Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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<h1>Partie législative</h1>
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- [Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel](livre_ii/README.md)
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- [Livre III : Réparation des risques sociaux](livre_iii/README.md)
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||||
- [Livre IV : Action sociale](livre_iv/README.md)
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||||
- [Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_v/README.md)
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||||
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation](livre_ii/README.md)
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||||
- [Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii/README.md)
|
||||
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv/README.md)
|
||||
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v/README.md)
|
||||
- [Livre VI : Dispositions d'application.](livre_vi/README.md)
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Date de début: 1985-07-26
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGISCTA000006128404
|
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006128405
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<h1>Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles</h1>
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<h1>Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.</h1>
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- [Titre Ier : Objet](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles](titre_ii/README.md)
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- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_ier/README.md)
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||||
- [Chapitre II : Principes mutualistes.](chapitre_ii/README.md)
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||||
- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md)
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||||
- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v/README.md)
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006142671
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<h1>Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.</h1>
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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- [Article L111-4](article_l111-4.md)
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- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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- [Article L111-6](article_l111-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006792039
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792039.xml
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<h1>Article L111-1</h1>
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I. - Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
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Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du
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présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles
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prévu à l'article L. 411-1. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
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versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants
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droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
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conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
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||||
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
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||||
de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur
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||||
champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux
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||||
dispositions du présent code.<br />
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Les mutuelles peuvent avoir pour objet :<br />
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1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :<br />
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a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la
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maladie ;<br />
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b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie
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humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire
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appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements
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déterminés ;<br />
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c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes
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;<br />
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d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;<br />
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e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres
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participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de
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l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;<br />
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||||
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des
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accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille,
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||||
des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;<br />
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3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires,
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||||
sociales ou culturelles ;<br />
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||||
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||||
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
|
||||
en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3,
|
||||
L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L.
|
||||
731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion
|
||||
d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres
|
||||
collectivités publiques.<br />
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Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en
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||||
réassurance.<br />
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||||
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
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||||
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
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||||
II pour la délivrance de ces engagements.<br />
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II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
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||||
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
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et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
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||||
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
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||||
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.<br />
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III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
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||||
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
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||||
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
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||||
accessoires, et accessibles uniquement :<br />
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||||
|
||||
- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
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prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
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||||
souscrit ;<br />
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||||
- aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
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||||
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
|
||||
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
|
||||
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
|
||||
directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998137?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438626?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739354?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588273?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1990-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029192408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797465?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997796?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792307?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438435?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438590?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438618?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321537?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923582?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731844?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792359?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098975?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792426?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792437?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792452?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892998?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796138?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309489?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030562614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L723-2, L731-30 à L731-34, L741-23, L742-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
102
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
Normal file
102
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
Normal file
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@ -0,0 +1,102 @@
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|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792042
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792042.xml
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||||
<h1>Article L111-2</h1>
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Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par
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||||
plusieurs mutuelles ou unions.<br />
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||||
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||||
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres
|
||||
mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration
|
||||
approuvée par les assemblées générales de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services
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||||
proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou
|
||||
ayant passé une convention avec cette union.<br />
|
||||
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||||
Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous
|
||||
les réserves définies aux II et III du même article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438366?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792596?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792920?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792920?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022208544?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
169
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
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169
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2001-07-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792090
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L003XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792090.xml
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<h1>Article L111-3</h1>
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Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code
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décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L.
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114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du
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||||
présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil
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||||
d'administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de
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||||
l'union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion
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supérieure aux deux tiers.<br />
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Les commissaires aux comptes des deux organismes sont différents. Lorsqu'ils
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sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être
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distinctes.<br />
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L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union
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qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. L'engagement
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financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union
|
||||
qu'elle a créée est limité au montant de son apport. Lors de la création d'une
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||||
mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de
|
||||
réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à
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||||
l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.<br />
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||||
|
||||
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de
|
||||
la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les
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||||
exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645821?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877861?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306180?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677581?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025767292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025767292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677581?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877861?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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111
