces mutuelles et unions auraient présentés si elles
n'avaient pas fait usage de la dispense.