Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-05-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792093.xml
---
<h1>Article L111-4-1</h1>
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des
organismes relevant des catégories suivantes :<br />
1° Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;<br />
3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.<br />
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme organisme assureur à
gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou
l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de
représentants des employeurs et de représentants des salariés.<br />
L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et développer, en les
coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre
eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas,
les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance
ou de réassurance.<br />
Les liens entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents sont
définis par une convention. Une mutuelle ou union ne peut adhérer à une union de
groupe mutualiste que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union de
groupe mutualiste.<br />
Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L727-2
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030433110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAA
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Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792235
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792235.xml
---
<h1>Article L211-10</h1>
@ -27,7 +27,10 @@ des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à
fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en
vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts
de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories
d'opérations.
d'opérations ;<br />
4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les
dispositions du présent livre.
<details>
@ -37,109 +40,13 @@ d'opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438151?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438171?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659721?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792774?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183189?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436596?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923616?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436602?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584810?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047463494?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584720?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739724?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387380?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332312?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021561228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -151,6 +58,9 @@ d'opérations.
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047463494?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792224
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792224.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792225
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792225.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
@ -28,8 +28,7 @@ plus tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<b
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-15 à L.
212-22.<br />
dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.<br />
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
@ -66,190 +65,43 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2022-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792522?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792523?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013324?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892521?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792238?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953858?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644129?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946365?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893019?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438356?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585105?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584820?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796002?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892951?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946416?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847997?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795997?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795998?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795999?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946409?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893023?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584776?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795971?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893862?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332213?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267885?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639338?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-04-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036565483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022445564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -270,6 +122,9 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<li>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
@ -318,9 +173,6 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792238?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
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- [Article L212-6](article_l212-6.md)
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- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
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---
<h1>Article L212-7-1</h1>
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance
complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 :<br />
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un
organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;<br />
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est
détenue est dénommé "organisme affilié" ;<br />
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
5° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant
du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou
entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi
que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors
de France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041254?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013301?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756850?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716411?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893457?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024285420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L727-2
</li>
</ul>
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View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-12-16
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<h1>Article L212-7-2</h1>
Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union. La commission peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br />
- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire ;<br />
- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792543?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998130?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739471?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893729?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759681?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893729?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998130?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792250
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml
---
<h1>Article L212-7-3</h1>
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en
application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les
données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les
organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.<br />
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent
les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792541
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792541.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792542
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792542.xml
---
<h1>Article L510-7</h1>
@ -22,7 +22,30 @@ constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.<b
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le
respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés
auprès des membres participants et bénéficiaires.
auprès des membres participants et bénéficiaires ou la capacité des personnes
morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de
redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.
Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des
assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil
d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en
procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes
désignées par ces autorités d'y procéder.
<details>
@ -32,13 +55,7 @@ auprès des membres participants et bénéficiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795992?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792286?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,12 +73,18 @@ auprès des membres participants et bénéficiaires.
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795992?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2010-03-09</a>
</li>