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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2023-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006792343
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792343.xml
+Date de début: 2023-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047925812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925812.xml
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###### Article L222-2
@@ -28,10 +27,7 @@ de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
-4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de
-reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des
-opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et
-ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;
+4° (Abrogé) ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
@@ -46,14 +42,13 @@ attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 197
ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de
leur participation à ces opérations ;
-7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
-titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation,
-du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises,
-au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des
-conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux
-obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves,
-veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur
-participation à ces opérations.
+7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles
+titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation,
+du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions
+mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et
+des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou
+ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à
+ces mêmes conflits, opérations ou missions.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas
échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à