Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031497082 NOR: FCPT1518655R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
This commit is contained in:
parent
a5aecf1318
commit
eebbdd3d8e
1 changed files with 7 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-03
|
||||
Date de fin: 2015-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438260.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-21
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031499827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-4-2
|
||||
|
@ -41,7 +41,8 @@ au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris
|
|||
financières, des organismes affiliés.<br />
|
||||
|
||||
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont
|
||||
l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.<br />
|
||||
l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une
|
||||
union mutualiste de groupe.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
|
||||
des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
|
||||
|
@ -57,7 +58,7 @@ Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses
|
|||
statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié
|
||||
à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance
|
||||
définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe
|
||||
assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la
|
||||
assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue