code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes
République française 01ecb4a20b Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049870555
NOR: ECOT2414178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/05/JORFTEXT000049870555.xml
2024-07-05 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire 2021-06-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité 2024-07-05 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité 2022-04-28 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00