code_de_la_mutualite/partie_legislative
République française 3aedde9018 LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043189305
NOR: ECOX2021188L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml
2021-02-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire 2021-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2017-05-06 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances 2008-06-15 00:00:00 +02:00