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Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76. Modification du code de la mutualité. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030960089 NOR: AFSS1514016R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960089.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107969 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.