Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000630442
NOR: SANS0521461A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/04/JORFTEXT000000630442.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107976
## Annexes
- [Annexe à l'article A114-4](annexe_a_l_article_a114-4)
- [Annexes à l'article A211-3](annexes_a_l_article_a211-3)
- [Annexes à l'article A114-5](annexes_a_l_article_a114-5)
- [Annexes à l'article A114-9](annexes_a_l_article_a114-9)
- [Annexes à l'article A114-7](annexes_a_l_article_a114-7)

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---
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021043961
---
### Annexe à l'article A114-4
- [Article Annexe à l'article A114-4](article_annexe_a_l_article_a114-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995015.xml
---
###### Article Annexe à l'article A114-4
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants
:<br />
a) La raison sociale de la mutuelle ou de l'union, son adresse, la date de sa
constitution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été
modifiés ;<br />
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ;<br />
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction
des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte
rendu détaillé annuel ;<br />
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes
titulaires et suppléants ;<br />
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date
de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 211-7 et l'année de
début d'exercice des opérations relevant de chaque branche ;<br />
f) La liste des pays où la mutuelle ou l'union exerce son activité, d'une part
en régime d'établissement et, d'autre part en libre prestation de service et,
pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour
chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations,
lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité,
ainsi que l'année de début d'exercice des opérations relevant de chaque branche
;<br />
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du
personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation
des contrats des autres personnels et, au sein de chacun de ces deux ensembles,
les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres. Ce
tableau est complété par l'indication de l'effectif moyen annualisé des
mandataires de la mutuelle ou de l'union auxquels elle a recours pour la
commercialisation ou la gestion des contrats conformément à l'article L. 114-31
du présent code.<br />
h) La liste des règlements dont la commercialisation a commencé au cours de
l'exercice. Chaque règlement est identifié par son nom commercial et
l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à
l'annexe à l'article A. 114-5, à laquelle il appartient. Les différentes
versions d'un règlement commercialisé sous une même dénomination sont à
considérer comme des règlements distincts.<br />
i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies
durant l'année.<br />
A l'appui de cette liste, la mutuelle ou l'union conserve à la disposition des
commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacune des prestations en cours.
Ce dossier comprend :<br />
-un spécimen du règlement mutualiste ;<br />
-un spécimen du contrat collectif ou du bulletin d'adhésion ;<br />
-un spécimen de la note d'information.<br />
En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend, en outre, une fiche
technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec
justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la
valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat le comporte-, la
méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que
le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et
délai), et le calcul des provisions mathématiques.

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---
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020995257
---
### Annexes à l'article A114-5
- [Article Annexe C1 à l'article A114-5](article_annexe_c1_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C2 à l'article A114-5](article_annexe_c2_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C3 à l'article A114-5](article_annexe_c3_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C4 à l'article A114-5](article_annexe_c4_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C5 à l'article A114-5](article_annexe_c5_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C6 à l'article A114-5](article_annexe_c6_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C6 bis à l'article A114-5](article_annexe_c6_bis_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C7 à l'article A114-5](article_annexe_c7_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C8 à l'article A114-5](article_annexe_c8_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C9 à l'article A114-5](article_annexe_c9_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C10 à l'article A114-5](article_annexe_c10_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C11 à l'article A114-5](article_annexe_c11_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C12 à l'article A114-5](article_annexe_c12_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C13 à l'article A114-5](article_annexe_c13_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C20 à l'article A114-5](article_annexe_c20_a_l_article_a114-5.md)
- [Article Annexe C21 à l'article A114-5](article_annexe_c21_a_l_article_a114-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995198.xml
---
###### Article Annexe C10 à l'article A114-5
<p align="center">
<b
>ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES
PRESTATIONS</b
>
</p>
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1<sup>o</sup>
du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des
prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations
d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non
révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1
étant exclues.<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) -
ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à
des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y
compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages
corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès)
(sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y
compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre
les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de
décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y
compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie
universelle définie par la loi n<sup>o</sup> 99-641 du 27 juillet 1999 (y
compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties
en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y
compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages
corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès)
(sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y
compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre
les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de
décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y
compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie
universelle définie par la loi n<sup>o</sup> 99-641 du 27 juillet 1999 (y
compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties
en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties
contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou
de décès) (catégorie 21) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution,
ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à
des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et
2141) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées
à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris
garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas
de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution,
autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des
garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble
(y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des
garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142)
;<br />
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris
garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas
de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y
compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties
en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;<br />
- protection juridique (catégorie 29) ;<br />
- assistance (catégorie 30) ;<br />
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;<br />
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).<br />
b) Autres opérations :<br />
- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France
;<br />
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;<br />
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;<br />
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.<br />
<b>Tableau A</b> : Cotisations acquises<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE RATTACHEMENT</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">N - 5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">(N - 4)</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">(N - 3)</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">(N - 2)</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">(N - 1)</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">EX.INV.</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices
antérieurs
</p>
</td>
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de
l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de
rattachement antérieure (1)
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de
rattachement
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">6. Total : Cotisations acquises (2)</p>
</td>
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin
de l'exercice précédent
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">xxxxx</p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
<p align="left">
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
<p align="left">(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau B</b> : Nombre de risques<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td width="221" />
<td width="78">
<p align="center">CONTRATS</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">PARTICIPANTS</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">PERSONNES protégées</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Nombre à l'ouverture de l'exercice</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Nombre à la clôture de l'exercice</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau C</b> : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des
prestations<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 5</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="71">
<p align="center">EX.INV.</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">
1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de
recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus)
(2)
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au
cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2)
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de
recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">4. Charge nette de recours (2) (3)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">5. Nombre de sinistres ou d'événements</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">6. Coût moyen net de recours (4)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">7. Cotisations acquises à l'année</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en %
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="7">
(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.<br />
(2) Frais de gestion inclus.<br />
(3) 1 + 2 + 3<br />
(4) Par dérogation aux dispositions du 1<sup>er</sup> alinéa de la
présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en
euros.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>

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@ -0,0 +1,559 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995201.xml
---
###### Article Annexe C11 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE</b>
</p>
Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de
l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs
prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories,
sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données
en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non
révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1
étant exclues.<br />
a) Affaires directes souscrites en France ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution -
ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution,
garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;<br />
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution,
autres garanties (sous-catégorie 2021) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution,
ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution,
garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;<br />
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution,
autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;<br />
- protection juridique (catégorie 29) ;<br />
- assistance (catégorie 30) ;<br />
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;<br />
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;<br />
b) Autres opérations ;<br />
- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la
France ;<br />
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;<br />
- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;<br />
- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories
20 à 31.<br />
<b>Tableau A</b> : Nombre de prestations payées ou à payer<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE de survenance</p>
</td>
<td width="71">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">EX. inv.</p>
</td>
<td width="71">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">2. Réouverts dans l'exercice</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Terminés dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">5. Total 1 - 2 + 3 + 4</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.<br />
(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations
mais non déclarées.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau B</b> : Prestations, paiements et provisions<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE de survenance</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">EX. inv.</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">
1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">5. Total (1 - 2 + 3 + 4)</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés
des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<b>Tableau C</b> : Recours<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE de survenance</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">EX. inv.</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de
l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Total</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de
l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<b>Tableau D</b> : Frais de gestion des prestations et des recours<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE de survenance</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 5 et antérieures</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">EX. inv.</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Total</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de
l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à
l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
<td>
<p align="center">X</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

File diff suppressed because it is too large Load diff

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@ -0,0 +1,868 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995200.xml
---
###### Article Annexe C13 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS</b>
</p>
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1<sup>o</sup>
du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les
prestations.<br />
<b>Tableau A</b> : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20
à 31 (affaires directes en France)<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="99">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Paiements dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">5. Total 1 + 2 + 3 + 4</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td />
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td />
<td />
<td />
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td />
<td />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau B</b> : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation
unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations
assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires
directes en France)<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="99">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Paiements dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Total 1 + 2</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td />
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">6. Total 4 + 5</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des
rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau C</b> : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à
31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="99">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Paiements dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice
inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">5. Total 1 + 2 + 3 + 4</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice
invontorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau D</b> : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation
unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations
assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS,
acceptations et opérations à l'étranger)<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="99">
<p align="center">N - 5 et antérieurs</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 4</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 3</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 2</p>
</td>
<td width="28">
<p align="center">N - 1</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Paiements dans l'exercice inventorié</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Total 1 + 2</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)
</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">6. Total 4 + 5</p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="left"><br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et
des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>

View file

@ -0,0 +1,487 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995062.xml
---
###### Article Annexe C1 à l'article A114-5
<p align="center">
<strong>ETAT C1 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Etats d'analyse des comptes</strong>
</p>
Dans cette annexe, le terme mutuelle s'applique aux mutuelles et aux unions de
mutuelles.<br />
A défaut de mention spécifique, le terme provisions recouvre les provisions
techniques et les engagements techniques sur opérations données en substitution
et le terme affaires directes recouvre les opérations directes et les opérations
prises en substitution.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
<p align="center">
<strong>ETAT C 1 : RÉSULTATS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES D'OPÉRATIONS</strong>
</p>
Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1<sup>o</sup>
du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation ; si elles
pratiquent des opérations visées au a du 1<sup>o</sup> du I de l'article L.
