Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ; de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice.
Transposition des troisièmes directives 92/49/CE et 92/96/CE assurance-vie et non-vie, appliquées aux mutuelles.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581452
NOR: MESX0100142D
Ancien identifiant: 1DM0011107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581452.xml
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- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107977
---
## Partie réglementaire - Arrêtés
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128447
---
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142808
---
#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157504
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- [Section 1 : Agrément administratif.](section_1)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174281
---
###### Section 1 : Agrément administratif.
- [Article A211-1](article_a211-1.md)
- [Article A211-2](article_a211-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795795
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795795.xml
---
###### Article A211-1
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une mutuelle ou union
régie par le présent livre doit être produite en double exemplaire et comporter
:<br />
a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R. 211-2, des
branches ou sous-branches que la mutuelle ou l'union se propose de pratiquer
;<br />
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où la mutuelle ou l'union se
propose d'opérer ;<br />
c) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive mentionné à l'article
L. 113-1 et le récépissé délivré par le préfet de région lors de la demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles mentionné à l'article L.
411-1 ;<br />
d) Un exemplaire des statuts ;<br />
e) La liste des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés
mentionnés aux articles L. 114-16 et L. 114-19, ainsi que de toute personne
appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces
personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la
demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France.
Le dossier défini à l'article A. 211-2 doit être fourni par chacune de ces
personnes ;<br />
f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
1. Un document précisant la nature des risques que la mutuelle ou l'union se
propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;<br />
2. Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases
de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations
mentionnées au 26 de l'article R. 211-2, la mutuelle ou l'union doit produire
une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la
fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ; s'il
s'agit d'opérations mentionnées au 24 de l'article précité, le tarif complet des
versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par
année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes,
ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers
éléments ;<br />
3. Les principes directeurs que la mutuelle ou l'union se propose de suivre en
matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les
éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec la mutuelle ou
l'union ;<br />
4. La description de l'organisation administrative et des structures de
développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose la
mutuelle ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services
administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers
destinés à y faire face ;<br />
5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les moyens en
personnel et en matériel dont dispose la mutuelle ou l'union, par elle-même ou
par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;<br />
6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de
résultat et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues
(principes de tarification, nature des garanties, sinistralité, évolution des
frais généraux, rendement des placements) ;<br />
7. Pour les mêmes exercices :<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br />
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la mutuelle ou l'union
doit posséder en application des dispositions du 3° de l'article L. 212-1 ;<br />
- les prévisions de trésorerie ;<br />
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
garantie que la mutuelle ou l'union doit posséder, selon le cas, conformément
aux dispositions de l'article L. 211-8 ;<br />
9. Le cas échéant, les listes et certificats détaillant les modalités de
constitution du fonds d'établissement mentionné au 4° de l'article L. 114-4 et
une note détaillant les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ;<br />
10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
domiciliés les comptes de la mutuelle ou de l'union.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le
même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents
mentionnés au c. A ces documents est joint le procès-verbal de l'assemblée
générale ayant décidé l'extension d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006795796
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795796.xml
---
###### Article A211-2
Les personnes mentionnées au I (e) de l'article A. 211-1 doivent produire un
état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br />
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que,
durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des
mutuelles, unions ou fédérations relevant du présent code ;<br />
2. Si elles ont fait l'objet soit de sanctions disciplinaires prises par une
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une mesure
équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, e de l'article A. 211-1 doivent également
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces
personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou,
à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite
devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles
affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si
elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre
une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En
outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent
satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à
la police des étrangers.<br />
Le même dossier doit être fourni par chaque nouvelle personne mentionnée au I, e
de l'article A. 211-1.

