code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii
République française 01ecb4a20b Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049870555
NOR: ECOT2414178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870555.xml
2024-07-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne 2023-04-20 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité 2024-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031808132

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.