111-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres
mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au 1<sup>o</sup> du I de
ce même article établissent un état C 1 Non-vie.<br />
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
d'exploitation : affaires directes françaises ; opérations réalisées en libre
prestation de services ; acceptations. Enfin, les affaires directes françaises
sont ventilées par catégories ou regroupements de catégories de règlements ou de
contrats définis à l'article A. 214-1. Pour chaque catégorie, la mutuelle porte
oui ou non en haut de la colonne selon que les opérations décrites dans la
colonne sont ou non données en substitution.<br />
Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations différentes, il est
d'abord scindé en deux ensembles selon que les opérations sont ou non données en
substitution, puis chaque ensemble est rattaché en totalité à une catégorie
principale, dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque
aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont
ventilées en autant de sous-ensembles qu'il existerait de règlements ou de
contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de
ces sous-ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par
exception, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des
garanties en cas de vie ou de décès.<br />
Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages
corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux
comptes et sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors
opérations en unités de compte ; les mutuelles effectuent les transpositions
nécessaires pour présenter leurs opérations prises en substitution, leurs
opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés
aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004, 62124, sont identifiés par la
post-position pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents
ou les intérêts techniques.<br />
Lorsque la mutuelle prend des opérations en substitution, les états C 1 Vie, C 1
Non-vie et C 1 Dommages Corporels sont complétés par deux états annexes qui en
sont l'éclatement :<br />
- annexe A : état de modèle C 1 pour les opérations autres que prises en
substitution ;<br />
- annexe B : état de modèle C 1 pour les opérations prises en substitution.<br />
<p align="center">
<strong>ETAT C 1 VIE-CAPITALISATION</strong>
</p>
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :<br />
Total général ;<br />
Sous-total des opérations non données en substitution ;<br />
Sous-total des opérations données en substitution ;<br />
Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisation unique ou
versements libres (catégorie 1) ;<br />
Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisations périodiques
(catégorie 2) ;<br />
Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire
décès en euros ou devises (catégorie 3) ;<br />
Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en
euros ou devises à cotisation unique (catégorie 4) ;<br />
Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en
euros ou en devises à cotisations périodiques (catégorie 5) ;<br />
Opérations collectives en cas de décès en euros ou devises (catégorie 6) ;<br />
Opérations collectives en cas de vie en euros ou devises (catégorie 7) ;<br />
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation
unique ou à versements libres (catégorie 8) ;<br />
Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations
périodiques (catégorie 9) ;<br />
Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (catégorie 10) ;<br />
Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n<sup
>o</sup
>
2003-275 du 21 août 2003 (catégorie 11) ;<br />
Opération de nuptialité ou de natalité (catégorie 12) ;<br />
Total des affaires directes en France (catégories 1 à 12) ;<br />
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France ;<br />
Opérations des succursales établies dans un État de l'Union européenne (hors la
France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.<br />
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :<br />
(L. 1) Cotisations et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;<br />
(L. 2) Annulations (compte 7002) ;<br />
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;<br />
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;<br />
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;<br />
(L. 10) Prestations et capitaux payés (compte 6000) ;<br />
(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;<br />
(L. 12) Rachats (compte 6002) ;<br />
(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008)
;<br />
(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte
320 à la clôture) ;<br />
(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte
320 à l'ouverture) ;<br />
(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées
ou provisionnées (comptes 6004it et 6104it) ;<br />
(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées (comptes 6004pb, 6104pb, 63093 et 63094)
;<br />
(L. 18) Sous-total : charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L.
13 + L. 14-L. 15-L. 16-L. 17) ;<br />
(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (comptes 300 à la
clôture) ;<br />
(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (comptes 300 à
l'ouverture) ;<br />
(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions
d'assurance vie (compte 62004 it) ;<br />
(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (comptes 766 moins 666)
;<br />
(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions
d'assurance vie (compte 62004pb et 63095) ;<br />
(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3600,
3700 et 377 à la clôture) ;<br />
(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3600,
3700 et 377 à l'ouverture) ;<br />
(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20-L. 21-L. 22-L. 23-L. 24 + L.
25-L. 26) ;<br />
(L. 28) Virement de provisions<br />
(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6303 à 6306) ;<br />
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;<br />
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402
et 644 moins 720, 740 et 7451, quote-part vie) ;<br />
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;<br />
(L. 43) Produits des placements nets de charges (comptes 76, sauf 766, moins
7939 et 66, sauf 666) ;<br />
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et d'opérations données en
substitution (comptes 6300 à 6302 moins sous-comptes correspondants du compte
6390) ;<br />
(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;<br />
(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7090) ;<br />
(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations
payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au 6004) ;<br />
(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la
clôture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à la clôture) ;<br />
(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à
l'ouverture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à l'ouverture) ;<br />
(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les
participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées
ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6090, 6190, 6290
correspondants aux comptes 6004, 6104, 62004, ainsi que sous-comptes du compte
6390 correspondants au compte 6309) ;<br />
(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les
participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondants aux
comptes 6303 à 6306) ;<br />
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution
(compte 6490) ;<br />
(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution
(L. 50-L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54-L. 55-L. 56) ;<br />
(L. 60) Résultat technique (L. 5 - L. 18-L. 27-L. 30 - L. 40-L. 41 + L. 42 + L.
45-L. 57).<br />
<p align="center">
<strong
>L'ÉTAT C 1 VIE-CAPITALISATION EST COMPLÉTÉ PAR QUATRE LIGNES HORS
COMPTE</strong
>
</p>
<br />
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture
de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;<br />
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture
de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;<br />
(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice
(compte 394 à la clôture) ;<br />
(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice
(compte 394 à l'ouverture).<br />
<p align="center">
<strong>ETAT C 1 NON VIE</strong>
</p>
L'état C 1 non-vie comporte les colonnes suivantes :<br />
Total général ;<br />
Sous-total des opérations non données en substitution ;<br />
Sous-total des opérations données en substitution ;<br />
Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;<br />
Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution
(catégorie 201) ;<br />
Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie
202) ;<br />
Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;<br />
Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution
(catégorie 211) ;<br />
Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie
212) ;<br />
Protection juridique (catégorie 29) ;<br />
Assistance (catégorie 30) ;<br />
Pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;<br />
Sous-total (catégories 20 à 31) ;<br />
Caution (catégorie 38) ;<br />
Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38) ;<br />
Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France (catégorie 39) ;<br />
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.<br />
L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :<br />
(L. 1) Cotisations, participation légale au titre de la CMU et accessoires émis
(comptes 7020 et 7021) ;<br />
(L. 2) Annulations et charge de ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297)
;<br />
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;<br />
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;<br />
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;<br />
(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 312 à la
clôture) ;<br />
(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 312 à
l'ouverture) ;<br />
(L. 8) Sous-total : cotisations de l'exercice (L. 5 - L. 6 + L 7) ;<br />
(L. 10) Prestations et prestations légales au titre de la CMU payées (comptes
6020 et 6021) ;<br />
(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6022) ;<br />
(L. 12) Recours encaissés (compte 6026) ;<br />
(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6025 et 6028)
;<br />
(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte
332 à la clôture) ;<br />
(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte
332 à l'ouverture) ;<br />
(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 336
à la clôture) ;<br />
(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 336
à l'ouverture) ;<br />
(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3622,
37202, 37212, 37222, 3723 à la clôture) ;<br />
(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3622,
37202, 37212, 37222, 3723 à l'ouverture) ;<br />
(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations
payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf
63297) ;<br />
(L. 21) Sous-total : charge des prestations (L. 10 + L. 11-L. 12 + L. 13 + L.
14-L. 15-L. 16 + L. 17 + L. 18-L. 19-L. 20) ;<br />
(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;<br />
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;<br />
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422
et 645 moins 722, 742, 7450 et 7451, quote-part non-vie) ;<br />
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;<br />
(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;<br />
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et des opérations données en
substitution (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte
6392) ;<br />
(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;<br />
(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7092 moins
sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;<br />
(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations
payées (compte 6092 sauf sous-compte correspondant au 6024) ;<br />
(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la
clôture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à la clôture) ;<br />
(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à
l'ouverture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à l'ouverture) ;<br />
(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les
participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées
ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192, 62912 et 62913
correspondants aux comptes 6024, 6124 et 62124, ainsi que sous-compte du compte
6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;<br />
(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les
participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondants aux
comptes 6323, 6324 et 6326) ;<br />
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution
(compte 6492) ;<br />
(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution
(L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;<br />
(L. 60) Résultat technique (L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45
- L. 57).<br />
L'état C 1 non-vie est complété par quatre lignes hors compte :<br />
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture
de l'exercice (compte 352 à la clôture) ;<br />
(L. 71) Provisions pour participations aux excédents et ristournes à l'ouverture
de l'exercice (compte 352 à l'ouverture) ;<br />
(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice
(compte 395 à la clôture) ;<br />
(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions
pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice
(compte 395 à l'ouverture<br />
<p align="center">
<strong>ETAT C 1 DOMMAGES CORPORELS</strong>
</p>
L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :<br />
Total général ;<br />
Sous-total des opérations non données en substitution ;<br />
Sous-total des opérations données en substitution ;<br />
Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;<br />
Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution
(catégorie 201) ;<br />
Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie
202) ;<br />
Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;<br />
Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution
(catégorie 211) ;<br />
Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie
212) ;<br />
Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France ;<br />
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.<br />
Si la mutuelle est agréée pour pratiquer des opérations visées au a du 1<sup
>o</sup
>
du I de l'article L. 111-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes
lignes que l'état C 1 Non-vie.<br />
Dans les autres cas, l'état C 1 dommages corporels comporte les mêmes lignes que
l'état C 1 Vie.

View file

@ -0,0 +1,494 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995199.xml
---
###### Article Annexe C20 à l'article A114-5
<p align="center">
<b
>ÉTAT C20 : MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHÉSION AUX RÈGLEMENTS OU DES
CONTRATS DES CAPITAUX ET RENTES</b
>
</p>
Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1<sup>o</sup>
du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats,
des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">MOUVEMENTS</p>
</td>
<td width="117">
<p align="center">CATÉGORIE</p>
<p align="center">ou sous-catégorie</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">En cours à l'ouverture de l'exercice</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre (1)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
<p align="left">
<font size="1">
<strong>Entrées</strong>
</font>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Souscriptions</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Remplacements ou transformations</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Revalorisations (3)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre (4)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<strong
>Total des entrées sauf revalorisations pour le total nombre</strong
>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Nombre</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<strong />
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Montant</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
<p align="left">
<strong>
<font size="1">Sorties</font>
</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Sans effet</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center"></p>
<p align="left">Remplacements ou transformations</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Echéances</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Sinistres (5)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Extinctions</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Rachats</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Réductions</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre (4)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">Résiliations</p>
</td>
<td>
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Montant</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">
<strong
>Total des sorties<br />
sauf réductions pour le total nombre</strong
>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Nombre</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<strong>Montant</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="left">
<strong>En cours à la clôture de l'exercice</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Nombre</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<strong>Montant</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.<br />
(2) Capitaux ou rentes annuelles.<br />
(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations
de participations aux excédents.<br />
(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le
total.<br />
(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (capitalisation),
cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
Cet état comporte en colonnes les catégories et sous catégories suivantes
d'opérations directes en France :<br />
Opérations de capitaux en euros ou en devises<br />
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie
01).<br />
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).<br />
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 042).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
052).<br />
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).<br />
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).<br />
Opérations de nuptialité-natalité (catégorie 12).<br />
Opérations de capitaux en unités de compte<br />
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 081).<br />
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).<br />
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
(sous-catégorie 084).<br />
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
94).<br />
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et
096).<br />
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).<br />
Opérations de rentes en euros ou en devises<br />
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des
sous-catégories 041 et 051) (1).<br />
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).<br />
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de
la sous-catégorie 071) (2).<br />
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 071)
(2).<br />
Opérations de rentes en unités de compte<br />
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087,
093, et 097) (3).<br />
Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).<br />
Les opérations en unités de compte sont converties en euros à la contre-valeur
de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de
compte confondues. La mutuelle détient le détail de chaque catégorie ou
sous-catégorie par unité de compte.<br />
(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours
de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des
éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.<br />
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours
de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des
éléments relatifs à la sous-catégorie 071.<br />
(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de
constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs
aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.

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@ -0,0 +1,123 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995220.xml
---
###### Article Annexe C21 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C21 : ÉTAT DÉTAILLÉ DES PROVISIONS ET ENGAGEMENTS TECHNIQUES</b>
</p>
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au b du 1<sup>o</sup> du I de
l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé
de leurs provisions techniques.<br />
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :<br />
<b>A.</b> - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quatre-vingt-sept
rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements
d'opérations définies à l'état C 4 :<br />
I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031,
032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087,
088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 11111, 11112, 11113, 11121,
11122, 11123, 11131, 11132, 11133, 11134, 11135, 11141, 11142, 11143, 11144,
11145, 1115, 11211, 11212, 11213, 11221, 11222, 11223, 11231, 11232, 11233,
11234, 11235, 11241, 11242, 11243, 11244, 11245, 1125, 121, 122, 2011, 2012,
2021, 2022, 2031, 2032, 2111, 2112, 2121, 2122, 2131, 2132, 2141, puis 2142 ;<br />
II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France
;<br />
III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;<br />
IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la
France), détaillées par rubriques a, b, puis c ;<br />
V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées
par rubriques a, b, puis c.<br />
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours.
Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les
différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à
considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est
totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en euros ou en
devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne
distincte rattachée au règlement ou au contrat.<br />
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux
excédents, les mutuelles peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les
règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins
de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes
en France ;<br />
<b>B.</b> - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions et engagements
techniques communs à plusieurs règlements ou contrats types :<br />
- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont
pas propres à un règlement ou contrat type ;<br />
- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas
financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des
engagements techniques.<br />
L'état est complété par un total général.<br />
L'état comporte les colonnes suivantes :<br />
- dénomination du règlement ou du contrat type ;<br />
- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la
clôture de l'exercice ;<br />
- taux d'intérêt garanti ;<br />
- capitaux ou rentes garantis donnés en substitution ;<br />
- capitaux ou rentes garantis non donnés en substitution ;<br />
- cotisations émises données en substitution dans l'exercice, nettes
d'annulations ;<br />
- cotisations émises non données en substitution dans l'exercice, nettes
d'annulations ;<br />
- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés
en substitution ;<br />
- provisions pour participations aux excédents à la clôture de l'exercice, hors
engagements donnés en substitution ;<br />
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la
clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;<br />
- engagements techniques sur opérations données en substitution ;<br />
- capitaux ou rentes cédés ;<br />
- capitaux ou rentes donnés ;<br />
- cotisations cédées ;<br />
- cotisations données ;<br />
- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;<br />
- part des garants dans les provisions mathématiques à la clôture de l'exercice
;<br />
- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice
;<br />
- part des garants dans les provisions pour participation aux excédents à la
clôture de l'exercice ;<br />
- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à
la clôture de l'exercice ;<br />
- part des garants dans les autres provisions techniques spécifiques au
règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995089.xml
---
###### Article Annexe C3 à l'article A114-5
<p align="center">
<b
>ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises
et opérations données en substitution</b
>
</p>
Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de
réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs
opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution
(tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le
traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du
lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance
ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).<br />
Tableau A : Acceptations (France et étranger)<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">ACCEPTATIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT</p>
</td>
<td colspan="2" width="169">
<p align="center">FRANÇAIS</p>
</td>
<td colspan="2" width="160">
<p align="center">ÉTRANGER</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">En provenance de :</p>
</td>
<td width="89">
<p align="center">Organismes du groupe</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">Autres organismes</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">Organismes du groupe</p>
</td>
<td width="80">Autres organismes<br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Cotisations acceptées</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Provisions techniques sur acceptations</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Solde technique (1)</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Intérêts sur dépôts espèces</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6" width="513">
(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des
prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais
d'acquisition.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT</p>
</td>
<td colspan="2" width="169">
<p align="center">FRANÇAIS</p>
</td>
<td colspan="2" width="160">
<p align="center">ÉTRANGER</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">A des :</p>
</td>
<td width="89">
<p align="center">Organismes du groupe</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">Autres organismes</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">Organismes du groupe</p>
</td>
<td width="80">Autres organismes<br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Cotisations cédées</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Provisions techniques cédées</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Charge de réassurance (2)</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Intérêts sur dépôts espèces</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6" width="513">
(2) Charge de réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Tableau C : Opérations prises en substitution<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">OPÉRATIONS en provenance de :</p>
</td>
<td width="89">
<p align="center">ORGANISMES du groupe</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">AUTRES organismes</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Provisions techniques</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Solde technique (1)</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Produits financiers nets</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3" width="273">
(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des
prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais
d'acquisition.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Tableau D : Opérations données en substitution<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">OPÉRATIONS données à des :</p>
</td>
<td width="89">
<p align="center">ORGANISMES du groupe</p>
</td>
<td width="80">
<p align="center">AUTRES organismes</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Engagements techniques</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Solde technique (1)</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">Produits financiers alloués</p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="104">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="89"><br /></td>
<td width="80"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3" width="273">
(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des
prestations (y compris variation des engagements techniques) et des
frais d'acquisition.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,460 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995090.xml
---
###### Article Annexe C4 à l'article A114-5
<p align="center">
<strong>ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES</strong>
</p>
Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories
ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en
dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.<br />
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1<sup>o</sup>
du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et
les autres mutuelles visées au 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1 un état
C 4 Non-Vie.<br />
Etat C 4 Vie-capitalisation mixte<br />
L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :<br />
I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)<br />
01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres<br />
02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques<br />
03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire
décès<br />
031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres<br />
032 Temporaires décès à cotisations périodiques<br />
04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à
prime unique ou versements libres<br />
041 Rentes à prime unique ou versements libres<br />
042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations
individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations
périodiques<br />
051 Rentes à cotisations périodiques<br />
052 Autres opérations à cotisations périodiques<br />
06 Opérations collectives en cas de décès<br />
061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n<sup
>o</sup
>
89-1009 du 31 décembre 1989<br />
062 Autres opérations collectives en cas de décès<br />
07 Opérations collectives en cas de vie<br />
071 Opérations collectives de rentes<br />
072 Autres opérations collectives<br />
08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime
unique ou versements libres<br />
081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou
versements libres<br />
082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres<br />
083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements
libres<br />
084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou
versements libres<br />
085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou
versements libres visés à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31
décembre 1989<br />
086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime
unique ou versements libres<br />
087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou
versements libres<br />
088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique
ou versements libres<br />
09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisations périodiques<br />
091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations
périodiques<br />
092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques<br />
093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques<br />
094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations
périodiques<br />
095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations
périodiques<br />
096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à
cotisations périodiques<br />
097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques<br />
098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations
périodiques<br />
10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1<br />
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n<sup
>o</sup
>
2003-275 du 21 août 2003<br />
111 Opérations non données en substitution<br />
1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en
cotisations uniques et à versements libres<br />
11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification<br />
11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique<br />
11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la
provision mathématique<br />
1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en
cotisations périodiques<br />
11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification<br />
11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique<br />
11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la
provision mathématique<br />
1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
cotisations uniques et à versements libres<br />
11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion choisie par l'adhérent<br />
11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion fixée par le plan<br />
11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de
diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à
l'acquisition de la provision mathématique<br />
11135 Plans en unités de compte<br />
1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
cotisations périodiques<br />
11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion choisie par l'adhérent<br />
11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion fixée par le plan<br />
11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de
diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à
l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte<br />
1115 Plans régis par l'article L. 222-1<br />
112 Opérations données en substitution<br />
1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en
cotisations uniques et à versements libres<br />
11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification<br />
11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de
diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à
l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en
l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques<br />
11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification<br />
11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique<br />
11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la
provision mathématique<br />
1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
cotisations uniques et à versements libres<br />
11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion choisie par l'adhérent<br />
11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion fixée par le plan<br />
11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique<br />
11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la
provision mathématique [<br />
11235 Plans en unités de compte<br />
1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
cotisations périodiques<br />
11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion choisie par l'adhérent<br />
11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique
selon une proportion fixée par le plan<br />
11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de
diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à
l'acquisition de la provision mathématique<br />
11245 Plans en unités de compte<br />
1125 Plans régis par l'article L. 222-1<br />
12 Opérations de Nuptialité-Natalité<br />
121 Nuptialité<br />
122 Natalité<br />
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y
compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles
d'assurance en cas de vie ou de décès).<br />
201 Autres garanties frais de soins<br />
2011 Opérations non données en substitution<br />
2012 Opérations données en substitution<br />
202 Autres garanties<br />
2021 Opérations non données en substitution<br />
2022 Opérations données en substitution<br />
203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle
définie par la loi n<sup>o</sup> 99-641 du 27 juillet 1999<br />
2031 Opérations non données en substitution<br />
2032 Opérations données en substitution<br />
21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires
ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de
décès)<br />
211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2111 Opérations non données en substitution<br />
2112 Opérations données en substitution<br />
212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2121 Opérations non données en substitution<br />
2122 Opérations données en substitution<br />
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2131 Opérations non données en substitution<br />
2132 Opérations données en substitution<br />
214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2141 Opérations non données en substitution<br />
2142 Opérations données en substitution<br />
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
en France<br />
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France<br />
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
(hors la France)<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France)<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France)<br />
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France)<br />
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales
établies hors de l'Union européenne<br />
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne<br />
Total général (rubriques I à V)<br />
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 4 NON-VIE</strong>
</p>
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :<br />
Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en
application de l'article A. 114-12 ;<br />
Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime
unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A.
114-12 ;<br />
Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général.<br />
L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :<br />
I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38)<br />
20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y
compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles
d'assurance en cas de vie ou de décès)<br />
201 Autres garanties frais de soins<br />
2011 Opérations non données en substitution<br />
2012 Opérations données en substitution<br />
202 Autres garanties<br />
2021 Opérations non données en substitution<br />
2022 Opérations données en substitution<br />
203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle
définie par la loi n<sup>o</sup> 99-641 du 27 juillet 1999<br />
2031 Opérations non données en substitution<br />
2032 Opérations données en substitution<br />
21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires
ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de
décès)<br />
211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2111 Opérations non données en substitution<br />
2112 Opérations données en substitution<br />
212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2121 Opérations non données en substitution<br />
2122 Opérations données en substitution<br />
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
visées à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2131 Opérations non données en substitution<br />
2132 Opérations données en substitution<br />
214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à
l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989<br />
2141 Opérations non données en substitution<br />
2142 Opérations données en substitution<br />
29 Opérations de protection juridique<br />
30 Opérations d'assistance<br />
31 Opérations de pertes pécuniaires diverses<br />
38 Opérations de caution<br />
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
en France<br />
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France<br />
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
(hors la France)<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France)<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France)<br />
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France)<br />
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales
établies hors de l'Union européenne<br />
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne<br />
Total général (rubriques I à V)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995128.xml
---
###### Article Annexe C6 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C6 : MARGE DE SOLVABILITÉ</b>
</p>
Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la
marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge.<br />
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au a et/ou au c et/ou
au d et/ou au e du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1 établissent un état
C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A). Les mutuelles agréées pour pratiquer
les opérations visées au b du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1
établissent un état C 6 Vie-capitalisation selon le modèle ci-dessous (B). Les
mutuelles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et b
dudit article établissent un état C 6 Non-vie et un état C 6
Vie-capitalisation.<br />
Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues du calcul de
l'exigence minimale de marge et du fonds de garantie.<br />
<p align="center">
<b>ÉTAT C6 NON-VIE</b>
</p>
<b>I. - EXIGENCE MINIMALE DE MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-12)</b><br />
A. - Calcul par rapport aux cotisations<br />
Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice,
nettes d'annulations.<br />
Base des cotisations, chiffre le plus élevé :<br />
Se répartissant en :<br />
Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros × 0,18.<br />
Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros × 0,16.<br />
Total (a1).<br />
(b) = Charge des prestations pour le dernier exercice (nette de cessions)/Charge
des prestations pour le dernier exercice (brute de cessions).<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50.<br />
Premier résultat = [(a1) × (c)].<br />
B. - Calcul par rapport aux prestations<br />
Période de référence : les trois derniers exercices :<br />
1. Prestations payées (affaires directes et acceptations) pendant la période de
référence, nettes de recours.<br />
2. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations)
constituée à la fin de la période de référence.<br />
A déduire :<br />
3. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations)
constituée au début de la période de référence.<br />
4. Charge de prestations pour la période de référence : (1) + (2) - (3).<br />
5. Moyenne annuelle : 1/3 de (4)<br />
Se répartissant en :<br />
Tranche inférieure à 7 000 000 d'euros × 0,26<br />
Tranche supérieure à 7 000 000 d'euros × 0,23<br />
Total (a2)<br />
Second résultat = [(a2) × (c)].<br />
Etat récapitulatif<br />
Premier résultat<br />
Second résultat<br />
Montant de la charge à constituer (résultat le plus élevé)<br />
<b>II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-11)</b><br />
Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la
mutuelle.<br />
A. - 1 Fonds d'établissement constitué.<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement.<br />
3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de
l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année
d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le
nombre d'années de sa durée.<br />
4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de
capitalisation.<br />
5. Excédents reportés (après affectation des résultats).<br />
6. Titres ou emprunts subordonnés :<br />
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce
montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;<br />
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant
est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge.<br />
7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le
système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
A déduire :<br />
8. Éléments incorporels figurant au bilan.<br />
Sous-total : marge bilan.<br />
9. Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice,
dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible,
de la moitié de l'exigence minimale de marge.<br />
10. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure
où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe<br />
Total A (1 à 10).<br />
B-11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif, dans la
mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.<br />
Total B (11).<br />
Total des éléments constitutifs (A + B).<br />
<p align="center">
<b>ÉTAT C6 VIE-CAPITALISATION</b>
</p>
<b>I. - EXIGENCE MINIMALE DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-16)</b><br />
TITRE 1er : VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (BRANCHES 20 et 21, SAUF
COMPLÉMENTAIRES)<br />
Premier résultat<br />
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance
(affaires directes et acceptations) :<br />
(b Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85<br />
Premier résultat = [(a) × (c) × 0,04]<br />
Second résultat<br />
Pour les organismes n'ayant qu'un faible volume d'affaires dans ces branches, il
est possible de retenir un chiffre global en l'affectant en totalité à la
rubrique (a1).<br />
(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance<br />
(a1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5
ans<br />
(a2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5
ans<br />
(a3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de
cessions et rétrocessions en réassurance<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50<br />
(d) = (a1) × (c) × 0,003<br />
(e) = (a2) × (c) × 0,0015<br />
(f) = (a3) × (c) × 0,001<br />
Second résultat = [(d) + (e) + (f)]<br />
TITRE II : Assurances complémentaires à des contrats correspondant à des
opérations classées aux branches 20, 21 ET 22<br />
Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice,
nettes d'annulations<br />
Se répartissant en :<br />
Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros 0,18<br />
Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros 0,16<br />
(a) Total<br />
(b) Charge de prestations du dernier exercice (nette de cessions)/Charge de
prestations du dernier exercice (brute de cessions)<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50<br />
Résultat = [(a) (c)]<br />
TITRE III : Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de
compte)<br />
(a) Provisions mathématiques<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85<br />
Résultat =[(a) (c) 0,04]<br />
TITRE IV : Assurances liées à des fonds d'investissement (branche 22) sauf
complémentaires - opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
(branche 24) - gestion de fonds collectifs (branche 25)<br />
Premier résultat<br />
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance
:<br />
Affaires directes et acceptations<br />
(a1) Avec risque de placement<br />
(a2) Sans risque de placement lorsque le contrat collectif ou le bulletin
d'adhésion a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés
pour plus de 5 ans<br />
(a3) Sans risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir les frais
de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85.<br />
(d) Dépenses de gestion nettes relatives aux opérations visées au (a3)<br />
(e) = (a1) (c) 0,04<br />
(f) = (a2) (c) 0,01<br />
(g) = (d) 0,25<br />
Premier résultat = [(e) + (f) + (g)]<br />
Second résultat<br />
(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des
cessions et rétrocessions en réassurance<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50<br />
Second résultat = [(a) × (c) × 0,003]<br />
TITRE V : Opérations à caractère collectif définies aux articles L. 222-1 et
suivants<br />
<ul>
<li>
a) Provision mathématique théorique (art. R.222-16) après cessions en
réassurance;
</li>
<li>
b) b) 85% de la provision mathématique théorique (art. R.212-16) avant
cessions en réassurance.
</li>
<li>c) Résultat=0,04×max [(a), (b)].</li>
<li>d) État récapitulatif</li>
</ul>
TITRE V : Résultat<br />
Total des résultats (a)<br />
Fonds de garantie R. 212-17<br />
1/3 de (a)<br />
(b) 50 % du tiers de (a) = 1/6 de (a)<br />
(c) Minimum absolu du fonds de garantie<br />
Minimum à couvrir en éléments A de marge de solvabilité :<br />
Montant le plus élevé de (b) et de (c)<br />
Marge de solvabilité<br />
Marge à constituer : montant le plus élevé de (a) et (c)<br />
<b>II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-15)</b><br />
Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la
mutuelle.<br />
A. - 1. Fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de
l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année
d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le
nombre d'années de sa durée ;<br />
4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de
capitalisation ;<br />
5. Excédents reportés (après affectation des résultats).<br />
6. Titres ou emprunts subordonnés :<br />
- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce
montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;<br />
- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant
est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge ;<br />
7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le
système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
A déduire :<br />
8. Éléments incorporels figurant au bilan.<br />
Sous-total : marge bilan.<br />
9. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où
les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe ;<br />
Total A (1 à 9).<br />
B. - 10. Part des bénéfices futurs de la mutuelle (joindre le détail du
calcul),<br />
a) Bénéfice annuel estimé ;<br />
b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 10 ans) ;<br />
Total (10) = [a b 0,5].<br />
11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif autres que
les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas
un caractère exceptionnel ;<br />
Total B (10 à 11).<br />
Total des éléments constitutifs (A + B).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995160.xml
---
###### Article Annexe C6 bis à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C6 bis TEST D'EXIGIBILITÉ</b>
</p>
<p align="left">
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1<sup>o</sup> du
I de l'article L. 111-1 établissent annuellement, selon le modèle fixé
ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux
articles R. 212-27-1 et A. 114-8.
</p>
Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation
financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de
règlements ou contrats, les tableaux sont établis par la mutuelle pour chaque
portefeuille de règlements ou contrats et l'état résulte de l'agrégation des
tableaux relatifs à chaque portefeuille.<br />
Les engagements des règlements ou contrats en unités de compte, les engagements
sur opérations données en substitution et les actifs correspondants ne sont pas
pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités
de compte sont assimilées à des prestations échues.<br />
Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant
de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire.<br />
Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence
dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers.<br />
<p align="center"></p>
<b>Etape 1.</b> - Simulation du montant des cessions futures
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
</tr>
<tr>
<th align="center" valign="middle">EXERCICES</th>
<th align="center" valign="middle">RÉALISÉ N</th>
<th align="center" valign="middle">N + 1</th>
<th align="center" valign="middle">N + 2</th>
<th align="center" valign="middle">N + 3</th>
<th align="center" valign="middle">N + 4</th>
<th align="center" valign="middle">N + 5</th>
<th align="center" valign="middle">
TOTAL N + 1<br />
à N + 5
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Tableau A : décaissements</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Vie :</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Prestations (hors rachats) et frais payés</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Rachats exceptionnels (majorés) (1)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total prestations Vie</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont intérêts techniques</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont participation aux bénéfices</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Non-vie :</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total prestations non-vie (majorées) (1)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Autres décaissements (2)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total (i)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les
prestations non-vie constatées.
