Code de la mutualité
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République française 116b11aa70 Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
Application de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Modification de la section 1 du chap. I du titre I du livre II du code de la mutualité : ajout des art. A. 211-3 et A. 211-4.




Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000411422
NOR: MESS0220555A
Ancien identifiant: 1AM0020308P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/14/JORFTEXT000000411422.xml
2002-03-08 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2002-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) 2001-11-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) 2001-11-25 00:00:00 +01:00
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README.md Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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