Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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@ -11,11 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721842
- [Article L222-4-1](article_l222-4-1.md)
- [Article L222-4-2](article_l222-4-2.md)
- [Article L222-4-3](article_l222-4-3.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
- [Article L222-10](article_l222-10.md)
- [Article L222-11](article_l222-11.md)
- [Article L222-12](article_l222-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724564.xml
---
###### Article L222-10
La mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8
du code des assurances, soumettre à la présente section tout contrat offrant les
prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans
le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724658.xml
---
###### Article L222-11
Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724655.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/87/LEGIARTI000034388765.xml
---
###### Article L222-12
@ -14,6 +14,6 @@ chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 222-4 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 222-4-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union ou
de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée
ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa
mise à disposition.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724642.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034388204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/82/LEGIARTI000034388204.xml
---
###### Article L222-3
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
administratif et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724615.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034388358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/83/LEGIARTI000034388358.xml
---
###### Article L222-4-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724615.xml
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou de la mutuelle ou union, qui exercent à titre principal le
service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et
sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de
l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724610.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034388377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/83/LEGIARTI000034388377.xml
---
###### Article L222-4-2
@ -16,21 +16,21 @@ des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion remis dans le
cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire ou la mutuelle ou union informe chaque membre
participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des
options de paiement correspondantes.<br />
professionnelle supplémentaire informe chaque membre participant et
bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de
paiement correspondantes.<br />
La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou la mutuelle
ou union établit et révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un
rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et
financiers correspondants. Elle précise également les méthodes d'évaluation des
risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre
et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des
engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement
majeur de la politique de placement. Il est mis à la disposition du
souscripteur, du participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de
la mutualité précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
demande ou périodiquement, doivent être remises aux membres participants.
La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire établit et
révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un rapport indiquant sa
politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement,
les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition
stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de
retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en
considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce
rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur
de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité
précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux membres participants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724620.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034388290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/82/LEGIARTI000034388290.xml
---
###### Article L222-4
@ -42,12 +42,11 @@ articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou une même mutuelle ou union, un même souscripteur a souscrit
plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance,
les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un
unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
ces contrats.<br />
supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels
doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces
contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à
la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation
des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724684.xml
---
###### Article L222-5
L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 211-8. Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions
agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y
compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1.<br />
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions
en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724595.xml
---
###### Article L222-6
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer
individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
de la présente section, mentionnées à l'article L. 222-3 et au VII de l'article
L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la
mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier
alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées
à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724677.xml
---
###### Article L222-7
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 222-6, et sans préjudice de toute procédure
qui pourrait être engagée dans le cadre du livre V, la mutuelle ou union et le
ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de
parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs
représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de
ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des
contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur
contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans
des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine
le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité
auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des
participants.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/46/LEGIARTI000038724667.xml
---
###### Article L222-8
La mutuelle ou union établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 222-6.
Le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou union certifient que ces
comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
précédent, et sont tenus à la disposition des membres participants et
bénéficiaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073322.xml
---
###### Article L222-9
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de la mutuelle ou union autre que les participants
ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la présente section ne peut
se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de
l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
222-6, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331
et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8
du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 212-23 du présent code.<br />
Sous réserve de l'article L. 222-7, les participants ou bénéficiaires au titre
des opérations relevant de la présente section et de l'article L. 310-14 du code
des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le
fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code
civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de
l'article L. 212-23 du présent code.