diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md
index 83332d054..47c57c65f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md
@@ -1,38 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018997796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997796.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438284.xml
---
###### Article L111-1-1
-I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
-titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui
-consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou
-unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de
-prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
-sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de
-réassurance.
+I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
+titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux
+I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.
-La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la
-réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
-découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
-souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
-concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
-sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
-moins des deux caractéristiques suivantes :
-
-1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;
-
-2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
-répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un
-niveau déterminé de transfert de risque.
-
-II.-Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions
+II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions
exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de
réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité
exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les
-conditions définies à l'article L. 211-7-2.
+conditions définies à l'article L. 211-8-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
index 163828e98..affa0c86e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892240.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438156.xml
---
###### Article L111-6
@@ -30,9 +30,11 @@ garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c d
Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif
auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux
-conditions de solvabilité mentionnées au 3° de l'article L. 212-1. Les
-interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de
-concours non remboursables.
+conditions de solvabilité mentionnées à l'article L. 334-1 du code des
+assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à
+l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions
+mentionnées à l'article L. 211-10. Les interventions préventives du système
+fédéral de garantie prennent la forme de concours non remboursables.
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme
défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
index 630962d93..0dc56a54f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892245.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030438161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
---
###### Article L113-4
@@ -25,6 +25,7 @@ consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
-A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
-l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au
-fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
+A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies
+par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire,
+l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie
+mentionné à l'article L. 431-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index 920ccabed..b1e6db1ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157210
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
-- [Article L114-15](article_l114-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-15.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-15.md
deleted file mode 100644
index 0d16ebd53..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739269.xml
----
-
-###### Article L114-15
-
-Les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles, unions et fédérations à
-toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé de la mutualité.
-
-Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse communication en tout ou
-partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
-tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
-concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
-communiquer ces documents.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md
index 391c1e286..5aae542b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739492.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438210.xml
---
###### Article L114-8
-I.-Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
+I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
-d'administration.A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
+d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
@@ -23,11 +23,11 @@ L'assemblée générale peut également être convoquée par :
2° Les commissaires aux comptes ;
-3° L'Autorité de contrôle prudentiel, d'office ou à la demande d'un membre
-participant ;
+3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande
+d'un membre participant ;
-4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel , à
-la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
+4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
5° Les liquidateurs.
@@ -36,10 +36,10 @@ statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoin
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
-II.-La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
+II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.
-III.-L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
+III. – L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index d96cc32f4..35479a7eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
-- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
index 3663f584c..072ee963a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029321571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321571.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030438194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438194.xml
---
###### Article L114-17
@@ -25,15 +25,16 @@ et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du
livre II du code de commerce ;
-b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un
-groupe au sens de l'article L. 212-7 ;
+b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des
+comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un
rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté
à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées
à chaque administrateur ;
-d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;
+d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant
+opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
de la mutuelle, union ou fédération ;
@@ -48,25 +49,22 @@ h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1
code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un
organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les
-mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de
-l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces
-informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du
-groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération,
-et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans
-leur propre rapport de gestion.
+mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque
+celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière
+détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou
+unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
-comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération
-fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur
-la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
+comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un
+rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
-Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le
-rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux
-comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
+Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L.
+212-6.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les
prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
-an, au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
+an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant
+opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-18.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-18.md
index ac42a7857..54bf59810 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027782637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782637.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438191.xml
---
###### Article L114-18
@@ -31,4 +31,9 @@ L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les
statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse,
procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre
provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent
-code.
+code.
+
+A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
+président qui ne relèvent pas de l'objet de la mutuelle ou de l'union, à moins
+qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
+pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-19.md
deleted file mode 100644
index 6b88235fb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739485.xml
----
-
-###### Article L114-19
-
-Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil
-d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants
-assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à
-tout moment par le conseil d'administration.