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
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111
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792092
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792092.xml
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<h1>Article L111-4</h1>
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Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent
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code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou
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union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre
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et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont
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soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union
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fondatrice.<br />
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Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de
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l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause
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les exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
110
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
Normal file
110
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
Normal file
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@ -0,0 +1,110 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792096
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||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L005XXAA
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<h1>Article L111-5</h1>
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||||
Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée
|
||||
par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs,
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||||
moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans
|
||||
le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la
|
||||
toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
|
||||
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les
|
||||
opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions
|
||||
prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories
|
||||
d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent
|
||||
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
|
||||
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
|
||||
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
|
||||
soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306180?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
262
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
Normal file
262
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,262 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792097
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792097.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L111-6</h1>
|
||||
|
||||
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5
|
||||
sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||
ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.<br />
|
||||
|
||||
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à la commission visée à
|
||||
l'article L. 510-1, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs
|
||||
membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et
|
||||
exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation
|
||||
et leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en
|
||||
cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants
|
||||
des mutuelles et unions qui leur sont affiliées. Sont toutefois exclues de cette
|
||||
garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c du
|
||||
1° du I de l'article L. 111-1.<br />
|
||||
|
||||
Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif
|
||||
auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux
|
||||
conditions de solvabilité mentionnées au 3° de l'article L. 212-1. Les
|
||||
interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de
|
||||
concours non remboursables.<br />
|
||||
|
||||
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme
|
||||
défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les
|
||||
sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse
|
||||
d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre
|
||||
chargé de la mutualité et la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
|
||||
510-1 qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à
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l'article L. 431-1. Le système fédéral de garantie informe également le
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président du fonds mentionné à l'article L. 431-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792514?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267810?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893797?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267885?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583793?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613734?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613734?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893797?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
23
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md
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23
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md
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|
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|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGISCTA000006142672
|
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||||
<h1>Chapitre II : Principes mutualistes.</h1>
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||||
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||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
87
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
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87
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
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|
@ -0,0 +1,87 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792099
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792099.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L112-1</h1>
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||||
|
||||
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
|
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sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
|
||||
peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la
|
||||
durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale
|
||||
d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge
|
||||
des membres participants.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
|
||||
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
|
||||
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
|
||||
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun
|
||||
cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des
|
||||
personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en
|
||||
fonction de l'état de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
|
||||
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
|
||||
ou de la situation de famille des intéressés.
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792333?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072830?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072830?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792333?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
80
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
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80
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|
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|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792100
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-2</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
|
||||
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
|
||||
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel",
|
||||
"mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis
|
||||
par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives,
|
||||
notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à
|
||||
utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui
|
||||
associer celui d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
|
||||
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
|
||||
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
|
||||
présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792189?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582511?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582511?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2012-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
37
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
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37
partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
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|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792101
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-3</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
|
||||
application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le
|
||||
code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
|
||||
et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
12
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/README.md
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12
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/README.md
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|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142673
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
111
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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111
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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|
@ -0,0 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792105
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-1</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en
|
||||
assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou
|
||||
représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du
|
||||
premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux
|
||||
comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres,
|
||||
accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au
|
||||
procès-verbal de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale
|
||||
des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent leur sont applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946315?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893633?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555413?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610644?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279837?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791793?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792166?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601607?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539710?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792166?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
53
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53
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792106
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792106.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L113-2</h1>
|
||||
|
||||
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs
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||||
fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales
|
||||
adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
|
||||
|
||||
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
|
||||
commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance.
|
||||
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
|
||||
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
|
||||
financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
|
||||
fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
|
||||
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de
|
||||
l'organisme résultant de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du
|
||||
groupement absorbé.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
45
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
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45
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
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|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792108
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-3</h1>
|
||||
|
||||
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
|
||||
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette
|
||||
délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à
|
||||
la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Le
|
||||
commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
|
||||
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
|
||||
financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
|
||||
scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
|
||||
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
86
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
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86
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792109
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L113-4</h1>
|
||||
|
||||
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
|
||||
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réunion de celle-ci malgré deux convocations successives, la
|
||||
dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 510-1.<br />
|
||||
|
||||
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée
|
||||
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
|
||||
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
|
||||
l'article L. 431-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792498?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792499?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588278?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276556?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276556?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792497?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588278?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/README.md
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partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/README.md
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006142674
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<h1>Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.</h1>
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- [Section 1 : Adhésion, droits et obligations.](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Statuts.](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4/README.md)
