Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142822
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157533
---
##### Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- [Article R222-23](article_r222-23.md)
- [Article R222-24](article_r222-24.md)
- [Article R222-25](article_r222-25.md)
- [Article R222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-27](article_r222-27.md)
- [Article R222-28](article_r222-28.md)
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
- [Article R222-31](article_r222-31.md)
- [Article R222-32](article_r222-32.md)
- [Article R222-33](article_r222-33.md)
- [Article R222-34](article_r222-34.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796218
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796218.xml
---
###### Article R222-23
I. - Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
222-3.<br />
II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 212-32 et
appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, l'ensemble des
valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes
d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut
dépasser 10 % de ladite base de dispersion.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796219
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796219.xml
---
###### Article R222-24
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs
unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque
comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des
actifs congruents.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796220
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796220.xml
---
###### Article R222-25
Les provisions techniques correspondant aux opérations de la mutuelle ou de
l'union au titre des contrats relevant de l'article L. 222-3 sont celles
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 212-26.<br />
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 222-35 les actifs du
contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 212-26.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796222
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796222.xml
---
###### Article R222-26
L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article
R. 332-63 du code des assurances.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796223
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796223.xml
---
###### Article R222-27
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des
tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796224
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796224.xml
---
###### Article R222-28
I.-Pour l'application de l'article L. 222-4, la valeur de transfert d'un membre
participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 222-1 au
contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date
de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat
d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant
le transfert.<br />
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation
unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt
techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs
pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est
pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.<br />
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 222-3,
le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4
est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br />
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 114-21.<br />
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin
secret.<br />
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les
adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une
personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais
n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes
ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un
seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796225
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796225.xml
---
###### Article R222-29
Pour l'application de l'article L. 222-4, le règlement intérieur du comité
détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et
les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce
comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un
droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix
prépondérante.<br />
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé
par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de
présence des réunions du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796226
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796226.xml
---
###### Article R222-30
Le comité de surveillance :<br />
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-8,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
222-8 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont sur
cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-3, les
informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire
d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et
portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci
regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796227
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796227.xml
---
###### Article R222-31
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 peut être intégré
dans le rapport mentionné à l'article R. 211-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796228
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796228.xml
---
###### Article R222-32
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une
mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée
dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la
mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1. L'actuaire ou le ou les
commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des
dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de façon
suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour
les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des
provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une
modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du
présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou
économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796229
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796229.xml
---
###### Article R222-33
Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux
dispositions de l'article L. 222-11, notifie son projet à l'autorité de contrôle
instituée à l'article L. 510-1 dans les conditions fixées à l'article R.
310-17-1 du code des assurances.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 exerce la faculté
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 222-6, elle en informe l'autorité
compétente de l'Etat dans lequel la mutuelle ou l'union fournit des services
d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article
R. 310-17-2 du code des assurances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796230
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796230.xml
---
###### Article R222-34
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157534
---
##### Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
- [Article R222-35](article_r222-35.md)
- [Article R222-36](article_r222-36.md)
- [Article R222-37](article_r222-37.md)
- [Article R222-38](article_r222-38.md)
- [Article R222-39](article_r222-39.md)
- [Article R222-40](article_r222-40.md)
- [Article R222-41](article_r222-41.md)
- [Article R222-42](article_r222-42.md)
- [Article R222-43](article_r222-43.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006796231
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796231.xml
---
###### Article R222-35
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 222-1 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
contrats et ses provisions techniques ;<br />
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 222-37 et R. 222-38
;<br />
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
Ces documents sont établis et arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin
d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br />
Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
il est dit à l'article R. 212-37.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796233
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796233.xml
---
###### Article R222-36
Les dispositions des articles R. 212-32 et R. 212-33 et du I de l'article R.
212-55 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements
qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796234
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796234.xml
---
###### Article R222-37
Lorsque les engagements de la mutuelle ou l'union au titre d'une comptabilité
auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
actifs de ce contrat, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation en
procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres
que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
R. 222-38.<br />
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces
mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont
inscrits au bilan mentionné à l'article R. 222-35 pour leur valeur de
réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 212-54 et
R. 212-54-1. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure
est le cas échéant constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou
l'union.<br />
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
contrats le permet, la mutuelle ou l'union peut réaffecter en représentation de
réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats, des
actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories
d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits
au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux
dispositions des articles R. 212-54 et R. 212-54-1. La différence entre cette
valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
d'affectation est le cas échéant constatée dans le compte de résultat mentionné
à l'article R. 222-35. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi
réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à
la date de cette affectation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796235
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796235.xml
---
###### Article R222-38
Les placements détenus par la mutuelle ou l'union en représentation
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
222-35 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 7°,
9° et 18° de l'article R. 212-31. Les mêmes dispositions s'appliquent aux
placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en
représentation d'autres engagements de la mutuelle ou l'union, y compris ceux
relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R. 222-35 ou à l'article L.
222-3.<br />
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le
portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante
d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796236
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796236.xml
---
###### Article R222-39
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
dépositaire ouvre au nom de la mutuelle ou l'union, pour les opérations
financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un
compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la
tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.<br />
Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 222-35,
dépouille les ordres de la mutuelle ou l'union concernant les opérations sur les
titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux
changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 222-37 et R.
222-38 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres
et aux valeurs de ce ou de ces contrats.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796237
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796237.xml
---
###### Article R222-40
La participation aux excédents techniques et financiers est calculée séparément
pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un
enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796238
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796238.xml
---
###### Article R222-41
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
engagements de la mutuelle ou l'union relatifs à un contrat est intégralement
pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur
récupération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796239
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796239.xml
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###### Article R222-42
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, la
mutuelle ou l'union ne peut conclure des contrats constituant des instruments
financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier
que dans les cas et les conditions prévus aux articles R. 212-70 à R. 212-83 du
même code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion
financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de la
mutuelle ou de l'union.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796240
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796240.xml
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###### Article R222-43
La mutuelle ou l'union peut conclure des traités de réassurance portant sur les
engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R.
222-35, et à condition que ces opérations porte exclusivement sur tout ou partie
de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre
de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions
mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un
engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.