-
-A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
-président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent
-pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
-dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-23.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-23.md
index 2fe045c5d..3595fdbcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-23.md
@@ -1,40 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019306180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306180.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438219.xml
---
###### Article L114-23
-I.-Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
+I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
d'administration de mutuelles, unions et fédérations.
-II.-Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
+II. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
application des articles L. 111-3 et L. 111-4.
-III.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
+III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
articles L. 111-3 et L. 111-4.
-III bis.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
+III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant
-partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
-combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.
+partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
-III ter.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
+III ter. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 et les
unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission
spécifique d'animation ou de représentation.
-IV.-Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
+IV. – Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
-nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A l'expiration de ce délai, elle
+nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
index 7323159bc..6cdbf7e5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-45](article_l114-45.md)
- [Article L114-45-1](article_l114-45-1.md)
- [Article L114-46](article_l114-46.md)
+- [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md)
+- [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-42.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-42.md
index a89cc8289..24f0c0151 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-42.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892255.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438225.xml
---
###### Article L114-42
-I.-Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du
-personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante
-la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent
-demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux articles L.
+I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
+du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
+préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
+peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L.
422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.
@@ -25,11 +25,11 @@ Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.
-II.-Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au
-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
+II. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
+au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
révélant la cessation des paiements de l'organisme.
-III.-Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
+III. – Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
égard à une obligation de discrétion.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-1.md
new file mode 100644
index 000000000..ca573b03d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/59/LEGIARTI000030435995.xml
+---
+
+###### Article L114-46-1
+
+
+ Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions
+ sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L.
+ 123-22 du code de commerce.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md
new file mode 100644
index 000000000..40c75d698
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030435997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/59/LEGIARTI000030435997.xml
+---
+
+###### Article L114-46-2
+
+Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à
+disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs
+comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes
+sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou
+combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux
+comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
+
+Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout
+ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
+tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
+concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
+communiquer ces documents.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46.md
index 5d03aa82e..f01ca5f42 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739482.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438223.xml
---
###### Article L114-46
-Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés,
-après avis du conseil supérieur de la mutualité, par l'Autorité des normes
-comptables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-261 du
-6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
-régime de la publicité foncière.
+Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour
+l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à
+l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des
+normes comptables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 3a4a1c3b7..fdd994d91 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157223
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
-- [Article L211-5](article_l211-5.md)
-- [Article L211-7](article_l211-7.md)
-- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)
-- [Article L211-7-2](article_l211-7-2.md)
-- [Article L211-8](article_l211-8.md)
-- [Article L211-9](article_l211-9.md)
-- [Article L211-10](article_l211-10.md)
-- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
deleted file mode 100644
index 9deaaf86d..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892274.xml
----
-
-###### Article L211-10
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-chapitre, et notamment :
-
-1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une
-convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de
-l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à
-son renouvellement ;
-
-2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le
-retirer conformément à l'article L. 211-9 ;
-
-3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application
-des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la
-fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en
-vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts
-de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories
-d'opérations ;
-
-4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les
-dispositions du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
deleted file mode 100644
index d9d82fcc6..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027782773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782773.xml
----
-
-###### Article L211-5
-
-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles
-ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une
-convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
-considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
-directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme
-concerné.
-
-Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
-une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
-substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
-au plus tard six mois avant sa résiliation.
-
-A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
-auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
-dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.
-
-Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
-mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
-comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
-s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
-
-Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
-l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution.
-
-Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
-mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution :
-
-a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
-nouvelle ;
-
-b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au
-titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour
-lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
-
-c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille
-dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
-
-Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
-ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
-compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
-date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
-612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
-financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md
deleted file mode 100644
index 66e93ce97..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892267.xml
----
-
-###### Article L211-7-1
-
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
-demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :
-
-a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une
-entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise
-d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat
-membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-;
-
-c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une
-entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un
-Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements
-de crédit ou des entreprises d'investissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-2.md
deleted file mode 100644
index a3ef685c3..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962589.xml
----
-
-###### Article L211-7-2
-
-I.-Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
-pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
-France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
-délivré par l'autorité administrative , après avis du Conseil supérieur de la
-mutualité.