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||||
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Peines.](section_7/README.md)
|
11
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
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partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
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||||
Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006157208
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||||
<h1>Section 1 : Adhésion, droits et obligations.</h1>
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||||
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
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||||
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
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||||
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792112
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792112.xml
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<h1>Article L114-1</h1>
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Les statuts définissent les règles de participation des membres au
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fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.<br />
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||||
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
|
||||
bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en
|
||||
ouvrent le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles une
|
||||
personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies
|
||||
par les statuts.<br />
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||||
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui
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||||
versent des cotisations, des contributions ou leur font des dons sans bénéficier
|
||||
de leurs prestations.<br />
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||||
Les mutuelles et les unions peuvent admettre des membres honoraires, personnes
|
||||
morales souscrivant des contrats collectifs.<br />
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||||
Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant
|
||||
entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union en ce qui
|
||||
concerne les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par
|
||||
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion,
|
||||
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
|
||||
gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
|
||||
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
|
||||
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
|
||||
ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de
|
||||
chacun des adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
|
||||
d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
|
||||
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et
|
||||
contrats collectifs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588103?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588103?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792113
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792113.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L114-2</h1>
|
||||
|
||||
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres
|
||||
participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.<br />
|
||||
|
||||
Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 114-1, de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome
|
||||
par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à
|
||||
titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321686?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792114
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792114.xml
|
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||||
<h1>Article L114-3</h1>
|
||||
|
||||
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur
|
||||
part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet
|
||||
de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d'activité du
|
||||
service national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition
|
||||
contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle
|
||||
ou l'union. Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit
|
||||
d'entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu'à partir de cette date
|
||||
ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
10
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
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partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157209
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Statuts.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
|
||||
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,160 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792115
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-4</h1>
|
||||
|
||||
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre
|
||||
II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des
|
||||
membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des
|
||||
membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant du fonds d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose
|
||||
à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22,
|
||||
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
|
||||
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
|
||||
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
|
||||
assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit
|
||||
pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges,
|
||||
le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie
|
||||
civile et les actions en justice ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi
|
||||
que de sa liquidation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631278?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267810?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893797?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946418?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756794?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822570?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792142?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893797?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792116
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792116.xml
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||||
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<h1>Article L114-5</h1>
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||||
Les statuts des fédérations déterminent :<br />
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||||
1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses
|
||||
membres ;<br />
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||||
3° L'existence d'un droit d'adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de fixation des cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose
|
||||
à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22,
|
||||
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
|
||||
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
|
||||
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
|
||||
assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote
|
||||
ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire
|
||||
représenter ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les
|
||||
actions en justice ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa
|
||||
liquidation.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792142?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
18
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
Normal file
|
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|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157210
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Assemblée générale.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
|
||||
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
|
||||
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
|
||||
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
|
||||
- [Article L114-10](article_l114-10.md)
|
||||
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
|
||||
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
|
||||
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
|
||||
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
|
||||
- [Article L114-15](article_l114-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792124
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-10</h1>
|
||||
|
||||
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du
|
||||
conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation
|
||||
aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder
|
||||
directement à l'élection du président de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur :<br />
|
||||
|
||||
– les activités exercées ;<br />
|
||||
|
||||
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;<br />
|
||||
|
||||
– les prestations offertes à leurs membres ;<br />
|
||||
|
||||
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
|
||||
mentionné à l'article L. 114-34.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres
|
||||
participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission
|
||||
d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L.
|
||||
111-5.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion
|
||||
présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et
|
||||
sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la
|
||||
dissolution de la fédération.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782637?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438151?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792179?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792179?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006792125
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792125.xml
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<h1>Article L114-11</h1>
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L'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou
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partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations
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et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable
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que pour un an.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792126
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792126.xml
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<h1>Article L114-12</h1>
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I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
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exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
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l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
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principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la
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dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
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||||
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
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||||
ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
|
||||
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à
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la moitié du total des membres.<br />
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Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
|
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quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
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convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
|
||||
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque
|
||||
celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des
|
||||
membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres
|
||||
présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées
|
||||
par les statuts.<br />
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|
||||
II. - Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
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||||
présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
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de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote
|
||||
par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins
|
||||
égal au quart du total des membres.<br />
|
||||
|
||||
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
|
||||
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
|
||||
convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
|
||||
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
|
||||
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.<br />
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||||
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité
|
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des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des
|
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membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795952?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424211?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739495?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792106?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792108?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279851?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424211?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795952?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-28</a>
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</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792127
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L013XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792127.xml
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<h1>Article L114-13</h1>
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Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par
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procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321578?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792128
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792128.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L114-14</h1>
|
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|
||||
La liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres
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||||
composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le
|
||||
président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut enjoindre
|
||||
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou
|
||||
désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas
|
||||
échéant, de reporter la date de l'assemblée générale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792131
