code_de_la_mutualite/partie_legislative
République française fe6bb4c5ea Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2021-04-28 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances 2008-06-15 00:00:00 +02:00