Code de la mutualité
Find a file
République française 77d968f3db Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
L'ordonnance 2001-350 du 19-04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992 a créé un nouveau code de la mutualité qui distingue deux grandes catégories de mutuelles et d'unions : celles qui pratiquent des opérations d'assurance (livre II) et celles qui sont dédiées à la gestion des réalisations sanitaires et sociales (livre III).
Le livre Il du nouveau code de la mutualité détermine le statut juridique et technique des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Il organise également les engagements contractuels pris par les organismes mutualistes pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation à l'égard de leurs membres participants et honoraires.
Au sein de la section 3 du chapitre II du titre I du livre II de la partie législative de ce code, les art. L. 211-11 et L. 212-13 traitent respectivement de la fusion et de la scission des mutuelles et unions pratiquant des activités comportant un transfert de portefeuille d'opérations et de celles qui n'en comportent pas. Ces articles législatifs du code de la mutualité ainsi que ceux figurant dans le présent décret transposent dans ce code les règles posées respectivement par l'art. 28 bis de la directive 73/239/CEE et de l'art. 31 bis de la directive 79/267/CEE en matière de transfert de portefeuille.
L'art. 1 crée une section 6 dans le chapitre Il du titre I du livre II intitulée "transfert de portefeuille", qui est composée de quatre art. respectivement consacrés à l'autorité administrative compétente pour autoriser les transferts de portefeuille (art. R.* 212-60), aux modalités de transfert des actifs et de calcul des excédents lorsque le transfert concerne des opérations vie (art. R. 212-6I), aux modalités de transfert d'office d'un portefeuille d'une mutuelle ou d'une union à un organisme assureur communautaire ainsi qu'à celles applicables aux transferts de portefeuille des organismes avant conclu une convention de substitution (art. R. 212-62 et R. 212-63) et enfin à l'autorité administrative compétente pour s'opposer à une fusion ou une scission d'une mutuelle ou d'une union ne comportant pas de transfert de portefeuille (art. R.* 212-64).
L'art. 2 abroge des dispositions réglementaires de l'ancien code de la mutualité relatives au transfert de portefeuille des caisses autonomes mutualistes.
L'art. 3 complète la liste des décisions individuelles qui demeurent de la compétence du ministre chargé de la mutualité, annexée au décret 97-1185 du 19-12-1997, en conséquence, d'une part, de la compétence confiée au ministre chargé de la mutualité pour autoriser les transferts de portefeuille des mutuelles et unions autres que ceux pour lesquels le cédant pratique exclusivement des opérations relevant de la branche d'activité "maladie" par le nouvel art. R.* 212-60 du code de la mutualité et, d'autre part, de la compétence donnée au même ministre par l'art. R.* 212-64 du même code, de s'opposer aux opérations de fusion ou scission sans transfert de portefeuille lorsque les mutuelles et unions pratiquent des activités autres que celles relevant de la branche d'activité "maladie".
Le transfert de certaines opérations (invalidité, incapacité et vie) nécessite en effet des compétences actuarielles particulières dont les services du préfet de région dépourvus ; il est donc indispensable de protéger les droits des bénéficiaires d'opérations donnant lieu au versement de rente en maintenant la compétence ministérielle pour autoriser ce type de transfert.
L'art. 4 prévoit que les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de celles attribuant compétence au ministre chargé de la mutualité en matière de transfert de portefeuille et en matière de fusion ou de scission sans transfert de portefeuille, qui restent de la compétence d'un décret en conseil des ministres.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585368
NOR: MESX0200019D
Ancien identifiant: 1DM002354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/53/JORFTEXT000000585368.xml
2002-03-16 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2002-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2002-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance 2002-03-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

Code de la mutualité

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !