Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

L'ordonnance 2001-350 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil ratifiée par l'article 7 de loi 2001-624 réforme en profondeur le secteur de la mutualité.
Le code de la mutualité est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215242
NOR: MESS0123996D
Ancien identifiant: 1DE0011108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/52/JORFTEXT000000215242.xml
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République française 2001-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128454
---
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier)

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---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142824
---
#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_iii)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157536
---
##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006796248
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796248.xml
---
###### Article R411-1
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la
mutualité ou son représentant. Il comprend :<br />
Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les
comités régionaux de coordination de la mutualité ;<br />
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou
son représentant ;<br />
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux
désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé
des armées ;<br />
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :<br />
Confédération française démocratique du travail ;<br />
Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
Confédération générale du travail ;<br />
Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796253
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R02AXXAA
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---
###### Article R411-2
La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de
membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.<br />
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par
an.<br />
Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire
général adjoint du conseil supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006796254
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796254.xml
---
###### Article R411-3
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par
le ministre chargé de la mutualité. Des commissions spécialisées peuvent être
créées par le règlement intérieur, notamment pour assurer la gestion du Fonds
national de solidarité et d'action mutualistes et émettre un avis sur les
demandes d'agrément.<br />
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts qui ont voix consultative.

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006157537
---
##### Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796255
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796255.xml
---
###### Article R412-1
Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de
région.<br />
Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des
mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la
circonscription régionale et immatriculées, à la date de publication de l'arrêté
fixant la date des élections, au registre national mentionné à l'article L.
411-1.<br />
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à
raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional
déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 413-3 sans pouvoir être
inférieur à 5 ni supérieur à 30.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796256
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796256.xml
---
###### Article R412-2
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent
code, le comité régional de coordination de la mutualité :<br />
Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet de
région ;<br />
Présente, chaque année, au préfet de région un rapport sur le fonctionnement de
l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations de son ressort, qui est
également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ;<br />
Est habilité à rechercher et signaler au préfet de région les manquements aux
dispositions de l'article L. 112-2 ;<br />
Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en
matière de prévoyance et d'action sociale ;<br />
Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou
établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans sa région
;<br />
Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres
participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ;<br />
Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les mutuelles, unions et
fédérations exerçant leur activité dans sa circonscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796257
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796257.xml
---
###### Article R412-3
Lors de sa première réunion, le comité régional de coordination de la mutualité
procède à l'élection de son président et de son bureau.<br />
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une
fois par an. Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006157538
---
##### Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
- [Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](section_1)
- [Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.](section_2)
- [Section 3 : Contentieux des opérations électorales.](section_3)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174317
---
###### Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)
- [Article R413-8](article_r413-8.md)
- [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796258
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796258.xml
---
###### Article R413-1
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des membres des
comités régionaux de coordination de la mutualité par un arrêté publié au
Journal officiel trois mois au moins avant cette date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796267
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796267.xml
---
###### Article R413-10
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le membre du comité régional de coordination de la mutualité élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Le préfet de région désigne le nom de ce remplaçant par arrêté.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du comité régional de
coordination de la mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du
renouvellement du comité régional de coordination de la mutualité qui suit son
entrée en fonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796259
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796259.xml
---
###### Article R413-2
Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes
qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont
:<br />
- membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations
ayant leur siège dans la région ;<br />
- membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la
région ;<br />
- ou membres élus des organes de gestion desdites sections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796260
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796260.xml
---
###### Article R413-3
Chaque mutuelle et section de mutuelles composant le collège électoral dispose
d'au moins une voix et d'une voix supplémentaire par tranche de 2 000 membres
participants.<br />
L'effectif des mutuelles et sections de mutuelles à retenir est leur effectif
régional mentionné au registre national à la date de publication de l'arrêté
fixant la date des élections.<br />
Les mutuelles comportant des sections disposent, dans la région où elles ont
leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres
qui ne relèvent pas de sections.<br />
Les unions et fédérations disposent d'une voix.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796261
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796261.xml
---
###### Article R413-4
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le
quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.<br />
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le
scrutin.<br />
Les candidatures sont déclarées à la préfecture de région sous forme de listes
comportant les noms des candidats. Le nombre de candidats figurant sur chaque
liste ne peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir et ne peut excéder
le double de ce nombre. Les listes doivent être signées par tous les candidats
qui y sont inscrits.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs
circonscriptions.<br />
Le préfet de région fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796262
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796262.xml
---
###### Article R413-5
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans
panachage.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796263
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796263.xml
---
###### Article R413-6
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le conseil d'administration de chaque mutuelle, union, fédération ou l'organe de
gestion de chaque section de mutuelle vote pour une liste. Ces délibérations
doivent parvenir à la préfecture de région au plus tard à la date fixée pour les
élections.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796264
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796264.xml
---
###### Article R413-7
Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée
de trois présidents de mutuelle, union ou fédération désignés par arrêté du
préfet de région procède au recensement des envois effectués dans les trois
jours qui suivent l'élection.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796265
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796265.xml
---
###### Article R413-8
La commission instituée à l'article R. 413-7 totalise le nombre de suffrages
obtenus par chaque liste, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de
sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché au siège de la préfecture de région.
L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et conservé par
celui-ci.<br />
Le préfet de région publie la liste des membres du comité régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796266
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796266.xml
---
###### Article R413-9
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont déclarés
démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur
mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées par l'article R. 413-2
pour être éligibles.

