Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034588070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035255527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255527.xml
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###### Article L114-17
@ -45,14 +45,11 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;<br />
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du
code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un
organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les
mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque
celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière
détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou
unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.<br />
h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration
prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration
prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions
applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés
mentionnées au 2° du I de cet article.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un