Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000258166 NOR: SANS0520796D Ancien identifiant: 1DE005244 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/81/JORFTEXT000000258166.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142819
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- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Surveillance complémentaire](chapitre_iii)
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174304
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- [Article R212-7](article_r212-7.md)
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- [Article R212-8](article_r212-8.md)
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- [Article R212-9](article_r212-9.md)
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- [Article R212-9-1](article_r212-9-1.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796028
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R09BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796028.xml
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###### Article R212-9-1
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Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit
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d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de
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solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19
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et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et,
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d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent
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les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement
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constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de
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ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006157529
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##### Chapitre III : Surveillance complémentaire
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- [Article R213-1](article_r213-1.md)
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- [Article R213-2](article_r213-2.md)
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- [Article R213-3](article_r213-3.md)
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- [Article R213-4](article_r213-4.md)
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- [Article R213-5](article_r213-5.md)
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||||
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2005-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000006796167
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||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796167.xml
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###### Article R213-1
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Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes
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participants, au sens du 3° de l'article L. 212-7-1, d'au moins une mutuelle ou
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||||
une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du
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||||
livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise de réassurance ou
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||||
d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un
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||||
système de contrôle interne pour la production de données et informations
|
||||
destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation
|
||||
financière.
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-10-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006796169
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796169.xml
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###### Article R213-2
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||||
Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R. 213-1 doivent présenter une
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solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
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||||
l'article R. 213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 212-7.<br />
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||||
Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut
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||||
dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il
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||||
s'agit d'une mutuelle ou d'une union apparentée à une autre mutuelle ou union
|
||||
participante agréée en France, si cette mutuelle ou union apparentée est prise
|
||||
en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union
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||||
participante.<br />
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||||
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut également
|
||||
dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il
|
||||
s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une
|
||||
entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur
|
||||
siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente
|
||||
de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
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||||
Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission
|
||||
de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
|
||||
solvabilité des mutuelles et unions pris en compte dans le calcul sont répartis
|
||||
de manière adéquate entre ces organismes.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union,
|
||||
la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut prendre en compte
|
||||
l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité
|
||||
d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
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||||
En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de la
|
||||
mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au
|
||||
rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796172
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796172.xml
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###### Article R213-3
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||||
La solvabilité ajustée d'une mutuelle ou d'une union participante est la
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||||
différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
|
||||
à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 212-7 et l'exigence de solvabilité calculée à
|
||||
partir des données consolidées ou combinées des organismes assureurs entrant
|
||||
dans le champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces
|
||||
mêmes dispositions.<br />
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||||
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||||
Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union
|
||||
participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en
|
||||
compte au titre des organismes apparentés sont ceux mentionnés aux articles R.
|
||||
212-11 et R. 212-15. Toutefois, des éléments admissibles, notamment les
|
||||
plus-values latentes, les rappels de cotisations des mutuelles et les emprunts
|
||||
subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la mutualité, que dans la mesure où ils peuvent être
|
||||
effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de la
|
||||
mutuelle ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est
|
||||
calculée.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de
|
||||
solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour une mutuelle ou union, elle correspond au montant réglementaire de la
|
||||
marge de solvabilité mentionné aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et
|
||||
R. 212-19 ;<br />
|
||||
|
||||
2. Pour une institution ou union relevant du titre III du livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale, elle correspond au montant réglementaire de la marge de
|
||||
solvabilité mentionné aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 et R. 931-10-10 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3. Pour une entreprise agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en
|
||||
application de l'article L. 310-1 du code des assurances, elle correspond au
|
||||
montant réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R. 334-5,
|
||||
R. 334-6, R. 334-13, R. 334-14, R. 334-19 et R. 334-20 du code précité ;<br />
|
||||
|
||||
4. Pour une entreprise de réassurance ou pour un organisme assureur dont le
|
||||
siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité
|
||||
calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour les risques
|
||||
assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui
|
||||
serait résulté de l'application de ces règles à un organisme assureur agréé en
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
5. Pour une mutuelle ou union participante dont les participations sont détenues
|
||||
au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité
|
||||
ajustée de cette dernière est égale à zéro ;<br />
|
||||
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||||
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut prendre en compte
|
||||
les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces
|
||||
exigences, retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen
|
||||
dans lequel un organisme assureur apparenté ou une entreprise de réassurance a
|
||||
son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
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|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796175
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-4
|
||||
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||||
Lorsque la méthode décrite à l'article R. 213-3 ne permet pas d'obtenir un
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||||
résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
|
||||
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 est autorisée à appliquer, à titre
|
||||
exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
|
||||
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||||
1. Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union
|
||||
participante est la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
|
||||
ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans
|
||||
les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'organisme assureur
|
||||
apparenté ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans la
|
||||
mutuelle ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de
|
||||
solvabilité de l'organisme assureur apparenté.<br />
|
||||
|
||||
2. Méthode n° 2 : la solvabilité ajustée de l'institution ou l'union
|
||||
participante est la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle
|
||||
ou l'union participante ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme de l'exigence de marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union
|
||||
participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de
|
||||
l'organisme assureur apparenté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme assureur apparenté est une filiale et qu'il présente un
|
||||
déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en
|
||||
totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme référent
|
||||
mentionné au 1° de l'article L. 212-7-1. Toutefois, dans le cas où la
|
||||
responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est
|
||||
limitée strictement et sans ambiguïté à cette part de capital, la commission de
|
||||
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut décider d'admettre que le déficit
|
||||
de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
|
||||
les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
|
||||
définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à
|
||||
l'article L. 212-7.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796178
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-5
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||||
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||||
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
|
||||
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une entreprise
|
||||
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 du code des
|
||||
assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social
|
||||
est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée
|
||||
positive selon des modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce
|
||||
but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de
|
||||
référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge
|
||||
de solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et
|
||||
pratiquant les mêmes opérations.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser du
|
||||
calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il s'agit :<br />
|
||||
|
||||
1. D'une mutuelle ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et si
|
||||
cette mutuelle ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
|
||||
cet autre organisme assureur ;<br />
|
||||
|
||||
2. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
|
||||
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
|
||||
siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est à la fois commune avec
|
||||
un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en compte
|
||||
dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
3. D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une
|
||||
société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
|
||||
siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de
|
||||
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 a conclu un accord avec une autorité
|
||||
compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
|
||||
surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
|
||||
ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de la mutuelle ou l'union
|
||||
concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci
|
||||
qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
|
||||
solvabilité.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796182
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6
|
||||
|
||||
Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
|
||||
sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
|
||||
510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les
|
||||
opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
|
||||
les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition
|
||||
des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette
|
||||
commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la mutualité précise les conditions dans lesquelles ces
|
||||
opérations doivent être déclarées.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
|
||||
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
|
||||
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
|
||||
qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
|
||||
solvabilité.
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157543
|
|||
- [Article R510-8](article_r510-8.md)
|
||||
- [Article R510-9](article_r510-9.md)
|
||||
- [Article R510-10](article_r510-10.md)
|
||||
- [Article R510-10-1](article_r510-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796347
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R510-10-1
|
||||
|
||||
Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à
|
||||
une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle
|
||||
présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
|
||||
complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
|
||||
compromise ou susceptible de l'être.
|
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