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---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174318
---
###### Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.
- [Article R413-11](article_r413-11.md)
- [Article R413-12](article_r413-12.md)
- [Article R413-13](article_r413-13.md)
- [Article R413-14](article_r413-14.md)
- [Article R413-15](article_r413-15.md)
- [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796268
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796268.xml
---
###### Article R413-11
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants
des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié
au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796270
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796270.xml
---
###### Article R413-12
Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité les personnes qui, à la date
de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont membres du conseil
d'administration des mutuelles, unions et fédérations inscrites, à la même date,
au registre national prévu à l'article L. 411-1.<br />
Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les
conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre
chargé de la mutualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796271
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796271.xml
---
###### Article R413-13
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations sont élus par les membres
des comités régionaux. Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Le nombre
de candidats figurant sur chaque liste ne peut être inférieur au nombre de
sièges à pourvoir et ne peut excéder le double de ce nombre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796272
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796272.xml
---
###### Article R413-14
Les listes sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le
quarante-cinquième jour qui précède la date des élections, ainsi que les
bulletins de vote correspondants en nombre suffisant pour être proposés aux
électeurs.<br />
Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention :<br />
La mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;<br />
Les noms des candidats ;<br />
Leurs qualités au titre de leurs activités mutualistes.<br />
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le
scrutin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796273
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796273.xml
---
###### Article R413-15
Les membres de chaque comité régional de coordination de la mutualité sont
convoqués par le préfet de région huit jours francs au moins avant la date de
l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et être
accompagnée des bulletins de vote.<br />
Chaque membre composant le comité régional dispose d'une voix.<br />
L'élection a lieu à bulletin secret.<br />
Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni
inscription et déposé dans une urne. Le vote de chaque électeur est constaté par
sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796274
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796274.xml
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###### Article R413-16
Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée
de trois membres du comité régional de coordination de la mutualité désignés par
arrêté du préfet de région procède au dépouillement des votes, dans les
conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral.<br />
Le préfet de région adresse, dans les vingt-quatre heures, au ministre chargé de
la mutualité le procès-verbal consignant les résultats du scrutin.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796275
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796275.xml
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###### Article R413-17
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal
officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796276
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796276.xml
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###### Article R413-18
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le membre du Conseil supérieur de la mutualité élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Le ministre chargé de la mutualité désigne le nom de ce remplaçant par
arrêté.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Conseil supérieur de la
mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du
Conseil supérieur de la mutualité qui suit son entrée en fonction.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174319
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###### Section 3 : Contentieux des opérations électorales.
- [Article R413-19](article_r413-19.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796277
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml
---
###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107970
- [Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles](livre_ier)
- [Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel](livre_ii)
- [Livre III : Réparation des risques sociaux](livre_iii)
- [Livre IV : Action sociale](livre_iv)
- [Livre V : Relations avec les collectivités publiques](livre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128418
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### Livre IV : Action sociale
- [Titre unique](titre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142702
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#### Titre unique
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157267
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##### Chapitre unique
- [Article R411-1](article_r411-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792803
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X411R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792803.xml
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###### Article R411-1
Les règlements et conventions de gestion des établissements ou services à
caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel doivent être déposés,
contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle. Ils sont soumis à l'approbation du préfet du département.
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 411-6 est de trois mois à
compter de la date du récépissé de dépôt.<br />
Ce délai peut être renouvelé une fois par décision motivée notifiée à la
mutuelle avant l'expiration du délai normal.<br />
Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux règlements et
conventions.