-
-Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
-agréées.
-
-L'agrément est accordé sur demande de la mutuelle ou de l'union pour la
-réassurance des opérations relevant soit du b du 1° du I, soit des a, c, d et e
-du 1° du I de l'article L. 111-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces
-opérations.
-
-II.-Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union ayant pour activité
-exclusive la réassurance, qui est :
-
-1° Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
-dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-2° Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
-assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ;
-
-3° Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
-également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen,
-
-l'autorité administrative consulte les autorités compétentes de l'autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen concerné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md
deleted file mode 100644
index 5dcf075b1..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892262.xml
----
-
-###### Article L211-7
-
-Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
-commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du Conseil
-supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.
-
-L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
-opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle
-ou l'union ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est
-agréée.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de
-l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions
-d'exercice.
-
-Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à
-l'agrément.
-
-Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du
-présent code qui est :
-
-a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
-dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-;
-
-b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
-assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ;
-
-c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
-également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
-membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités
-compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-concerné sont consultées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
deleted file mode 100644
index f280441c5..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027782604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782604.xml
----
-
-###### Article L211-8
-
-Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les éléments du programme
-d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de
-la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose
-d'exercer.
-
-Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
-et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont
-compatibles avec le programme d'activité de la mutuelle ou de l'union.
-
-Elle vérifie le respect des règles relatives à l'éligibilité des administrateurs
-édictées par le présent code.
-
-Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du
-conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
-114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. Elle prend en compte
-le niveau et les modalités de constitution de son fonds de garantie.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
-l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires,
-notamment prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les
-caractéristiques du projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature
-à mettre en péril la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à
-l'égard des membres participants.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
-l'exercice de la mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est
-susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct
-ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou
-morales, soit par des dispositions législatives, réglementaires ou
-administratives d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont relèvent une ou
-plusieurs de ces personnes.
-
-L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à
-l'appui d'une demande d'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md
deleted file mode 100644
index 7bde126f6..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892268.xml
----
-
-###### Article L211-9
-
-L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
-par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque
-la mutuelle ou l'union :
-
-a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
-ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
-
-b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index aba372f52..e7eeaa5e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438340
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Agréments](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index cc12bce41..803710374 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438338
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
+- [Article L211-7](article_l211-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l211-7.md
similarity index 75%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md
rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l211-7.md
index 32e0125ea..2b8728edd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l211-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028742753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742753.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438342.xml
---
-###### Article L211-11
+###### Article L211-7
Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations
relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..87a4d59d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030438336
+---
+
+###### Sous-section 2 : Agréments
+
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
+- [Article L211-8-1](article_l211-8-1.md)
+- [Article L211-8-2](article_l211-8-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..a38f85592
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436272.xml
+---
+
+###### Article L211-8-1
+
+
+ Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
+ pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
+ France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un
+ agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
+ les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances.
+
+ Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du
+ code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du
+ code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances
+ est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité,
+ la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par
+ la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, et il y a lieu
+ d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance
+ ” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs
+ unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-2.md
new file mode 100644
index 000000000..3171d82d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436274.xml
+---
+
+###### Article L211-8-2
+
+
+ Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent
+ pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre
+ établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L.
+ 321-11-1 du code des assurances. Les mutuelles ou unions mentionnées à
+ l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L.
+ 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou
+ leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là
+ ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance. ”
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8.md
new file mode 100644
index 000000000..1283dcca0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438379.xml
+---
+
+###### Article L211-8
+
+Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent
+commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies
+à l'article L. 321-10 du code des assurances.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles
+et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou
+entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
+211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
+310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des
+assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la
+mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est
+remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la
+référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la
+référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de
+l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions
+d'exercice.
