Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047314374 NOR: ECOT2304297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142815
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#### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
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- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation](chapitre_iii)
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047314964
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##### Chapitre I : Dispositions générales
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- [Article D221-1](article_d221-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047314976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314976.xml
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###### Article D221-1
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I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la
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dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est
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présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
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souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule
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analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.<br />
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Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
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l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et
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personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions
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de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements
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dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de
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cette opération pour l'intéressé.<br />
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II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de
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résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les
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rubriques suivantes à renseigner :<br />
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1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou
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dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément
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strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de
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contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la réception de la
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notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un
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support durable ;<br />
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2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier
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celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat
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et le risque couvert ;<br />
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3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
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comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
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dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par
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l'intéressé) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
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vigueur ;<br />
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4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous
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réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.<br />
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III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le membre participant,
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l'employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procéder à la
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notification effective de sa dénonciation de l'adhésion au règlement ou de sa
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résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande
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lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.<br />
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L'intéressé confirme sa notification de résiliation du contrat ou de
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dénonciation de l'adhésion au règlement par l'activation d'une fonction
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directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle
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elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou
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une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
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