Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité

Application de l'article 1 de la loi 2012-355.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757593
NOR: ETSS1207087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/75/JORFTEXT000025757593.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024601607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601607.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766542.xml
---
###### Article R115-1
@ -66,10 +66,5 @@ ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union
au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
terme.<br />
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ou même de s'en faire
délivrer à ses frais un extrait par le secrétaire général du Conseil supérieur
de la mutualité.<br />
Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
statuts.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142824
#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations](chapitre_iv)

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@ -1,62 +1,69 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021946540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946540.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766548.xml
---
###### Article R411-1
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la
mutualité ou son représentant. Il comprend :<br />
I. ― Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
la mutualité, ou son représentant :<br />
Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les
comités régionaux de coordination de la mutualité ;<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;<br />
2° Vingt représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du
ministre chargé de la mutualité dans les conditions définies au chapitre III
;<br />
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;<br />
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
;<br />
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
4° Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4
ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;<br />
5° Un membre des professions de santé désigné par arrêté du ministre chargé de
la mutualité ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
6° Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :<br />
Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
a) Confédération française démocratique du travail ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
d) Confédération générale du travail ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
e) Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
7° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;<br />
Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou
son représentant ;<br />
8° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles,
désignée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux
désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la
défense ;<br />
II. ― Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
soit en commissions spécialisées.<br />
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :<br />
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil supérieur de la mutualité est
présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant.<br />
Confédération française démocratique du travail ;<br />
Les commissions spécialisées comprennent des membres titulaires et des membres
suppléants, choisis parmi les membres mentionnés au I, dont le nombre et le mode
de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Cet
arrêté précise également les conditions de désignation des présidents de ces
commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement.<br />
Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
III. ― Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la formation
plénière du conseil supérieur et de la commission chargée d'assurer la gestion
du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes instituée par l'article
R. 411-2-1.<br />
Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
Confédération générale du travail ;<br />
Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
IV. ― Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et sur l'invitation du
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, les représentants des
autres ministres compétents peuvent participer, sans voix délibérative, aux
séances de la formation plénière ou de la commission spécialisée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023262933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262933.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766556.xml
---
###### Article R411-2-1
Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées
chargées, respectivement, d'émettre un avis sur les demandes d'agrément, de
donner un avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 411-1, et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
d'action mutualistes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le
nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de
fonctionnement de chacune de ces commissions.<br />
Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de
l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts.
Les commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au
nombre de trois. Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la
mutualité, elles sont chargées, respectivement, d'émettre les avis sur les
demandes d'agrément, de donner les avis sur tout projet de texte mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et d'assurer la gestion du Fonds national
de solidarité et d'action mutualistes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796253
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796253.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766554.xml
---
###### Article R411-2
La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de
La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans. Les fonctions de
membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.<br />
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par
an.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité.<br />
Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire
général adjoint du conseil supérieur.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006157537
---
##### Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877853.xml
---
###### Article R412-1
Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de
région.<br />
Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des
mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de
l'arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles
mentionné à l' article L. 411-1.<br />
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à
raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional
déterminé conformément aux dispositions de l' article R. 413-3 sans pouvoir être
inférieur à 5 ni supérieur à 30.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796256
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796256.xml
---
###### Article R412-2
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent
code, le comité régional de coordination de la mutualité :<br />
Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet de
région ;<br />
Présente, chaque année, au préfet de région un rapport sur le fonctionnement de
l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations de son ressort, qui est
également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ;<br />
Est habilité à rechercher et signaler au préfet de région les manquements aux
dispositions de l'article L. 112-2 ;<br />
Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en
matière de prévoyance et d'action sociale ;<br />
Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou
établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans sa région
;<br />
Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres
participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ;<br />
Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les mutuelles, unions et
fédérations exerçant leur activité dans sa circonscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796257
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796257.xml
---
###### Article R412-3
Lors de sa première réunion, le comité régional de coordination de la mutualité
procède à l'élection de son président et de son bureau.<br />
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une
fois par an. Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.

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@ -1,11 +1,15 @@
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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006157538
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000025766595
---
##### Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
##### Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
- [Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](section_1)
- [Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.](section_2)
- [Section 3 : Contentieux des opérations électorales.](section_3)
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766592.xml
---
###### Article R413-1
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le
présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766587.xml
---
###### Article R413-2
Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les
fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 413-5, à l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles
adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à 1
million.<br />
Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par
l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme
étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas
comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 %
;<br />
2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son
immatriculation prévue à l'article R. 414-1 ;<br />
3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des
mutuelles et unions adhérentes ;<br />
4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été
certifiés par un commissaire aux comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766584.xml
---
###### Article R413-3
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les
conditions définies à l'article R. 413-2 est déterminé comme suit :<br />
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;<br />
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations, proportionnellement
au nombre de membres participants, comptabilisés dans les conditions prévues à
l'article R. 413-2 des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de
la plus forte moyenne.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025766582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766582.xml
---
###### Article R413-4
Les mutuelles, unions et fédérations disposant de représentants au Conseil
supérieur de la mutualité sont régulièrement immatriculées.<br />
Leurs représentants sont choisis parmi les membres de leurs conseils
d'administration respectifs.<br />
En cas de décès ou de perte de la qualité de membre du conseil d'administration
de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au Conseil
supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la durée du
mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la mutuelle,
union ou fédération concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766579.xml
---
###### Article R413-5
Au moins quatre-vingt-quinze jours avant la date d'expiration des mandats des
membres du conseil définie à l'article R. 411-2, le ministre chargé de la
mutualité publie un arrêté invitant les fédérations à adresser, dans un délai de
quarante-cinq jours, leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur
de la mutualité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les pièces qui doivent
accompagner la candidature et les modalités de présentation de celles-ci.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766575.xml
---
###### Article R413-6
Dans les vingt jours suivant l'expiration du délai de présentation des
candidatures, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité fait
connaître à chaque fédération si elle satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 413-2 et, le cas échéant, au nombre de représentants dont elle
dispose en application de l'article R. 413-3.<br />
Lorsque le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité constate
qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui
notifier, dans un délai de quinze jours, le nom de la fédération candidate au
titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte pour
l'application du présent chapitre. Le délai mentionné au premier alinéa est
alors prolongé de quinze jours.<br />
A défaut de réponse de la mutuelle mentionnée à l'alinéa précédent dans le délai
de quinze jours, ses adhérents ne sont pas comptabilisés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766572.xml
---
###### Article R413-7
Chaque fédération concernée dispose à l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article R. 413-6 d'un délai de quinze jours pour proposer au
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité la liste des mutuelles,
unions et fédérations qu'elle souhaite voir représentées ainsi que leurs
représentants, qui sont désignés sans délai par arrêté du ministre chargé de la
mutualité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174317
---
###### Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)
- [Article R413-8](article_r413-8.md)
- [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md)
- [Article R413-10-1](article_r413-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796258
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796258.xml
---
###### Article R413-1
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des membres des
comités régionaux de coordination de la mutualité par un arrêté publié au
Journal officiel trois mois au moins avant cette date.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877859.xml
---
###### Article R413-10-1
Sont appelés à siéger au comité régional de coordination de la mutualité, en
tant que membres suppléants des membres titulaires, les candidats venant après
le dernier élu sur la liste des membres de ce comité, dans la limite de cinq.<br />
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du préfet de région.
Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796267
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796267.xml
---
###### Article R413-10
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le membre du comité régional de coordination de la mutualité élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Le préfet de région désigne le nom de ce remplaçant par arrêté.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du comité régional de
coordination de la mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du
renouvellement du comité régional de coordination de la mutualité qui suit son
entrée en fonction.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877864.xml
---
###### Article R413-2
Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes
qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :<br />
a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations
ayant leur siège dans la région ;<br />
b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une
section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l'
article L. 115- 4 ;<br />
c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877861.xml
---
###### Article R413-3
I.- Chaque mutuelle composant le collège électoral dispose :<br />
a) D' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège ;<br />
b) D' une voix par tranche de 2 000 membres participants ayant leur domicile
dans chacune des régions. L' effectif des membres participants à retenir est
celui mentionné, par région, sur le registre national des mutuelles à la date de
publication de l' arrêté fixant celle des élections.<br />
Les personnes qui sont membres participants, à la fois, d' une mutuelle créée en
application de l' article L. 111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont
comptabilisées en totalité pour la détermination des voix dont dispose cette
dernière, et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont dispose la
mutuelle créée.<br />
II.- Chaque union et chaque fédération dispose d' une voix dans la région dans
laquelle elle a son siège.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796261