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-15</h1>
|
||||
|
||||
Les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles, unions et fédérations à
|
||||
toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la mutualité. Cet arrêté définit les états, tableaux et
|
||||
documents transmis à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1,
|
||||
qui sont communiqués en réponse à une telle demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse communication en tout ou
|
||||
partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
|
||||
tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
|
||||
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
|
||||
communiquer ces documents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792119
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-6</h1>
|
||||
|
||||
L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des
|
||||
membres participants de la mutuelle.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués élus
|
||||
par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent être
|
||||
répartis en plusieurs collèges définis par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la mutuelle, dont l'assemblée générale est composée de délégués,
|
||||
réalise des opérations collectives visées à l'article L. 221-2, les statuts
|
||||
peuvent prévoir la désignation de délégués représentant les personnes morales
|
||||
souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et de
|
||||
délégués représentant leurs salariés membres participants.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre d'une mutuelle dispose d'une voix à l'assemblée générale. Pour les
|
||||
assemblées générales constituées de délégués des sections, les statuts peuvent
|
||||
prévoir que chaque délégué élu par la section dispose d'une seule voix à
|
||||
l'assemblée générale, ou que le délégué unique élu par la section dispose, dans
|
||||
les votes à l'assemblée générale, d'un nombre de voix égal au nombre de membres
|
||||
de la section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045384028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045384028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792120
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-7</h1>
|
||||
|
||||
L'assemblée générale des unions et des fédérations est constituée, dans des
|
||||
conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des
|
||||
mutuelles ou des unions adhérentes.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
|
||||
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
|
||||
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
|
||||
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045384028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045384028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792121
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-8</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
|
||||
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
|
||||
d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
|
||||
grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
|
||||
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
|
||||
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
|
||||
convocation.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale peut également être convoquée par :<br />
|
||||
|
||||
1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, d'office ou à la
|
||||
demande d'un membre participant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 510-1, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les liquidateurs.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance,
|
||||
statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre
|
||||
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
|
||||
assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
|
||||
|
||||
II. - La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
|
||||
délais fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
|
||||
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
|
||||
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
|
||||
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
|
||||
Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du
|
||||
conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre,
|
||||
en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier
|
||||
et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321678?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596917?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,131 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006792123
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792123.xml
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<h1>Article L114-9</h1>
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L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des
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membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par
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dérogation à l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement
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à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.<br />
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Elle statue sur :<br />
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a) Les modifications des statuts ;<br />
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b) Les activités exercées ;<br />
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c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce
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montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de
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cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de
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l'exercice ;<br />
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d) Les montants ou taux de cotisations ;<br />
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e) Les prestations offertes ;<br />
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f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de
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substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la
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dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre
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mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ;<br />
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g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de
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réassurance ;<br />
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||||
h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations
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dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45 ;<br />
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i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme
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soit cédant ou cessionnaire ;<br />
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j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil
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d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;<br />
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k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de
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gestion du groupe ;<br />
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l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
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réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;<br />
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||||
m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers
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entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le
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rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;<br />
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||||
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792168?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792179?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
13
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006157211
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<h1>Section 4 : Conseil d'administration.</h1>
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- [Article L114-16](article_l114-16.md)
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- [Article L114-17](article_l114-17.md)
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||||
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
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||||
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
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||||
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792133
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792133.xml
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||||
<h1>Article L114-16</h1>
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Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé
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d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale
|
||||
dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés
|
||||
de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants
|
||||
représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.<br />
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||||
Les administrateurs des unions et fédérations sont élus parmi les délégués
|
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siégeant à l'assemblée générale.<br />
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Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être
|
||||
composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions
|
||||
d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit
|
||||
privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7.
|
||||
Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions
|
||||
est nulle.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne
|
||||
peut toutefois être inférieur à dix. Dans le cas où le nombre d'administrateurs
|
||||
est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une
|
||||
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
|
||||
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
|
||||
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
|
||||
statutaire contraire.<br />
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||||
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||||
Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés,
|
||||
deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts,
|
||||
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038531554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583388?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782641?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034583388?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782641?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,137 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792134
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792134.xml
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||||
<h1>Article L114-17</h1>
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Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille
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à leur application.<br />
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||||
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge
|
||||
opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
|
||||
l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il
|
||||
estime utiles.<br />
|
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|
||||
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes
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||||
annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale
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||||
et dans lequel il rend compte :<br />
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||||
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du
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||||
livre II du code de commerce ;<br />
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b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un
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||||
groupe au sens de l'article L. 212-7 ;<br />
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|
||||
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un
|
||||
rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté
|
||||
à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées
|
||||
à chaque administrateur ;<br />
|
||||
|
||||
d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;<br />
|
||||
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||||
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
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de la mutuelle, union ou fédération ;<br />
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||||
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions.<br />
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||||
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
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||||
comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération
|
||||
fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur
|
||||
la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.<br />
|
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|
||||
Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le
|
||||
rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux
|
||||
comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654471?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946697?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654471?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792148?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436602?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792243?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,97 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792136
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792136.xml
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<h1>Article L114-18</h1>
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Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en
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qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise
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||||
et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
|
||||
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application
|
||||
des articles L. 510-8 et L. 510-10. Il veille au bon fonctionnement des organes
|
||||
de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs
|
||||
sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.<br />
