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L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, validée par l'article 7 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, a refondu entièrement la partie législative du code de la mutualité, d'une part pour opérer la transposition des directives communautaires en matière d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité et d'autre part, pour moderniser le fonctionnement de ces organismes. Dans le cadre de ce dernier objectif, le nouveau code de la mutuelle détermine les règles applicables à la composition et au fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles, de leurs unions et fédérations. Ainsi l'article L.114-8 prévoit que la convocation des assemblées générales et l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour sont effectuées dans des conditions fixées par décret. Les dispositions du présent décret reprennent dans leur quasi intégralité les dispositions correspondantes applicables aux institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale avec quelques adaptations dues principalement au fait que le code de la mutualité (partie législative) prévoit déjà un certain nombre de dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. L'article 1 du décret crée le Livre Ter de la partie "décrets simples " du code de la mutualité afin d'introduire les dispositions prises en application de l'article L.114-8 ainsi qu'un chapitre IV "Fonctionnement des mutuelle, unions et fédérations dispositions générales. "L'article 2 du décret crée une section 3 : "Assemblée générale" dans le nouveau chapitre IV du Livre 1er de la partie réglementaire du code de la mutualité composée de sept articles. L'article D.114-1 est relatif au lieu de réunion des assemblées générales. L'article D.114-2 indique que les statuts fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. L'article D.114-3 fixe les informations qui doivent être transmises aux membres de l'assemblée générale à l'appui de la convocation et notamment l'ordre du jour. L'article D.l14- 4 fixe un délai minimal de quinze jours entre la date de la convocation et celle de la réunion de l'assemblée générale. L'article D.114-5 prévoit les modalités de la deuxième convocation de l'assemblée générale en cas d'absence du quorum requis par l'article L.114-12. L'article D.114-6 encadre les conditions d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour à la demande des membres de l'assemblée générale. Enfin, l'article D.114-7 permet à l'organisme mutualiste d'allonger les délais prévu dans les dispositions visées plus haut lorsqu'il prévoit un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur au délai minimal de quinze jours. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000417668 NOR: SOCS0222791D Ancien identifiant: 1DS0021383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/76/JORFTEXT000000417668.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074067 | CMUTUALL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml |
Code de la mutualité
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