+
+Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..881a460c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030438317
+---
+
+###### Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
+
+- [Article L211-11](article_l211-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-11.md
new file mode 100644
index 000000000..eb3409033
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-11.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438311.xml
+---
+
+###### Article L211-11
+
+Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont
+:
+
+1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du
+régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;
+
+2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II
+" après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que
+:
+
+a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie
+au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
+
+b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon
+ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
+
+3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées
+aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées
+intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle
+ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code
+de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0eede694a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030438334
+---
+
+###### Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
+
+- [Article L211-12](article_l211-12.md)
+- [Article L211-13](article_l211-13.md)
+- [Article L211-14](article_l211-14.md)
+- [Article L211-15](article_l211-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md
new file mode 100644
index 000000000..57d57bb22
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-12.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436596.xml
+---
+
+###### Article L211-12
+
+Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un
+système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur
+activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de
+gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un
+dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la
+nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle ou de
+l'union.
+
+Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
+gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
+d'audit interne et la fonction actuarielle.
+
+Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la
+gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant,
+à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des
+assurances. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.
+
+Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la
+régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
+plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
+ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md
new file mode 100644
index 000000000..16ed00399
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-13.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436599.xml
+---
+
+###### Article L211-13
+
+La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10
+est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions
+prévues à l'article L. 114-21.
+
+Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du
+groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne
+responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12.
+Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
+211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies
+par la mutuelle ou l'union.
+
+Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation
+du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon
+lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de
+leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des
+événements de nature à le justifier.
+
+Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative,
+chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les
+responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la
+présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration
+l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition
+devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
+
+La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
+alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
new file mode 100644
index 000000000..978f8fd9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030436602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436602.xml
+---
+
+###### Article L211-14
+
+Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
+211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
+nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant
+opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions
+du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
+
+Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du
+dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les
+pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union. Le
+dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil
+d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci
+conformément aux dispositions de l'article L. 114-17. Il assiste à toutes les
+réunions du conseil d'administration.
+
+Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la
+mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous
+réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au
+conseil d'administration et au président.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
new file mode 100644
index 000000000..4fb066879
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000030436605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml
+---
+
+###### Article L211-15
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+ chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de
+ la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les
+ conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention
+ de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de
+ protection juridique.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 9c516e028..373a8c559 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157224
- [Section 2 : Régime comptable](section_2)
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3)
- [Section 4 : Privilèges.](section_4)
-- [Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 70965297c..c2c5ef816 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,12 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438462
###### Section 1 : Régime prudentiel
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
-- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
-- [Article L212-7](article_l212-7.md)
-- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
-- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)
-- [Article L212-7-2-1](article_l212-7-2-1.md)
-- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)
-- [Article L212-7-4](article_l212-7-4.md)
-- [Article L212-7-4-1](article_l212-7-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
deleted file mode 100644
index 0009d967a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892279.xml
----
-
-###### Article L212-3
-
-Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément à
-l'article L. 114-17 expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit,
-par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de
-calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les
-engagements qu'il prend à l'égard des membres participants, de leurs ayants
-droit ou des organismes réassurés, rappelle les orientations retenues en matière
-de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge
-de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
-rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
-lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
-l'ensemble de ses engagements.
-
-Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
deleted file mode 100644
index 5b3cf4c7b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636398.xml
----
-
-###### Article L212-7-1
-
-Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
-la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II, à la surveillance
-complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 et à la surveillance
-complémentaire des conglomérats financiers :
-
-1° L'expression : " organisme de référence " désigne un organisme ayant une
-activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
-du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
-dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
-l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
-d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
-organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un
-organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
-;
-
-2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
-indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou
-un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien
-durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société
-;
-
-3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au
-sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
-un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes
-d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes
-personnes ;
-
-4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit
-subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,
-soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du
-présent article ;
-
-5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié,
-participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;
-
-6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union
-relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du
-livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural
-et de la pêche maritime, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par
-le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance
-dont le siège est situé hors de France ;
-
-7° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
-d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
-lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
-participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
-d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
-mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un
-contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et
-l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier
-sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du
-présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
-coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
-est applicable ;
-
-8° Abrogé
-
-9° Abrogé
-
-10° Abrogé
-
-11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
-Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
-surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
-catégories d'entités réglementées suivantes :
-
-a) Les entreprises d'assurances ;
-
-b) Les mutuelles ;
-
-c) Les institutions de prévoyance ;
-
-d) Les entreprises de réassurance ;
-
-e) Les établissements de crédit ;
-
-f) Les entreprises d'investissement ;
-
-12° Abrogé
-
-13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
-surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
-surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2-1.md
deleted file mode 100644
index ae6f5358d..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027893729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893729.xml
----
-
-###### Article L212-7-2-1
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux organismes
-soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2
-les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui
-sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
-fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
-directement.