|
||||
|
||||
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
|
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d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
|
||||
moment mettre un terme aux fonctions du président.<br />
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||||
|
||||
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou
|
||||
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792546?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792547?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792200?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792200?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,81 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006792137
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792137.xml
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<h1>Article L114-19</h1>
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Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil
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d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants
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assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à
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tout moment par le conseil d'administration. La liste des dirigeants est publiée
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au registre national des mutuelles.<br />
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A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
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président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent
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pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
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dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
|
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Date de fin: 2014-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792138
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L020XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792138.xml
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<h1>Article L114-20</h1>
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||||
Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du
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jour.<br />
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Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres
|
||||
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
|
||||
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||||
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
|
||||
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
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données comme telles par le président ou les dirigeants.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
25
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
Normal file
25
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157212
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||||
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||||
<h1>Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
|
||||
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
|
||||
- [Article L114-23](article_l114-23.md)
|
||||
- [Article L114-24](article_l114-24.md)
|
||||
- [Article L114-25](article_l114-25.md)
|
||||
- [Article L114-26](article_l114-26.md)
|
||||
- [Article L114-27](article_l114-27.md)
|
||||
- [Article L114-28](article_l114-28.md)
|
||||
- [Article L114-29](article_l114-29.md)
|
||||
- [Article L114-30](article_l114-30.md)
|
||||
- [Article L114-31](article_l114-31.md)
|
||||
- [Article L114-32](article_l114-32.md)
|
||||
- [Article L114-33](article_l114-33.md)
|
||||
- [Article L114-34](article_l114-34.md)
|
||||
- [Article L114-35](article_l114-35.md)
|
||||
- [Article L114-36](article_l114-36.md)
|
||||
- [Article L114-37](article_l114-37.md)
|
|
@ -0,0 +1,281 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792139
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-21</h1>
|
||||
|
||||
I. - Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un
|
||||
organisme mutualiste :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
|
||||
pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
|
||||
une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
|
||||
|
||||
a) L'un des délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8
|
||||
du code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
b) Vol, escroquerie, abus de confiance ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'un des délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues en
|
||||
matière d'escroquerie, d'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12
|
||||
juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
|
||||
valeurs, banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'un des délits prévus à l'article L. 313-5 du code de la consommation, aux
|
||||
articles L. 353-1, L. 353-4 et L. 573-8 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
f) Recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses
|
||||
qui en sont le produit ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'un des délits prévus aux articles 75 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
|
||||
1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et aux
|
||||
articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 et L. 571-16 du code monétaire et
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
h) L'un des délits prévus aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du
|
||||
code des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'un des délits prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L.
|
||||
163-12 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
j) L'un des délits à la législation ou à la réglementation relative aux
|
||||
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
|
||||
mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure
|
||||
définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de
|
||||
commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13
|
||||
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
|
||||
personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été
|
||||
déclaré pour une décision définitive de moins de dix ans en état de faillite par
|
||||
une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire
|
||||
en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier
|
||||
ministériel en vertu d'une décision judiciaire définitive de moins de dix ans ;
|
||||
la juridiction qui a prononcé la destitution peut, à la demande de l'officier
|
||||
ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité précitée, soit réduire la
|
||||
durée de l'incapacité ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
|
||||
prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée,
|
||||
constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou
|
||||
délits mentionnés au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du
|
||||
ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en
|
||||
chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
|
||||
l'interdiction.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au
|
||||
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent
|
||||
article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892503?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792507?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763828?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584814?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792183?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028255012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026209999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-12 au 2012-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398856?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1983-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a>
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</li>
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<li>
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1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
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</li>
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<li>
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||||
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026210677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028255012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232364?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292502?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418545?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418752?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418766?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615945?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892503?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763828?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584814?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,101 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792142
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L022XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792142.xml
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<h1>Article L114-22</h1>
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Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions
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d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite
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peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne
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||||
saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil
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||||
d'administration.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier
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alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L.
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||||
222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.<br />
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||||
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs
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||||
ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur
|
||||
le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel
|
||||
administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de
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||||
l'administrateur nouvellement élu.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038531554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925812?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782641?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782641?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792144
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792144.xml
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<h1>Article L114-23</h1>
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I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
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d'administration de mutuelles, unions et fédérations.<br />
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II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
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plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
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plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
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d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
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sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
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application des articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
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III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
|
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compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
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articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
|
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||||
IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
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infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
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nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
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est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
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fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2007-02-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792145
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L024XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792145.xml
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<h1>Article L114-24</h1>
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Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique
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autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une
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mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce
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||||
conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas,
|
||||
l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
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||||
connaissance.<br />
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||||
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les
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||||
administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions
|
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mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination
|
||||
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et
|
||||
aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
|
||||
ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des
|
||||
avantages afférents.<br />
|
||||
|
||||
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil
|
||||
d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein
|
||||
d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles
|
||||
fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des
|
||||
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur
|
||||
ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure
|
||||
prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du
|
||||
licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de
|
||||
trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée
|
||||
par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.<br />
|
