Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031497082 NOR: FCPT1518655R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-03
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Date de début: 2015-11-21
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Date de fin: 2015-11-21
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000030438260
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Identifiant: LEGIARTI000031499827
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###### Article L111-4-2
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###### Article L111-4-2
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@ -41,7 +41,8 @@ au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris
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financières, des organismes affiliés.<br />
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financières, des organismes affiliés.<br />
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L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont
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L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont
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l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.<br />
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l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une
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union mutualiste de groupe.<br />
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Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
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Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
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des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
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des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
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@ -57,7 +58,7 @@ Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses
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statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié
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statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié
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à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance
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à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance
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définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe
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définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe
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assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la
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assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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sécurité sociale.<br />
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La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union
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La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union
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