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">EXERCICES</td>
<td>RÉALISÉ N</td>
<td>N + 1</td>
<td>N + 2</td>
<td>N + 3</td>
<td>N + 4</td>
<td>N + 5</td>
<td>
TOTAL N + 1<br />
à N + 5
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Tableau B : Encaissements (1)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Revenus nets des placements</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont sur placements échus dans les cinq ans</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Placements échus</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
- dont ceux relevant de R. 212-25<br />
(titres monétaires et obligataires)
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
- dont ceux relevant de R. 212-53<br />
(dépôts, prêts)
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>
Part des réassureurs dans<br />
les prestations (majorées) (2)
</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Autres actifs techniques admis en représentation</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total (ii)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Solde encaissements/décaissements (iii) = (ii) - (i)</td>
<td align="center">xxx</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="8">(1) Hors produit des cessions d'actif.</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(2) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les
prestations non-vie constatées.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Etape 2.</b> - Résultat des cessions
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
</tr>
<tr>
<td />
<td>
VALEUR NETTE<br />
COMPTABLE
</td>
<td>
VALEUR DE<br />
RÉALISATION
</td>
<td>
PLUS OU<br />
MOINS-VALUE LATENTE
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Tableau C : Placements au 31/12/N (1)</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Produits de taux</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont disponibilités</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont placements échus dans les cinq ans</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>- dont placements échus au-delà de cinq ans</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Actions et actifs assimilés</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Actifs immobiliers</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Dont :</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total R. 212-25</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Total R. 212-53</td>
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
(1) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle" />
</tr>
<tr>
<td width="182" />
<td>
SCÉNARIO<br />
de référence
</td>
<td>
SCÉNARIO<br />
TAUX<br />
(+ 200 PB)
</td>
<td>
SCÉNARIO<br />
ACTIONS<br />
(indice - 30 %)
</td>
<td>
SCÉNARIO<br />
immobilier<br />
(prix - 20 %)
</td>
<td>
SCÉNARIO<br />
global
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Tableau D : Cessions</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Disponibilités au 31/12/N</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Cumul des soldes (1)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Ajustement de revenus nets de PB (2)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Montant des cessions à effectuer (3)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Valeur de réalisation dégradée des placements (4)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Pourcentage des placements à céder (5)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Plus ou moins-value latente sur placements (6)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Résultat des cessions (7)</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td>Rappel : PRE au 31/12/N</td>
<td />
<td />
<td />
<td />
<td />
</tr>
<tr>
<td colspan="6">
(1) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux
encaissements.<br />
(2) Résultant de la détérioration du marché.<br />
(3) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de
cette somme ; sinon zéro.<br />
(4) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.<br />
(5) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de
réalisation dégradée des placements.<br />
(6) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.<br />
(7) Produit des placements à céder par la plus-ou moins-value
latente.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,932 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995173.xml
---
###### Article Annexe C7 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C7 : PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE</b>
</p>
Les mutuelles qui, au titre des affaires directes, à l'exclusion des opérations
données en substitution, servent des prestations périodiques conditionnées par
la survie du bénéficiaire établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
retraçant la liquidation de leurs provisions.<br />
<b>Tableau A.</b> - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une
garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice
corporel personnel<br />
<p align="center"></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
1. Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice (1)<br />
</td>
<td align="center" colspan="2" rowspan="9" valign="top" width="150">
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">2. Capitaux entrés au cours de l'exercice<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">3. Autres ressources (2)<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">4. Produits financiers (3)<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">5. Prestations payées<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">6. Capitaux sortis au cours de l'exercice<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
7. Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice (1)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">8. Charges de gestion (4)<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Solde (= 1 + 2 + 3 + 4 - 5 - 6 - 7 - 8)</td>
</tr>
<tr>
<td>
(1) Provisions mathématiques vie et non-vie<br />
(2) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice
aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des contrats en
unités de compte.<br />
(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions
mathématiques.<br />
(4) Egales aux chargements prévus pour la constitution des provisions
mathématiques.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
Les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales.
La part de ces majorations à la charge de l'Etat au titre de l'exercice est
portée en "autres ressources" .<br />
<b>Tableau A'</b>. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une
garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice
corporel personnel<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center">PROVISIONS (1)</p>
</td>
<td>
<p align="center">AGE moyen atteint (2)</p>
</td>
<td>
<p align="center">RENTES annuelles (3)</p>
</td>
<td>
<p align="center">DURÉE moyenne résiduelle (4)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Rentes temporaires</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Rentes viagères</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center">xxx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">
(1) Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice.<br />
(2) Age atteint par les rentiers pondéré par les rentes annuelles au
niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(4) Durée résiduelle limite en année des prestations pondérées par les
rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau B</b>. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une
invalidité permanente. - Paiements et provisions par année de constitution de la
rente<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">ANNÉE DE CONSTITUTION de la rente</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">N - 5 et ant.</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">(N - 4)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">(N - 3)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">(N - 2)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">(N - 1)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">(N)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center">xxx</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
2. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) et (2)<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">3. Capitaux entrés au cours de l'exercice (3)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">4. Autres ressources (4)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">5. Produits financiers (5)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">6. Prestations payées<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">7. Capitaux sortis au cours de l'exercice<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">8. Provisions mathématiques à la clôture (1)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">9. Charges de gestion (6)<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Solde = 2 + 3 + 4 + 5 - 6 - 7 - 8<br /></td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8">
(1) Uniquement provisions mathématiques (non-vie) en cas d'invalidité
permanente.<br />
(2) Provisions recalculées au taux d'actualisation de l'exercice.<br />
(3) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de
rente.<br />
(4) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice
aux prestations payées ou provisionnées.<br />
(5) Aux taux prévus pour la constitution des provisions
mathématiques.<br />
(6) Égales aux chargements prévus pour la constitution des provisions
mathématiques.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau B'.</b> - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une
invalidité permanente<br />
Le tableau ci-après ne concerne pas les prestations issues de contrats
d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet
la garantie du remboursement d'un emprunt.<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">PROVISIONS (1)</p>
</td>
<td align="left">
<p align="center">AGE MOYEN À</p>
<p align="center"></p>
<div align="center">l'entrée (2)</div>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">RENTES ANNUELLES (3)</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">DURÉE MOYENNE courue (4)</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">AGE MOYEN LIMITE</p>
<p align="center"></p>
de garantie (5)<br />
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">Rentes</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6">
(1) Provisions à la clôture de l'exercice.<br />
(2) Age à l'entrée en invalidité pondéré par les rentes annuelles au
niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(4) Durée en années courues depuis l'entrée en invalidité des
prestations pondérée par les rentes annuelles au niveau atteint à la
clôture de l'exercice.<br />
(5) Age au terme de la garantie pondéré par les rentes annuelles au
niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
Pour les prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un
établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un
emprunt, les dispositions suivantes s'appliquent :<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">PROVISIONS (1)</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">AGE MOYEN ATTEINT (2)</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">RENTES ANNUELLES (3)</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">DURÉE MOYENNE résiduelle (4)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Rentes</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">
(1) Provisions à la clôture de l'exercice.<br />
(2) Age atteint pondéré par les rentes annuelles au niveau atteint à la
clôture de l'exercice.<br />
(3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(4) Durée en années restant à courir des emprunts pondérée par les
rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau C</b>. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une
incapacité temporaire<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">PROVISIONS pour IJ (1)</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">PROVISIONS pour rentes en attente (2)</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">AGE MOYEN à l'entrée (3)</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">RENTES MENSUELLES (4)</p>
</td>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">MOYENNE COURUE (5)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">Rentes</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6">
(1) Provisions et engagements techniques des indemnités journalières à
la clôture de l'exercice.<br />
(2) Provision de passage d'incapacité temporaire en invalidité
permanente.<br />
(3) Age à l'arrêt de travail pondéré par les rentes mensuelles au niveau
atteint à la clôture de l'exercice.<br />
(4) Rentes mensuelles à la clôture de l'exercice.<br />
