1e5e4ef55a
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
862 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2013-07-28 | 2016-01-01 | LEGIARTI000027892515 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892515.xml |
Article L510-1-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou
de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de
satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.