Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031497082
NOR: FCPT1518655R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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République française 2015-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03 Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2015-11-21 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438260 Identifiant: LEGIARTI000031499827
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###### Article L111-4-2 ###### Article L111-4-2
@ -41,7 +41,8 @@ au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris
financières, des organismes affiliés.<br /> financières, des organismes affiliés.<br />
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont
l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.<br /> l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une
union mutualiste de groupe.<br />
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
@ -57,7 +58,7 @@ Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses
statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié
à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance
définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe
assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union