(5) Durée en mois courus depuis l'arrêt de travail pondérée par les
rentes mensuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>

View file

@ -0,0 +1,851 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995184.xml
---
###### Article Annexe C8 à l'article A114-5
<p align="center">
<b>ÉTAT C 8 : DESCRIPTION DU PLAN DE RÉASSURANCE</b>
</p>
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1<sup>o</sup> du I
de l'article L. 111-1, établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document
d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de
risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste
suivante :<br />
- dommages corporels, incapacité, invalidité ;<br />
- dommages corporels, frais de soins ;<br />
- dommages corporels, dépendance ;<br />
- dommages corporels, autres dommages ;<br />
- crédit caution ;<br />
- assurance non-vie : pertes pécuniaires, assistance, protection juridique ;<br />
- assurance vie : décès toutes causes ;<br />
- garanties plancher des contrats en unités de compte ;<br />
- assurance vie et capitalisation : autre risque.<br />
Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces
documents.<br />
<b>Tableau A.</b> - Couverture proportionnelle<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="143">
<p align="center">COUVERTURE proportionnelle (1)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">TAUX DE cession (2) (A)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">ASSIETTE de prime (3) (B)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">LIMITE PAR évènement (4) (C)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">COMMISSION de réassurance (5) (D)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<b>Tableau B.</b> - Couverture non proportionnelle par risque<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">COUVERTURE non proportionnelle par risque (6)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">TAUX de placement (7) (A)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">FRANCHISE annuelle (8) (B)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PRIORITÉ (C)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PORTÉE (9) (D)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PRIME de réassurance (5) (E)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">Nombre de reconstitutions (10) (F)</p>
</td>
<td>
Prime de reconstitution<br />
(11) (G)<br />
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 1 (12)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 2</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 3</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 4</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 5</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 6</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 7</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 8</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 9</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 10 (13)</p>
</td>
<td>
<p align="center">(14)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<b>Tableau C</b> - Couverture non proportionnelle par événement<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="65">
<p align="center">COUVERTURE non proportionnelle par évènement (15)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">TAUX de placement (7) (A)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">FRANCHISE annuelle (8) (B)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PRIORITÉ (C)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PORTÉE (9) (D)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">PRIME de réassurance (E)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">NOMBRE de reconstitutions (10) (F)</p>
</td>
<td>
PRIME<br />
de reconstitution<br />
(11) (G)<br />
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Tranche n<sup>o</sup> 1 (12)</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 2</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 3</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 4</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 5</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 6</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 7</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 8</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Tranche n<sup>o</sup> 9</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Tranche n<sup>o</sup> 10<br />
(13)<br />
</td>
<td align="center">(14)</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<b>Tableau D</b> - Synthèse des couvertures<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="91">
<p align="center">SYNTHÈSE (16)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">
PROPORTIONNELLE avant ou après non proportionnelle (17) (A)
</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">
CONSERVATION maximale hors dépassement de couverture (18) (B)
</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">SEUIL de dépassement (19) (C)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">PRESTATION maximale possible du cédant (20) (D)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Couverture par risque</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Couverture par événement</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<b>Tableau E</b> - Couverture en excédent de perte annuelle<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="91">
<p align="center">COUVERTURE EN EXCÉDENT de perte annuelle (21)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">TAUX DE PLACEMENT (7) (A)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">PRIORITÉ (B)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">PORTÉE (9) (C)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">PRIME de réassurance (5) (D)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque
concerné, ce tableau n'est pas renseigné.<br />
(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux
chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).<br />
(3) Assiette de cotisations estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans
la colonne A s'applique.<br />
(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas
renseignée.<br />
(5) Montant estimé pour l'année en cours.<br />
(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le
type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.<br />
(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à
laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de
pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33
%). Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective
de la mutuelle correspond exactement à la couverture caractérisée par les
éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée,
nombre de reconstitutions).<br />
(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle
aggregate) de prestations concernées à partir duquel la couverture est
susceptible de jouer. Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas
renseignée.<br />
(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la
priorité. Si la portée est illimitée, inscrire par convention "- 1" .<br />
(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que
celles-ci soient gratuites ou non. Si ce nombre est illimité, inscrire par
convention "- 1".<br />
(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première
reconstitution.<br />
(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée. La tranche
n<sup>o</sup> 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de
réassurance.<br />
(13) La tranche n<sup>o</sup> 10 figurant dans le tableau correspond à
l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche
n<sup>o</sup> 9.<br />
(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche n<sup>o</sup> 9 n'est pas
entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.<br />
(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour
le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.<br />
(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux
précédents A, B et C.<br />
(17) Inscrire par convention "1" si la couverture proportionnelle intervient
avant la couverture non proportionnelle, et inscrire "2" sinon.<br />
(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention
par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des
dépassements de couverture non proportionnelle. Si cette conservation maximale
est illimitée, inscrire par convention "- 1".<br />
(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du
sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de
risque ne joue plus. Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par
convention "- 1".<br />
(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie
(afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat
d'assurance souscrit par la mutuelle ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort
sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de
réassurances facultatives.<br />
(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de
type stop loss. Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est
souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995197.xml
---
###### Article Annexe C9 à l'article A114-5
<p align="center">
<strong
>ÉTAT C 9 DISPERSION DES RÉASSUREURS ET SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS</strong
>
</p>
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1<sup>o</sup> du I
de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de
leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection
conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements
défavorables.<br />
Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces
documents.<br />
<strong>Tableau A</strong> : Répartition par réassureur des provisions
techniques cédées<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td width="130">
<p align="center"></p>
<p align="center">DISPERSION DES CESSIONS (1)</p>
</td>
<td width="39">
<p align="center">NOM (2) (A)</p>
</td>
<td align="center" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">montant notifié au réassureur (B)</p>
</td>
<td>
<p align="center">montant non notifié au réassureur (3) (C)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 1</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 2</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 3</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 4</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 5</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 6</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 7</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 8</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 9</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Réassureur 10</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Autres réassureurs</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Total</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<p align="center">DISPERSION des cessions</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">SOLDE des comptes courants (4) (D)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">DÉPÔTS ESPÈCES (E)</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">MONTANT des autres garanties apportées (5) (F)</p>
</td>
<td width="130">
<p align="center">
PROVISIONS techniques cédées non garanties/Capitaux propres nets
d'incorporels (6) (G)
</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">MONTANT des créances de plus d'un an (7) (H)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 1</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 2</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 3</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 4</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 5</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 6</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 7</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 8</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 9</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Réassureur 10</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Autres réassureurs</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Total</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
(1) Les réassureurs de la mutuelle sont à classer par ordre d'importance des
provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de
ces provisions). Le réassureur n<sup>o</sup> 1 correspond au réassureur le plus
important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture
du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.<br />
(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.<br />
(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs
figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.<br />
(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du
dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur).<br />
(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R.
