Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance

Autorité: AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Nature: AVIS
Identifiant: JORFTEXT000025826199
NOR: ACPP1222342V
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/61/JORFTEXT000025826199.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954003 Identifiant: LEGIARTI000027290455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/04/LEGIARTI000027290455.xml
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###### Article R212-12 ###### Article R212-12
@ -31,8 +31,8 @@ cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférent
aux cotisations précitées.<br /> aux cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 57 500 000 euros (1) A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 supérieure à 61 300 000 euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
% de la seconde.<br /> de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
@ -61,8 +61,8 @@ constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exerci
tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br /> tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 40 3000 000 euros (1) A 26 % de la première tranche inférieure et supérieure à 42 9000 000 euros. A 26 % de la première tranche sont
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br /> ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756999 Identifiant: LEGIARTI000027290565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290565.xml
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###### Article R212-13 ###### Article R212-13
@ -16,12 +16,12 @@ l'article R. 212-12.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br /> Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
2, 6 millions d'euros (1) lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour 2 800 00 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
pratiquer des opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br /> opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
1, 8 million d'euros (1) lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour 1 900 000 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
pratiquer des opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
l'article R. 211-2.<br /> 211-2.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant
dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756972 Identifiant: LEGIARTI000027290580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290580.xml
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###### Article R212-17 ###### Article R212-17
@ -14,9 +14,9 @@ opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 e
24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge
de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br /> de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2, 6 millions d'euros (1). Ce montant est Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
la consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est