Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128405
- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Distribution d'assurances](chapitre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034387380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387380.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036923616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923616.xml
---
###### Article L114-21
@ -61,9 +61,9 @@ avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
de la consommation ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006142676
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036923614
---
#### Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
#### Chapitre VI : Distribution d'assurances
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792204
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X116L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792204.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036923611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923611.xml
---
###### Article L116-2
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions
régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires
d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du
code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux
intermédiaires des mutuelles et des unions.
d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives
aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des
unions.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792207
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X116L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792207.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036923608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923608.xml
---
###### Article L116-3
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la
mutuelle ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la
rémunération versée.<br />
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la
gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée
générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034588170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588170.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036923599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923599.xml
---
###### Article L221-4
@ -29,4 +29,19 @@ française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est
constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé
entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.
entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.<br />
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie, la mutuelle,
l'union ou leurs intermédiaires fournissent au membre participant pour les
opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 ou à
l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour les opérations
collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, un document d'information
normalisé sur le règlement ou le contrat collectif élaboré par son concepteur,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b
de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus
requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche
standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la
consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article
R. 321-1 du code des assurances.