-
-Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
-est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
-organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
-compétentes de cet Etat.
-
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
-vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
-complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
-212-7-2 du présent code ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
-l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
-prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
-apparentés.
-
-Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
-vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
-organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités
-compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
deleted file mode 100644
index 657d902c1..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636394.xml
----
-
-###### Article L212-7-2
-
-Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
-apparentées à au moins un autre organisme assureur ou à une compagnie financière
-holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
-ousubordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une
-surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
-
-La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
-la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
-organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
-prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
-objectifs de cette surveillance.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article, et notamment :
-
--les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
-complémentaire ;
-
--les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
-complémentaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md
deleted file mode 100644
index a19e8fc06..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792250
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml
----
-
-###### Article L212-7-3
-
-Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en
-application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les
-données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les
-organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
-
-Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent
-les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
-siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
-surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md
deleted file mode 100644
index 6d7d10408..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028627855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/78/LEGIARTI000028627855.xml
----
-
-###### Article L212-7-4-1
-
-I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
-du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
-la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 212-7-2 et au
-titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier mentionnée à
-l'article L. 212-7-4 du même code, notamment en ce qui concerne la surveillance
-fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
-après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de
-l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que les articles
-L. 517-6 et L. 517-8 du même code.
-
-II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
-du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
-la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
-financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
-l'article L. 212-7-2, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
-risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
-l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
-bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
-dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
-l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.
-
-III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
-connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
-assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md
deleted file mode 100644
index 293f06ebb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636391.xml
----
-
-###### Article L212-7-4
-
-Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat
-financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font
-l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le
-chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le
-chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles
-sectorielles qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md
deleted file mode 100644
index 0ab2c746a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022305305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305305.xml
----
-
-###### Article L212-7
-
-I.-Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec
-des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité
-sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec des
-entreprises d'assurance relevant du code des assurances ou de réassurance, un
-ensemble correspondant à l'un des cas suivants :
-
-1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs
-assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière
-commune ;
-
-2° Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables
-;
-
-3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du
-capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur
-permettant de participer à leur contrôle.
-
-II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus
-établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par
-un règlement de l'Autorité des normes comptables.
-
-Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.
-
-III.-Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe,
-l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine
-celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés
-sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées,
-établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par
-un règlement de l'Autorité des normes comptables.
-
-Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires
-aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9
-du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 39d028070..63c768157 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438453
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
+- [Article L212-6-1](article_l212-6-1.md)
+- [Article L212-7](article_l212-7.md)
+- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6-1.md
new file mode 100644
index 000000000..976b7a214
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030432657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/26/LEGIARTI000030432657.xml
+---
+
+###### Article L212-6-1
+
+L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions
+visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2c8172a16
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438415.xml
+---
+
+###### Article L212-7-1
+
+Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis
+suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à
+L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
+
+Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que
+les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être
+tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou
+combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L.
