code_de_la_mutualite/partie_legislative/livre_ier
République française 7da2c33e44 Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
2017-07-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes 2017-05-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes 2017-05-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises 2017-07-22 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes 2017-05-06 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes 2017-05-06 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes 2017-05-06 00:00:00 +02:00