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796261.xml
---
###### Article R413-4
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le
quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.<br />
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le
scrutin.<br />
Les candidatures sont déclarées à la préfecture de région sous forme de listes
comportant les noms des candidats. Le nombre de candidats figurant sur chaque
liste ne peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir et ne peut excéder
le double de ce nombre. Les listes doivent être signées par tous les candidats
qui y sont inscrits.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs
circonscriptions.<br />
Le préfet de région fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796262
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796262.xml
---
###### Article R413-5
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans
panachage.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796263
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796263.xml
---
###### Article R413-6
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le conseil d'administration de chaque mutuelle, union, fédération ou l'organe de
gestion de chaque section de mutuelle vote pour une liste. Ces délibérations
doivent parvenir à la préfecture de région au plus tard à la date fixée pour les
élections.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796264
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796264.xml
---
###### Article R413-7
Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée
de trois présidents de mutuelle, union ou fédération désignés par arrêté du
préfet de région procède au recensement des envois effectués dans les trois
jours qui suivent l'élection.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796265
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796265.xml
---
###### Article R413-8
La commission instituée à l'article R. 413-7 totalise le nombre de suffrages
obtenus par chaque liste, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de
sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché au siège de la préfecture de région.
L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et conservé par
celui-ci.<br />
Le préfet de région publie la liste des membres du comité régional.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796266
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796266.xml
---
###### Article R413-9
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont déclarés
démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur
mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées par l'article R. 413-2
pour être éligibles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174318
---
###### Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.
- [Article R413-11](article_r413-11.md)
- [Article R413-12](article_r413-12.md)
- [Article R413-13](article_r413-13.md)
- [Article R413-14](article_r413-14.md)
- [Article R413-15](article_r413-15.md)
- [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-18-1](article_r413-18-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796268
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796268.xml
---
###### Article R413-11
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants
des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié
au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796270
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796270.xml
---
###### Article R413-12
Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité les personnes qui, à la date
de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont membres du conseil
d'administration des mutuelles, unions et fédérations inscrites, à la même date,
au registre national prévu à l'article L. 411-1.<br />
Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les
conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre
chargé de la mutualité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796271
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796271.xml
---
###### Article R413-13
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations sont élus par les membres
des comités régionaux. Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Le nombre
de candidats figurant sur chaque liste ne peut être inférieur au nombre de
sièges à pourvoir et ne peut excéder le double de ce nombre.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796272
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796272.xml
---
###### Article R413-14
Les listes sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le
quarante-cinquième jour qui précède la date des élections, ainsi que les
bulletins de vote correspondants en nombre suffisant pour être proposés aux
électeurs.<br />
Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention :<br />
La mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;<br />
Les noms des candidats ;<br />
Leurs qualités au titre de leurs activités mutualistes.<br />
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le
scrutin.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796273
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796273.xml
---
###### Article R413-15
Les membres de chaque comité régional de coordination de la mutualité sont
convoqués par le préfet de région huit jours francs au moins avant la date de
l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et être
accompagnée des bulletins de vote.<br />
Chaque membre composant le comité régional dispose d'une voix.<br />
L'élection a lieu à bulletin secret.<br />
Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni
inscription et déposé dans une urne. Le vote de chaque électeur est constaté par
sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796274
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796274.xml
---
###### Article R413-16
Une commission présidée par le préfet de région ou son représentant et composée
de trois membres du comité régional de coordination de la mutualité désignés par
arrêté du préfet de région procède au dépouillement des votes, dans les
conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral.<br />
Le préfet de région adresse, dans les vingt-quatre heures, au ministre chargé de
la mutualité le procès-verbal consignant les résultats du scrutin.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796275
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796275.xml
---
###### Article R413-17
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal
officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877857.xml
---
###### Article R413-18-1
Sont appelés à siéger au Conseil supérieur de la mutualité, en tant que membres
suppléants de membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur
la liste des membres de ce conseil, dans la limite de dix.<br />
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du ministre chargé
de la mutualité. Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette
liste.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796276
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796276.xml
---
###### Article R413-18
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le membre du Conseil supérieur de la mutualité élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Le ministre chargé de la mutualité désigne le nom de ce remplaçant par
arrêté.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du Conseil supérieur de la
mutualité dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du
Conseil supérieur de la mutualité qui suit son entrée en fonction.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006174319
---
###### Section 3 : Contentieux des opérations électorales.
- [Article R413-19](article_r413-19.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018846464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml
---
###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.