+233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la
+présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans
+les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes
+consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md
new file mode 100644
index 000000000..bbf87f45a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438427.xml
+---
+
+###### Article L212-7
+
+Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que
+les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et
+publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un
+règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
+
+Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances
+s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index d31730630..085fa4f61 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -14,9 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438503
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-15-1](article_l212-15-1.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
-- [Article L212-17](article_l212-17.md)
-- [Article L212-18](article_l212-18.md)
-- [Article L212-19](article_l212-19.md)
-- [Article L212-20](article_l212-20.md)
-- [Article L212-21](article_l212-21.md)
-- [Article L212-22](article_l212-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11-1.md
index cc5dde085..251367c3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11-1.md
@@ -1,29 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022305448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/54/LEGIARTI000022305448.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438490.xml
---
###### Article L212-11-1
-Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales exerçant une activité de
-réassurance peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent
-article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
-sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent
-code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la
-sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et
-à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège
-social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
-un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs
-succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
-
-L'autorité administrative n'approuve le transfert sollicité que si les autorités
-compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que
-celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
-nécessaire.
-
-La mutuelle, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe
-les organismes réassurés.
+Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que
+leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les
+conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer
+tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou
+plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs
+institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou
+l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs
+entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou,
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies
+sur le territoire de l'Union européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md
index e85551924..0d2f238d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438496.xml
---
###### Article L212-11
@@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des
-risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code,
-à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la
-sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et
-à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances
-ou dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être
-autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes
-visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès
-d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est
-établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
+une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou
+plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité
+sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou
+plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont
+l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à
+effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus
+et établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également
+être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont
+le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du
+risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant
les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient
@@ -46,26 +46,41 @@ membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
-solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
-cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
-approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
+solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du
+code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de
+la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1
+du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de
+la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le
+capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances.
+Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après
+avis des autorités de contrôle de cet Etat.
-Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou
-de l'engagement.
+Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
+préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
+succursale.
+
+Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
+ou de l'engagement.
+
+Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
+trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
+pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
-l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de
-l'état sur les plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.
+l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données
+relatives à la quote-part prévue à l'article L. 212-6.
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux
-créanciers à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au
-quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de
-résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette
-publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte
-lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une
-convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une
-décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de
-l'accord ou de la décision unilatérale.
+créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la
+République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent
+article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans
+le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette
+faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la
+mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord
+collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de
+l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision
+unilatérale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md
index de81f1609..2e1841e7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892307.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438485.xml
---
###### Article L212-14
@@ -26,8 +26,8 @@ Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le pr
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de
ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L.
-612-26, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à
-liquidation intégrale des engagements.
+612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur
+place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est
pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres
@@ -38,7 +38,7 @@ programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de
sanction qu'elle juge nécessaires.
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les
-conditions prévues à l'article L. 211-7-2, les engagements résultant des
+conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des
contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation
de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des
autres contrats de réassurance de cet organisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15-1.md
index 14793c828..7550c9831 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15-1.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027893751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893751.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438469.xml
---
###### Article L212-15-1
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
-peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
-l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
+peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à
+l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
-du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
-l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
+du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à
+l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
index fbbc9d61a..4275f6115 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md
@@ -1,24 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892320.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438473.xml
---
###### Article L212-15
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de
commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut
-être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7
-qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal
-peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
-saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la
-République.
+être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8
+qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le
+tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de
+l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le
+procureur de la République.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
-l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
-avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après
+avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par
+les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce, le président du tribunal
+en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant
+l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les
+autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une
+procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou
+d'une union.
+
+Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une
+mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon
+les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les
+dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances
+sont applicables. La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des
+engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été
+intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers
+bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions
+prévues à l'article L. 212-11.
+
+Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le
+liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union
+concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de
+la liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
index 36150eb6b..d69db7b7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
@@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892335.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000030438464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438464.xml
---
###### Article L212-16
-La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le
-retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication
-au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la
-liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre II du
-titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
-présent chapitre.
+Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
+applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
-chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des
-actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
-participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.
