diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md index 016f1df..de0acdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-03 -Date de fin: 2015-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000030438260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438260.xml +Date de début: 2015-11-21 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000031499827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499827.xml --- ###### Article L111-4-2 @@ -41,7 +41,8 @@ au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont -l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.
+l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une +union mutualiste de groupe.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause @@ -57,7 +58,7 @@ Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe -assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la +assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union