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-03 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587676?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031198104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031197944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-03 au 2002-02-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-03 au 2002-02-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031198104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000006792147
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L025XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792147.xml
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<h1>Article L114-25</h1>
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Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de
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leur première année d'exercice, un programme de formation à la gestion.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,162 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792148
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792148.xml
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<h1>Article L114-26</h1>
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||||
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.<br />
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Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée
|
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générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil
|
||||
d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes
|
||||
ont été confiées et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout
|
||||
ou partie de leur activité professionnelle. Les cas et conditions de cette
|
||||
indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être
|
||||
allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des
|
||||
limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer
|
||||
leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les
|
||||
charges y afférents.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre
|
||||
part, fixe les conditions de ce remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à
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||||
des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs
|
||||
les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||
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||||
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées
|
||||
par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946321?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900977?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962743?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893639?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255527?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601613?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589866?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791790?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588070?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340692?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900967?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441177?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792153?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496399?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340692?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792153?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900967?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900977?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792151
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792151.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L114-27</h1>
|
||||
|
||||
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs
|
||||
ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de
|
||||
rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792153
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-28</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la
|
||||
mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de
|
||||
leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à
|
||||
l'article L. 114-26.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une
|
||||
rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai
|
||||
d'un an à compter de la fin de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé
|
||||
administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de
|
||||
son contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas
|
||||
précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur
|
||||
irrégulièrement nommé a pris part.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792149?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792150?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441703?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792148?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792183?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792148?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792154
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-29</h1>
|
||||
|
||||
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou
|
||||
solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou
|
||||
envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
|
||||
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.<br />
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou
|
||||
collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a
|
||||
été dissimulé, de sa révélation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792155
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-30</h1>
|
||||
|
||||
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
|
||||
dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et
|
||||
fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se
|
||||
prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de
|
||||
l'exercice de ces activités ou fonctions. Ultérieurement, il se prononce
|
||||
également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792156
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-31</h1>
|
||||
|
||||
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des
|
||||
cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que
|
||||
ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union traite avec un mandataire, autre qu'un
|
||||
administrateur ou un dirigeant salarié, désigné par une personne morale
|
||||
souscriptrice d'un contrat collectif, elle peut lui verser une commission. Cette
|
||||
personne morale est informée du montant et du destinataire de la commission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020995015?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article Annexe à l'article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020995015?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article Annexe à l'article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792158
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-32</h1>
|
||||
|
||||
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et
|
||||
l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à
|
||||
laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à
|
||||
l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil
|
||||
d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil
|
||||
d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant
|
||||
salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la
|
||||
mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des
|
||||
conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute
|
||||
personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant salarié de
|
||||
la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment
|
||||
responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du
|
||||
conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne
|
||||
morale.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié
|
||||
d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant
|
||||
au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est
|
||||
composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou
|
||||
d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des
|
||||
dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne
|
||||
morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle, union ou
|
||||
fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438251?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792163?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438251?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792161
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-33</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||
portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales,
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
||||
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
|
||||
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
|
||||
commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale
|
||||
dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792158?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792158?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,77 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
|
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792162
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L034XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792162.xml
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<h1>Article L114-34</h1>
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L'administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le
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conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a
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connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable. Le
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dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut pas prendre
|
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part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
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Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
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de toutes les conventions autorisées.<br />
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Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
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||||
à l'assemblée générale sur lequel celle-ci statue. Le ou les intéressés ne
|
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prennent pas part au vote.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792158?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792158?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792163
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792163.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L114-35</h1>
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||||
|
||||
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié
|
||||
intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans
|
||||
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si
|
||||
elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la
|
||||
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
|
||||
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
|
||||
|
||||
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
|
||||
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les
|
||||
intéressés ne prennent pas part au vote.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792158?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792164
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-36</h1>
|
||||
|
||||
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris
|
||||
lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs
|
||||
effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de
|
||||
fraude.<br />
|
||||
|
||||
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle,
|
||||
l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale
|
||||
peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres
|
||||
membres du conseil d'administration ou d'un dirigeant salarié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792165
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-37</h1>
|
||||
|
||||
Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter,
|
||||
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou
|
||||
fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant
|
||||
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
|
||||
engagements envers les tiers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque
|
||||
les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant
|
||||
salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la
|
||||
mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants au
|
||||
titre de l'action sociale mise en oeuvre. Cette interdiction ne s'applique pas
|
||||
aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux
|
||||
mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération. Dans
|
||||
tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des
|
||||
conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.<br />
|
||||
|
||||
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des
|
||||
personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
17
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157213
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 6 : Dispositions financières et comptables.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-38](article_l114-38.md)
|
||||
- [Article L114-39](article_l114-39.md)
|
||||
- [Article L114-40](article_l114-40.md)
|
||||
- [Article L114-41](article_l114-41.md)
|
||||
- [Article L114-42](article_l114-42.md)
|
||||
- [Article L114-43](article_l114-43.md)
|
||||
- [Article L114-44](article_l114-44.md)
|
||||
- [Article L114-45](article_l114-45.md)
|
||||
- [Article L114-46](article_l114-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792166
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-38</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un
|
||||
volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les
|
||||
fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un
|
||||
suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de
|
||||
commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-242 du code de commerce sont
|
||||
applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et
|
||||
fédérations sous réserve des dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de
|
||||
l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun
|
||||
accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu
|
||||
égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission
|
||||
légale de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la
|
||||
mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de
|
||||
tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la
|
||||
mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et
|
||||
entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont
|
||||
confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792105?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792105?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792168
