Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-04-22 | 2003-08-02 | LEGIARTI000006792545 | SUAXXXXXXXX1X510L008XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792545.xml |
Article L510-8
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition
législative ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou lorsque son
fonctionnement met gravement en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les participants, les bénéficiaires ou
leurs ayants droit, la commission de contrôle, après l'avoir mise en mesure de
présenter des observations, peut lui adresser une mise en garde.
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un
délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre
financier ou à corriger ses pratiques.
Lorsqu'un rapport lui est transmis dans les conditions de l'article L. 212-4, et qu'elle estime que la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II est mise en cause ou est susceptible, à terme, d'être mise en cause par des transferts financiers vers une mutuelle ou une union régie par le livre III, la commission de contrôle peut, après l'avoir mise en mesure de présenter des observations, enjoindre à l'organisme de cesser dans un délai déterminé les transferts en cause.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09