-
-Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
-d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en
-dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de
-l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
-
-Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
-les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
-mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
+Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
+membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où
+est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : "
+police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du
+code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à
+l'article L. 423-1 ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md
deleted file mode 100644
index 95fa0697a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792293
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792293.xml
----
-
-###### Article L212-17
-
-Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur
-pièces et sur place par les commissaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-18.md
deleted file mode 100644
index d104d09d7..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792294
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792294.xml
----
-
-###### Article L212-18
-
-En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
-à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, les membres participants et les
-bénéficiaires de garanties ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article
-L. 431-1 sont, sans préjudice des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-3 ni des
-obligations contractuelles, dispensés de la déclaration de créances prévue à
-l'article L. 621-43 du code de commerce.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-19.md
deleted file mode 100644
index e8282e947..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792295
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792295.xml
----
-
-###### Article L212-19
-
-Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
-cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
-application de l'article L. 223-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-20.md
deleted file mode 100644
index 9318683b7..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892336.xml
----
-
-###### Article L212-20
-
-En cas de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les
-garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues
-en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein
-droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au
-Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues
-avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
-dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement
-acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
-de la résiliation. Pour celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été
-reconduites, tacitement ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité de contrôle prononçant le
-retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties
-souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont
-dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-21.md
deleted file mode 100644
index d5ec15814..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892341.xml
----
-
-###### Article L212-21
-
-Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé
-à une mutuelle ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant
-du b du 1° du I de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou
-conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution n'a pas été publiée au Journal officiel,
-mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
-paiement de toutes les sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des
-contrats collectifs. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées
-à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
-et sur le rapport du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les
-garanties cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
-d'autres, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
-cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués et des valeurs de
-rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de la mutuelle ou de
-l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
-
-Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
-nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
-l'Autorité de contrôle fixant la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
-effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
-effectués par l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-22.md
deleted file mode 100644
index 328031db6..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892343.xml
----
-
-###### Article L212-22
-
-A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
-peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
-dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du
-retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la
-preuve que les personnes qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci
-savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
-des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir
-pour effet de diminuer cette garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 697bfe89b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-06-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173983
----
-
-###### Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
-
-- [Article L212-27](article_l212-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md
deleted file mode 100644
index 40598da5b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636380.xml
----
-
-###### Article L212-27
-
-Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
-l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
-produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
-Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
-lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/ CE du Parlement européen
-et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
-entreprises d'assurance.
-
-Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
-affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
-lui-même :
-
-1° Les mesures mentionnées aux 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code
-monétaire et financier ;
-
-2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
-financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
-
-3° (abrogé)
-
-4° Les procédures de redressement judiciaire visées au livre VI du code de
-commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index e82b09468..2b18119f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157225
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
-- [Article L213-5](article_l213-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
deleted file mode 100644
index afd40ecf0..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020631715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631715.xml
----
-
-###### Article L213-5
-
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le
-présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
-l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
-code.
-
-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
-l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
-l'infraction a été commise.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-19.md
index 10792edc1..4650d2c0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-19.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029316929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316929.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438651.xml
---
###### Article L221-19
-I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
+I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de
groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats
mutualistes auprès :
1° De leurs membres participants ou honoraires ;
-2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même
-groupe, défini à l'article L. 212-7, ainsi qu'auprès desdits organismes ;
+2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe
+d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances, ainsi
+qu'auprès desdits organismes ;
3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d'unions mentionnées à
-l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de groupements
-paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale,
-de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de
-sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de
-l'article L. 322-1-3 du même code.
+l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de sociétés de
+groupe assurantiel de protection sociale régis par le livre IX du code de la
+sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des
+assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier
+alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.
-II.-Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
+II. – Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L.
114-45-1 du présent code.
@@ -53,18 +54,17 @@ l'expérience en matière financière de ces personnes. Lorsque ces dernières n
communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les
mutuelles et unions les mettent en garde préalablement à la souscription.
-III.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
+III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
-code monétaire et financier .
