Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-03 00:00:00 +02:00
parent 89e833ddd5
commit e37fe92fbc

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792343 Identifiant: LEGIARTI000047925812
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925812.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792343.xml
--- ---
###### Article L222-2 ###### Article L222-2
@ -28,10 +27,7 @@ de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;<br />
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;<br /> morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;<br />
4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de 4° (Abrogé) ;<br />
reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des
opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et
ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la 5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
@ -46,14 +42,13 @@ attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 197
ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de
leur participation à ces opérations ;<br /> leur participation à ces opérations ;<br />
7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles 7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles
titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation,
du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions
au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et
conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou
obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à
veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur ces mêmes conflits, opérations ou missions.<br />
participation à ces opérations.<br />
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas
échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à