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792168.xml
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<h1>Article L114-39</h1>
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Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule
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les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés
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par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou
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union régie par le livre III.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438442?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792539?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792241?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792540?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792537?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-09-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438442?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792540?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792169
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792169.xml
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||||
<h1>Article L114-40</h1>
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||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
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||||
instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
|
||||
en même temps la commission de contrôle.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792171
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792171.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L114-41</h1>
|
||||
|
||||
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles
|
||||
L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226234?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226223?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226234?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792174
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-42</h1>
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
|
||||
du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
|
||||
préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
|
||||
peuvent demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux
|
||||
articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des
|
||||
explications.<br />
|
||||
|
||||
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.<br />
|
||||
|
||||
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu
|
||||
obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère
|
||||
préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
|
||||
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
|
||||
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
|
||||
au président de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, tout
|
||||
fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
|
||||
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
|
||||
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
|
||||
égard à une obligation de discrétion.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792176
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-43</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et
|
||||
legs mobiliers et immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des
|
||||
éléments compris dans la libéralité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,151 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792178
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792178.xml
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||||
---
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<h1>Article L114-44</h1>
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|
||||
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont
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souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent
|
||||
émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
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les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour
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||||
les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En
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ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
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participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
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||||
volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles,
|
||||
les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts
|
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participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du
|
||||
code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
|
||||
la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et
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financier.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329659?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316882?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228108?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006194057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Prêts participatifs</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316882?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,101 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792179
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-45</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et
|
||||
des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à
|
||||
L. 228-97 du code de commerce.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792180
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L046XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792180.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L114-46</h1>
|
||||
|
||||
Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés,
|
||||
après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le comité de la
|
||||
réglementation comptable conformément aux dispositions de l'article 1er de la
|
||||
loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et
|
||||
adaptation du régime de la publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les
|
||||
états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et
|
||||
la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à la commission de
|
||||
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795780?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1998-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284559?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2009-01-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
17
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157214
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 7 : Peines.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L114-47](article_l114-47.md)
|
||||
- [Article L114-48](article_l114-48.md)
|
||||
- [Article L114-49](article_l114-49.md)
|
||||
- [Article L114-50](article_l114-50.md)
|
||||
- [Article L114-51](article_l114-51.md)
|
||||
- [Article L114-52](article_l114-52.md)
|
||||
- [Article L114-53](article_l114-53.md)
|
||||
- [Article L114-54](article_l114-54.md)
|
||||
- [Article L114-55](article_l114-55.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792182
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L047XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-47</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie
|
||||
par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
|
||||
d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant salarié d'une
|
||||
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une
|
||||
des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou
|
||||
union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une
|
||||
rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations
|
||||
desdits organismes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792153?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792184
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-48</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
|
||||
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à
|
||||
l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice,
|
||||
une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation
|
||||
financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de
|
||||
dissimuler la véritable situation de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
|
||||
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
|
||||
publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés
|
||||
donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments
|
||||
significatifs, pour l'ensemble du groupe, du résultat des opérations de
|
||||
l'exercice, de la situation financière et de la consistance des actifs et des
|
||||
passifs, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable
|
||||
situation de l'ensemble du groupe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792185
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-49</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
|
||||
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour
|
||||
chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
|
||||
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
|
||||
ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés et un
|
||||
rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792186
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792186.xml
|
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<h1>Article L114-50</h1>
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
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||||
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
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||||
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à
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||||
l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport
|
||||
de gestion ;<br />
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||||
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||||
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
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||||
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
|
||||
ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de
|
||||
gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,79 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792187
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L051XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792187.xml
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<h1>Article L114-51</h1>
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||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
|
||||
pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union
|
||||
ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de
|
||||
commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
|
||||
pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une
|
||||
société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les
|
||||
fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités
|
||||
légales.<br />
|
||||
|
||||
III. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom
|
||||
personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes,
|
||||
des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou
|
||||
fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la
|
||||
République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
|
||||
sont applicables aux commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
pour tout président, administrateur, dirigeant salarié ou toute personne au
|
||||
service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent
|
||||
code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux
|
||||
comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
|
||||
utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres,
|
||||
documents comptables et registres de procès-verbaux.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792188
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L052XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792188.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L114-52</h1>
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||||
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||||
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les
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||||
administrateurs ou le dirigeant salarié de la mutuelle, union ou fédération
|
||||
régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou
|
||||
par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou
|
||||
la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs
|
||||
représentants légaux.
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||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792189
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L053XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-53</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
|
||||
frauduleusement toute appellation comportant les termes :<br />
|
||||
|
||||
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions
|
||||
de l'article L. 112-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792190
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L054XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-54</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
|
||||
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792191
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L055XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L114-55</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
dans le présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
11
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142675
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<h1>Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.</h1>
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- [Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Mutuelles des militaires.](section_3/README.md)
|
11
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157216
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
|
||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
||||
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792192
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792192.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L115-1</h1>
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||||
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||||
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans
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||||
l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des
|
||||
anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent
|
||||
constituer des sections d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des
|
||||
personnes non salariées de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à
|
||||
leurs décisions.