212-35 (nantissement et garantie à première demande).<br />
(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux
chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %). Le calcul à effectuer est le
suivant : (G) = (B + C + D - E - F)/(capitaux propres après affectation - actifs
incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.<br />
(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants. L'ancienneté de ces
créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la
créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.<br />
<p align="left"></p>
<strong>Tableau B</strong> : SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS<br />
Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b) du 1<sup
>o</sup
>
du I de l'article L. 111-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 4 du
tableau suivant. Les autres mutuelles doivent renseigner la ligne 1.<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="260">
<p align="center">
SIMULATION SUR L'ENSEMBLE<br />
des risques souscrits
</p>
</td>
<td colspan="2" width="195">
<p align="center">CHARGE DE SINISTRE (1)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="260">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="104">
<p align="center">Brute (A)</p>
</td>
<td width="91">
<p align="center">Nette (B)</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">1. Pire événement survenu pour la société (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">2. Evénement majeur "accidents technologiques" (3)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">3. Evénement majeur "épidémie" (4)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">4. Evénement majeur "garanties plancher" (5)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
(1) Il s'agit de la charge de prestations réévaluée correspondant à la
survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau,
compte tenu du portefeuille actuel de risques de la mutuelle. La charge nette
doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.<br />
(2) Evénement qu'a connu la mutuelle dans le passé et qui conduirait, s'il
survenait dans l'exercice en cours, à la charge de prestations brute de
réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques
de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en
réassurance.<br />
(3) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "accidents technologiques"
utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de
réassurance.<br />
(4) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "épidémie" utilisé par la
mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.<br />
(5) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières
standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective
constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de
référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de
l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions
immobilières.<br />
La charge de prestations à renseigner correspond ici à la valeur actuelle
probable, calculée au 1<sup>er</sup> janvier de l'exercice en cours, des
prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties)
associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses
financières précédentes. Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum
entre 3,5 % et 60 % du TME.<br />
Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue
celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée. Pour
le calcul de la charge nette sont prises en compte les cotisations cédées et les
prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les
conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la
garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020995262
---
### Annexes à l'article A114-7
- [Article Annexe T1 à l'article A114-7](article_annexe_t1_a_l_article_a114-7.md)
- [Article Annexe T2 à l'article A114-7](article_annexe_t2_a_l_article_a114-7.md)
- [Article Annexe T3 à l'article A114-7](article_annexe_t3_a_l_article_a114-7.md)

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@ -0,0 +1,340 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995250.xml
---
###### Article Annexe T1 à l'article A114-7
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
<p align="center">
<strong>État T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations en France</strong>
</p>
Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé
ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du
trimestre écoulé.<br />
<p align="center"></p>
<table>
<thead>
<tr>
<td valign="middle">
<p align="center">
<strong>Quatre trimestres précédents</strong>
</p>
</td>
<td valign="middle">
<p align="center">
<strong>Trimestre T-7</strong>
</p>
</td>
<td valign="middle">
<p align="center">
<strong>Trimestre T-6</strong>
</p>
</td>
<td valign="middle">
<p align="center">
<strong>Trimestre T-5</strong>
</p>
</td>
<td valign="middle">
<p align="center">
<strong>Trimestre T-4</strong>
</p>
</td>
<td valign="middle">
<p align="center"><strong>Cum</strong>ul</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="left">Nombre de contrats souscrits</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Nombre de prestations ouvertes (1)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cotisations émises nettes d'annulations (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Prestations payées (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Frais d'acquisition et d'administration (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Produits des placements (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<strong>Quatre derniers trimestres</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Trimestre T-3</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Trimestre T-2</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Trimestre T-1</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Trimestre courant</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>Cumul</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Nombre de contrats souscrits</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Nombre de prestations ouverts (1)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Cotisations émises nettes d'annulations (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Prestations payées (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Frais d'acquisition et d'administration (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Produits des placements (2)</p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
<td>
<p align="left"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6">
(1) En vie et capitalisation, prestations, sorties par tirage, échéances
et rachats totaux.<br />
(2) Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque
trimestre civil avant toute opération d'inventaire.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>

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---
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020995288
---
### Annexes à l'article A114-9
- [Article Annexe E1 à l'article A114-9](article_annexe_e1_a_l_article_a114-9.md)
- [Article Annexe E2 à l'article A114-9](article_annexe_e2_a_l_article_a114-9.md)
- [Article Annexe E3 à l'article A114-9](article_annexe_e3_a_l_article_a114-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995294.xml
---
###### Article Annexe E2 à l'article A114-9
<p align="center">
<strong>Etat E 2 - Cotisations et prestations</strong>
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<table>
<thead>
<tr>
<td colspan="2" width="156">
<br />
<p align="center">MONTANTS EN MILLIERS D'EUROS</p>
</td>
<td colspan="6" width="256">
<br />
<p align="center">OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p>
</td>
<td colspan="2" width="85">
<br />
<p align="center">TOTAUX</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2">
<br />
<p align="center">Collectives à adhésion obligatoire</p>
</td>
<td colspan="2">
<br />
<p align="center">Collectives à adhésion facultative</p>
</td>
<td colspan="2">
<br />
<p align="center">Individuelles</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2"><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Prestations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Prestations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Prestations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Cotisations</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Prestations</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">01</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Frais de santé (1)(2)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">02</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Dont autres prestations liées à la santé (3)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Incapacité - invalidité (1)(2)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">03</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">- Indemnités journalières</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">04</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">- Rentes d'invalidité</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">05</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Chômage (1)(2)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">06</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Indemnité et prime de fin de carrière</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">07</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Retraite supplémentaire</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">08</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Autres contrats d'épargne</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">09</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Dépendance</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Décès</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">10</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">11</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Rente de conjoint survivant</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">12</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Rente d'éducation ou d'orphelin</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">13</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Autres risques et engagements</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">20</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Total</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="10">
<br />
(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à
l'année" du tableau C de l'état C10.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="10">
<br />
(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de
recours" du tableau C de l'état C10.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="10">
<br />
(3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 40 de
l'état E 3.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020995292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995292.xml
---
###### Article Annexe E3 à l'article A114-9
<p align="center">
<strong>Etat E 3 - Frais de santé et IJ</strong>
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<table>
<thead>
<tr>
<td width="104">
<br />
<p align="center">MONTANTS en milliers d'euros</p>
</td>
<td colspan="2" width="247">
<br />
<p align="center">OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p>
</td>
<td width="104">
<br />
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Collectives à adhésion obligatoire</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Collectives à adhésion facultative</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Individuelles</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">01</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Hôpitaux publics et PSPH et hôpitaux privés (1)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">02</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Hôpitaux publics et PSPH (1)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">03</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont longs séjours (hébergement, ...)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">04</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Hôpitaux privés (1)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">05</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont frais de séjour</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">06</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont honoraires et prescriptions</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">07</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont suppléments</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">08</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Sous-total hôpitaux (L. 01 ou L. 02 + L. 04)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">09</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Sections médicalisées publiques et privées (2)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">10</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Sections médicalisées publiques (2)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">11</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Sections médicalisées privées (2)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">12</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Sous-total sections médicalisées (L. 09 ou L. 10 + L. 11)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">13</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Sous-total hôpitaux et sections médicalisées (L. 08 + L. 12)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Cabinets libéraux</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">14</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">a. médecins (3)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">15</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont dépassements</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">16</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">b. auxiliaires (4)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">17</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">c. dentistes</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">18</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont honoraires</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">19</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont dépassements d'honoraires</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">20</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont prothèses</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">21</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Dispensaire</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">22</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Laboratoires d'analyse (5)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">23</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Etablissements thermaux</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">24</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont hébergement</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">25</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Sous-total soins ambulatoires (L. 14 + L. 16 + L. 17 + L. 21 à
L. 23)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">26</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ...) (6)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">27</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Total prestations de soins (L. 13 + L. 25 + L. 26)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">28</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Officines pharmaceutiques</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">29</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Distributeurs d'autres biens médicaux</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">30</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">a. Optique</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">31</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
b. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (7)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">32</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">c. Petit matériel et pansements</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">33</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Total biens médicaux (L. 28 + L. 29)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Autres prestations liées à la santé (8)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">34</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Allocations maternité (allocations naissance...)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">35</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Prestations vieillesse</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">36</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Prestations invalidité (allocations handicapés)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">37</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Allocations funéraires</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">38</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Aides à la famille</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">39</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Autres</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">40</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Total autres prestations en espèces (L. 34 à L. 39)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">41</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">
Total des prestations versées (L. 27 + L. 33 + L. 40)
</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">Indemnités journalières maladie</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">42</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">IJ moins de 3 mois</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">43</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">dont IJ moins de 15 jours</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">44</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">IJ 3 mois ou plus</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<p align="center">45</p>
</td>
<td>
<br />
<p align="center">Total des IJ versées (L. 42 + L. 44)</p>
</td>
<td><br /></td>
<td><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(1) PSPH = participant au service public hospitalier.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
La ligne 1 est à remplir si la mutuelle n'a pas le détail
public/privé, sinon elle remplit les lignes 2 et 3. Les frais
d'hospitalisation incluent le ticket modérateur des journées et
des actes (hôpitaux publics et hôpitaux privés participant au
service public hospitalier), les frais de séjour (établissements
hospitaliers privés, non compris ceux participant au service
public), les honoraires et prescriptions (établissements
hospitaliers privés, non compris ceux participant au service
public), le forfait journalier, le supplément pour chambre
particulière, les accompagnants, les autres indemnités
compensatrices.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(2) Sections médicalisées = sections mises en place dans les
établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(3) Honoraires médicaux : dont actes en C, V, K, KE, KFA-KFB, P,
SF (sage-femmes), SK, KC, Z, y compris les frais de
déplacement.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(4) Actes d'auxiliaires médicaux : dont actes en AM, AIS, y
compris les frais de déplacements.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(5) Analyses médicales : dont actes en B, BM, KB, PB, TB.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(6) VSL = Véhicule sanitaire léger.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(7) VHP : véhicule pour handicapé physique.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="4">
<br />
(8) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les
rubriques précédentes, non prises en charge par la sécurité
sociale (par exemple, ostéopathie, forfait maternité...)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>