Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049870555 NOR: ECOT2414178A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870555.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2024-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000038709527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709527.xml
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Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049878416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/84/LEGIARTI000049878416.xml
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###### Article A223-6-2
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@ -12,56 +12,64 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709527.xml
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I.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les
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informations suivantes sont communiquées au membre adhérent :<br />
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<br clear="none" />-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux
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d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du
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contrat provenant de la participation aux excédents ou des reprises de provision
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pour participation aux excédents ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />-le taux des frais prélevés par la mutuelle ou l'union ;<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br
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clear="none"
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/>
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<br clear="none" />-le taux d'intérêt servi au participant, net de frais et, le
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cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de
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l'inscription des intérêts au contrat ;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />-pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu
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de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br
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||||
clear="none"
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/>
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||||
<br clear="none" />-pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements
|
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sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte
|
||||
pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces
|
||||
actifs ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />-dans les autres cas, le taux de rendement des placements
|
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défini au 1 du II de l'article D. 223-5 et le taux moyen des montants, y compris
|
||||
ceux provenant de la participation aux excédents, affectés aux provisions
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||||
mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A.
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||||
114-1, dont relève le contrat.<br />
|
||||
-le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
|
||||
montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
|
||||
participation aux excédents ou des reprises de provision pour participation aux
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||||
excédents ;<br />
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||||
<br clear="none" />II.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.
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||||
223-21, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe,
|
||||
de l'adhérent comporte :<br />
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||||
-le taux des frais prélevés par la mutuelle ou l'union ;<br />
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||||
|
||||
<br clear="none" />-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br
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||||
clear="none"
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/>
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||||
<br clear="none" />-les frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre de
|
||||
chaque unité de compte ;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours
|
||||
du dernier exercice connu ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des
|
||||
indicateurs de référence ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />-le cas échéant, le produit des droits attachés à la
|
||||
détention de l'unité de compte conservé par la mutuelle ou l'union.<br />
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||||
-le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
|
||||
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||||
<br clear="none" />Les modifications significatives affectant chaque unité de
|
||||
compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action
|
||||
d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques
|
||||
principales, telles que définies à l' article A. 132-6 du code des assurances .
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||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-L'estimation du montant de la rente viagère qui serait
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versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée
|
||||
-le taux d'intérêt servi au participant, net de frais et, le cas échéant, des
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taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
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||||
contrat ;<br />
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||||
-pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
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législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
|
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||||
-pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par
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des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des
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stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
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||||
-dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 du II de
|
||||
l'article D. 223-5 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la
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||||
participation aux excédents, affectés aux provisions mathématiques relatives à
|
||||
la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 114-1, dont relève le
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||||
contrat.<br />
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II.-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 223-21, l'information
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annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte
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||||
:<br />
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||||
-la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
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||||
-les frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre de chaque unité de
|
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compte ;<br />
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||||
-le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
|
||||
exercice connu ;<br />
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||||
-pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
|
||||
référence ;<br />
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||||
-le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
|
||||
compte conservé par la mutuelle ou l'union.<br />
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||||
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||||
Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la
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performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés
|
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et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des
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||||
actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont
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||||
présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1
|
||||
du code des assurances.<br />
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||||
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
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||||
constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
|
||||
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
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||||
définies à l' article A. 132-6 du code des assurances .<br />
|
||||
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||||
III.-L'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au
|
||||
participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée
|
||||
distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de
|
||||
compte, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à
|
||||
partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
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@ -69,50 +77,76 @@ L'estimation du montant de la rente et celles réalisées dans un scénario moin
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|||
favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les
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||||
hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Les hypothèses sont déterminées
|
||||
en fonctions des risques susceptibles d'affecter le résultat final de
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||||
l'évaluation. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Chaque estimation mentionnée à l'alinéa précédent est établie
|
||||
en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice
|
||||
considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables
|
||||
au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sortie
|
||||
mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8 du code des
|
||||
assurances. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Pour les participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné
|
||||
l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Chaque estimation mentionnée à l'alinéa précédent est établie en fonction de la
|
||||
provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables
|
||||
de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
|
||||
estimation est communiquée nette des frais de sortie mentionnés au quatrième
|
||||
alinéa du 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances.<br />
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||||
Pour les participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
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||||
considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant
|
||||
l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant
|
||||
cet âge majoré de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
|
||||
considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
|
||||
de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une
|
||||
hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont
|
||||
dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.<br />
|
||||
|
||||
La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est
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||||
complétée par la mention : “ Ces estimations sont fournies à titre indicatif et
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||||
n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de
|
||||
paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la
|
||||
table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés
|
||||
par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces
|
||||
estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui
|
||||
peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite
|
||||
ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite
|
||||
obligatoire à taux plein. ”<br />
|
||||
|
||||
La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est
|
||||
complétée par une information sur les modalités de l'évaluation. Cette
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||||
information précise :<br />
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||||
a) Le taux technique retenu ;<br />
|
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|
||||
b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation
|
||||
annuel et l'évolution future des salaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la
|
||||
fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la
|
||||
première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la
|
||||
deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier
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||||
alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de
|
||||
l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une
|
||||
hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq
|
||||
ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les
|
||||
adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
|
||||
<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa
|
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du présent III est complétée par la mention : “ Ces estimations sont fournies à
|
||||
titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées
|
||||
sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de
|
||||
contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou
|
||||
indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans
|
||||
votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de
|
||||
la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à
|
||||
retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite
|
||||
obligatoire à taux plein. ” <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent III est complétée par une information sur les modalités de
|
||||
l'évaluation. Cette information précise : <br clear="none" />
|
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<br clear="none" />a) Le taux technique retenu ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements,
|
||||
le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ;
|
||||
<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication
|
||||
de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la
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||||
sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ; <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont
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fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de
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||||
l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la
|
||||
phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée
|
||||
d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne
|
||||
constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié.
|
||||
fin de l'exercice considéré ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié
|
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selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant
|
||||
si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente
|
||||
de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces
|
||||
indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de
|
||||
l'espérance de vie réelle de l'affilié.<br />
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||||
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IV.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-21 du code
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de la mutualité, les informations suivantes sont communiquées sur le site
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internet de la mutuelle ou de l'union, pour chacun de ses contrats :<br />
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-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;<br />
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-le taux moyen des frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre des droits
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exprimés en euros ;<br />
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-le rendement net moyen servi à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros
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;<br />
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-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de
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l'exercice ;<br />
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-le taux moyen de la participation aux excédents attribuée au titre des droits
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exprimés en euros ;<br />
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-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.
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