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877864?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877864?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792193
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-2</h1>
|
||||
|
||||
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale
|
||||
de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans
|
||||
l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité
|
||||
administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792194
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux
|
||||
mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la
|
||||
mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792193?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792193?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157217
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792198
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-4</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
|
||||
peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et
|
||||
honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à
|
||||
un même secteur géographique.<br />
|
||||
|
||||
Ces sections sont instituées par décision du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle
|
||||
le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses
|
||||
pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés ou élus par le
|
||||
conseil d'administration selon des modalités fixées par les statuts parmi les
|
||||
membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le
|
||||
président du conseil d'administration de la mutuelle ou son délégué.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi
|
||||
par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses
|
||||
membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation
|
||||
spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations
|
||||
propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être
|
||||
adopté par l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée
|
||||
par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
|
||||
de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la
|
||||
souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est
|
||||
constatée par un avenant signé des parties.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877864?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018877864?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
12
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157218
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Section 3 : Mutuelles des militaires.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
|
||||
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
|
||||
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
|
||||
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792199
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792199.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L115-5</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les
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||||
armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à
|
||||
L. 115-8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792200
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-6</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration
|
||||
et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont
|
||||
désignés et révoqués par l'autorité administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782637?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792201
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-7</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles
|
||||
constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types
|
||||
qui ont un caractère obligatoire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792202
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L115-8</h1>
|
||||
|
||||
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-04-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142669
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre Ier : Objet</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-04-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157201
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
|
@ -1,897 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792038
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L111-1</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au
|
||||
moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de
|
||||
ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et
|
||||
d'entraide en vue d'assurer notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de
|
||||
leurs conséquences ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille,
|
||||
des personnes âgées ou handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres
|
||||
et l'amélioration de leurs conditions de vie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695412?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 1996-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792523?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892449?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438435?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796441?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035271795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997649?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035233895?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792243?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792330?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792338?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792339?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748130?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946377?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783354?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892998?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098975?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585006?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031808015?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797465?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024833470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997796?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031858590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792452?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089791?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739528?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321537?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739735?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792437?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923582?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030562614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235693?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792313?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792359?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792426?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756853?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438618?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588263?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309489?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792298?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792299?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792300?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792307?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731851?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-27 au 2001-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1996-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1998-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792770?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747894?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998076?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029191638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029192408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-07-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a>
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</li>
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<li>
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1990-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
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</li>
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1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2001-04-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029192408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797465?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997796?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792307?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438435?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438590?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438618?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321537?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923582?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731844?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792359?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098975?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792426?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792437?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792452?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383979?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892998?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796138?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309489?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030562614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035256059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,112 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-02
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006792041
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||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L002XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792041.xml
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<h1>Article L111-2</h1>
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Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations
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des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts
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mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des
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||||
mutuelles défini par le présent code.<br />
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||||
Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou
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liquidation.<br />
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||||
Ne sont pas soumises à cette obligation :<br />
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a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ;<br />
|
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||||
b) Les institutions définies à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
;<br />
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||||
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||||
c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.<br />
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||||
Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies
|
||||
par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
|
||||
et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756644?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-07-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756644?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-04-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1087 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438366?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792596?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792920?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-25</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792920?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022208544?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,14 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1985-07-26
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||||
Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGISCTA000006142670
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<h1>Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Droits et obligations des membres](chapitre_ier/README.md)
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||||
- [Chapitre II : Statuts](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Unions et fédérations](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation](chapitre_vi/README.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 1985-07-26
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGISCTA000006157202
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<h1>Chapitre Ier : Droits et obligations des membres</h1>
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- [Article L121-1](article_l121-1.md)
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- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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- [Article L121-3](article_l121-3.md)
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- [Article L121-4](article_l121-4.md)
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@ -1,86 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-02
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006792044
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X121L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792044.xml
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<h1>Article L121-1</h1>
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Les mutuelles peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en
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contrepartie du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation
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aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une
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cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents, sans bénéficier
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des avantages sociaux.<br />
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Lorsque la mutuelle participe à des opérations de prévoyance collective, et
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notamment à celles régies par l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à
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certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, l'adhésion à la
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mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention ou d'un accord
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collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef
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d'entreprise ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin à
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représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à titre individuel
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de la mutuelle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756644?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339696?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE</a>
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</li>
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<li>
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1985-07-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité</a>
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</li>
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<li>
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1988-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1988-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-13</a>
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</li>
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1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756644?vers=git&vers=legifrance">LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2001-04-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792453?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792693?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R311-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792720?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20</a>
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