View file

@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024601616
- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)

View file

@ -1,36 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021946556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946556.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/66/LEGIARTI000025766648.xml
---
###### Article R414-3
Outre les mentions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier,
sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :<br />
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des
articles L. 211-7 et L. 211-9 ;<br />
2° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code
ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de
commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984
relatif au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée ;<br />
4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme
mutualiste ;<br />
5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de
substitution mentionnées à l'article L. 211-5 ;<br />
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions
judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus. Dès réception de ces
informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité.
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des
mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des
mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796282
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796282.xml
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/66/LEGIARTI000025766651.xml
---
###### Article R414-4
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de
région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la
liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.<br />
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du secrétaire
général du Conseil supérieur de la mutualité pour le compte de l'organisme une
déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à
compter de la clôture.<br />
Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union
ou de la fédération.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, sans délai,
à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796283
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796283.xml
---
###### Article R414-5
Sont retirées d'office les mentions relatives aux mesures prononcées en
application du 4° de l'article R. 414-3 :<br />
- lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou
d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;<br />
- ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixée par la juridiction en
application de l'article L. 625-10 du code de commerce.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877868.xml
---
###### Article R414-6
Après leur immatriculation au registre national des mutuelles, les organismes
régis par le présent chapitre sont tenus de déposer auprès du préfet de la
région dans laquelle est situé leur siège les éléments modificatifs suivants
:<br />
1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces
déposées lors de leur constitution dans le délai d' un mois à compter de la date
de modification ;<br />
2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d' un mois à compter de
toute approbation d' une modification des statuts par l' assemblée générale ;<br />
3° La répartition, par région, des membres participants affiliés à l' organisme
au 31 décembre de chaque année en fonction de leur lieu de domicile dans chacune
des régions ainsi que le nombre de membres bénéficiaires correspondant ;<br />
4° Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de l' article L. 114- 9
dans le délai d' un mois à compter de leur présentation à l' assemblée générale
;<br />
5° La déclaration signée par le liquidateur et visée à l' article R. 414- 4 ;<br />
6° Le numéro d' identité attribué par l' Institut national de la statistique et
des études économiques conformément aux dispositions du décret n° 73- 314 du 14
mars 1973 portant création d' un système national d' identification et d' un
répertoire des entreprises et de leurs établissements.<br />
Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité.<br />
Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L.
111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de
sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par
région.