
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-04-22 | 2001-08-31 | LEGIARTI000006792541 | SUAXXXXXXXX1X510L007XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792541.xml |
Article L510-7
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission de contrôle peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération à toute personne morale liée
directement ou indirectement avec cette mutuelle, union ou fédération par une
convention susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision
et concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité et, notamment, à toute
mutuelle ou union régie par le livre III, ainsi qu'à toute personne morale qui
constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés auprès des membres participants et bénéficiaires.