+code monétaire et financier.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
-IV.-Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44 du
-présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
+IV. – Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44
+du présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de
l'examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et
des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la
-rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil
-d'Etat.
+rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-20.md
index 65a806cd1..21cc588c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-20.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029316945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316945.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438645.xml
---
###### Article L221-20
-I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
-l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
-chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
-nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
+I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation
+de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers
+privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la
+valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.
-II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
+II. – Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise
en pension.
-III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter
-à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle ou
-l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de
+III. – L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à
+racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle
+ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de
leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 221-19, dans les
conditions et selon les modalités suivantes :
@@ -46,8 +46,8 @@ remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ;
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou
honoraire de l'émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré
-des organismes appartenant au même groupe défini à l'article L. 212-7 du présent
-code ;
+des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article
+L. 356-1 du code des assurances ;
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 118693748..abd1aa5d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-19](article_l223-19.md)
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
+- [Article L223-20-1](article_l223-20-1.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)
@@ -42,3 +43,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-25-2](article_l223-25-2.md)
- [Article L223-25-3](article_l223-25-3.md)
- [Article L223-25-4](article_l223-25-4.md)
+- [Article L223-25-5](article_l223-25-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20-1.md
new file mode 100644
index 000000000..96ebf8c51
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030433631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433631.xml
+---
+
+###### Article L223-20-1
+
+Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
+d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de
+capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert,
+lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des
+engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres
+participants, dans la limite, pour la valeur de rachat des bulletins d'adhésion
+ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie, du
+montant assuré en cas de décès .
+
+La valeur de rachat ou de transfert des bulletins d'adhésion ou des contrats
+collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ainsi que des
+opérations de capitalisation, est calculée en tenant compte, dans la
+détermination de l'engagement du membre participant ou du souscripteur, de la
+partie des cotisations devant être versée par l'intéressé représentative des
+frais d'acquisition du bulletin d'adhésion ou du contrat, lorsque ces frais ont
+été portés en charge déductible par la mutuelle ou l'union avant la fin de
+l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée. Toutefois, pour
+chaque bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
+d'assurance sur la vie ou chaque opération de capitalisation, la valeur de
+rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
+rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle ne tienne compte de la
+partie des cotisations mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
+l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
+donnée ne peut excéder 5 % du montant des cotisations versées cette même
+année.
+
+Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
+rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
+maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs relatifs à une opération
+d'assurance sur la vie ou les opérations de capitalisation, un arrêté du
+ministre chargé de la mutualité fixe les règles de calcul actuariel qui leur
+sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
index 8f53684fb..3df830ab9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020195181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195181.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438632.xml
---
###### Article L223-20
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195181.xml
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la
valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur
de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu
-d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de
-réduction.
+d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres
+prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des
avances au membre participant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-23.md
index f7e68c3ce..1a438c926 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017841474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841474.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438629.xml
---
###### Article L223-23
@@ -13,9 +13,11 @@ Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard
bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au
membre participant ou au souscripteur du contrat.
-Le montant de la provision mathématique doit être versé par la mutuelle ou
-l'union à l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses
-ayants cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
+Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
+défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
+dans les conditions tarifaires doit être versé par la mutuelle ou l'union à
+l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses ayants
+cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
l'homicide volontaire du membre participant ou du souscripteur du contrat.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-5.md
new file mode 100644
index 000000000..dcf39ceeb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030433673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433673.xml
+---
+
+###### Article L223-25-5
+
+Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par
+décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents
+techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
+qu'elles réalisent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
index 776c68928..596d69614 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021739354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739354.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030438626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438626.xml
---
###### Article L411-1
@@ -30,7 +30,7 @@ Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
-et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.
+et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index 6e60d8d62..1b3becf82 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128412
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
-- [Article L510-1-1](article_l510-1-1.md)
- [Article L510-12](article_l510-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md
deleted file mode 100644
index 2210d600c..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892515.xml
----
-
-###### Article L510-1-1
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou
-de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
-réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de
-satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
-exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
-modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer
-la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.