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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036915336 NOR: ECOT1734966R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128405 |
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
- Chapitre VI : Distribution d'assurances