Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006792343
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792343.xml
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Date de début: 2023-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047925812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925812.xml
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###### Article L222-2
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@ -28,10 +27,7 @@ de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;<br />
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reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
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morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;<br />
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4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de
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reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des
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opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et
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ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
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4° (Abrogé) ;<br />
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5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
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carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
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@ -46,14 +42,13 @@ attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 197
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ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de
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leur participation à ces opérations ;<br />
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7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
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titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation,
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du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises,
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au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des
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conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux
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obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves,
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veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur
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participation à ces opérations.<br />
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7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles
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titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation,
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du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions
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mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et
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des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou
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ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à
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ces mêmes conflits, opérations ou missions.<br />
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Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas
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échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à
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