Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006792093
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792093.xml
---
###### Article L111-4-1
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des
organismes relevant des catégories suivantes :<br />
1° Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant du code des assurances ;<br />
3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.<br />
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme organisme assureur à
gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou
l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de
représentants des employeurs et de représentants des salariés.<br />
L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et développer, en les
coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre
eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas,
les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance
ou de réassurance.<br />
Les liens entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents sont
définis par une convention. Une mutuelle ou union ne peut adhérer à une union de
groupe mutualiste que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union de
groupe mutualiste.<br />
Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792234
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792234.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792235
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792235.xml
---
###### Article L211-10
@ -27,4 +27,7 @@ des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à
fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en
vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts
de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories
d'opérations.
d'opérations ;<br />
4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les
dispositions du présent livre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792224
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792224.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792225
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792225.xml
---
###### Article L211-5
@ -28,8 +28,7 @@ plus tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<b
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-15 à L.
212-22.<br />
dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.<br />
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)
- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006792246
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792246.xml
---
###### Article L212-7-1
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance
complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 :<br />
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un
organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;<br />
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est
détenue est dénommé "organisme affilié" ;<br />
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
5° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant
du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou
entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi
que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors
de France.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792248
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792248.xml
---
###### Article L212-7-2
Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
complémentaire de leur situation financière par la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union. La commission peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br />
- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire ;<br />
- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
complémentaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792250
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml
---
###### Article L212-7-3
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en
application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les
données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les
organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.<br />
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent
les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006792541
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792541.xml
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792542
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792542.xml
---
###### Article L510-7
@ -22,4 +22,27 @@ constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.<b
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le
respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés
auprès des membres participants et bénéficiaires.
auprès des membres participants et bénéficiaires ou la capacité des personnes
morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de
redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.
Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des
assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil
d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, la commission de contrôle doit répondre à leur demande soit en
procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes
désignées par ces autorités d'y procéder.