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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité. Transpositon complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000772343 NOR: MESX0100100R Ancien identifiant: 1OR001767 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/23/JORFTEXT000000772343.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107969 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.