diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index 350ff82..be921f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006792343 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792343.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925812.xml --- ###### Article L222-2 @@ -28,10 +27,7 @@ de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
-4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de -reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des -opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et -ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;
+4° (Abrogé) ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de @@ -46,14 +42,13 @@ attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 197 ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations ;
-7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles -titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, -du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, -au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des -conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux -obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, -veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur -participation à ces opérations.
+7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles +titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, +du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions +mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et +des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou +ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à +ces mêmes conflits, opérations ou missions.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à