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157505
---
##### Chapitre II : Fonctionnement.
- [Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006174282
---
###### Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article A212-1](article_a212-1.md)
- [Article A212-2](article_a212-2.md)
- [Article A212-3](article_a212-3.md)
- [Article A212-4](article_a212-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006795801
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795801.xml
---
###### Article A212-1
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 212-8 sont les suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de la mutuelle ou de l'union
;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale ;<br />
c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux a et f (1, 3, 4, 5) de l'article A. 211-1 ainsi que, pour
les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées aux f (2 et 10) de l'article A. 211-1 ;<br />
f) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques
définis à la branche 17 de l'article R. 211-2-1 l'option choisie parmi celles
énoncées à l'article L. 224-7 ;<br />
g) Le nom et les pouvoirs du mandataire général.<br />
Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
succursale, des informations mentionnées aux a, c à g du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006795805
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795805.xml
---
###### Article A212-2
La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 212-8 est accompagnée
des informations mentionnées aux a, c, d, f, g de l'article A. 212-1, dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi
que d'une attestation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 212-1.<br />
La date de réception de la notification par les autorités compétentes de l'Etat
sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union se propose d'ouvrir la
succursale est communiquée à ces organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006795808
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795808.xml
---
###### Article A212-3
La succursale peut commencer ses activités dès réception par la mutuelle ou
l'union d'une communication de l'autorité administrative mentionnée à l'article
R. 211-7 lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de
la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur
territoire.<br />
En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
la notification mentionnée à l'article A. 212-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006795812
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795812.xml
---
###### Article A212-4
Tout projet de modification visé à l'article L. 212-10 est communiqué par la
mutuelle ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de
la succursale et à l'autorité administrative mentionné à l'article R. 211-7. La
communication au ministre de la mutualité ou au préfet de région est accompagnée
des documents mentionnés à l'article A. 212-1 affectés par le projet de
modification.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 212-10, l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet de modification aux
autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la
notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article
A. 212-2 qui font l'objet d'une modification.<br />
La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la notification par la mutuelle ou l'union à l'autorité mentionnée à
l'article R. 211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de la
succursale.

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107979
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128453
---
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142819
---
#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157523
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3)
- [Section 4 : Convention de substitution.](section_4)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174299
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795958
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795958.xml
---
###### Article R211-1
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance ou de
capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie
par la mention "mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code
de la mutualité". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle
ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V.

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174300
---
###### Section 2 : Agrément administratif.
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795968
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795968.xml
---
###### Article R211-10
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
l'union présente à la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1,
pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité
mentionné à l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est
pas conforme au programme d'activités, la commission peut prendre les mesures
prévues aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de la
mutualité en vue de l'application des dispositions de l'article L. 211-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795970
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795970.xml
---
###### Article R211-11
Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
pour lesquelles elle a obtenu l'agrément dans le délai d'un an à compter de la
publication de l'arrêté d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne
souscrit, pendant une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article
L. 221-1 relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée,
elle en fait la déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article
R. 211-7 dès que ces délais sont expirés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795971
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795971.xml
---
###### Article R211-12
A la demande d'une mutuelle ou d'une union s'engageant à ne plus émettre de
nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant
d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ou
lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de
l'article L. 211-5, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7
peut retirer l'agrément pour les branches ou sous-branches considérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795978
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795978.xml
---
###### Article R211-13
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
211-9, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie à la
mutuelle ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et
l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'autorité
administrative transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
mutuelle ou l'union.<br />
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795979
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795979.xml
---
###### Article R211-14
Toute décision de retrait de l'agrément administratif doit être motivée et
notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006795980
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795980.xml
---
###### Article R211-15
La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795985
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795985.xml
---
###### Article R211-16
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de la
commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 que lorsque l'ensemble
des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006795987
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795987.xml
---
###### Article R211-17
Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa
de l'article L. 510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur
le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe les
autorités de contrôle de ces Etats.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795990
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795990.xml
---
###### Article R211-18
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément, la
commission de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues à l'article L. 510-9 afin de
sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires.

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795959
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795959.xml
---
###### Article R211-2
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les
opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées
en branches et sous-branches de la manière suivante :<br />
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies
professionnelles) :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
2. Maladie :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
15. Caution :<br />
a) Caution directe ;<br />
b) Caution indirecte ;<br />
16. Pertes pécuniaires diverses :<br />
a) Risques d'emploi ;<br />
h) Pertes de loyers ou de revenus ;<br />
17. Protection juridique ;<br />
18. Assistance :<br />
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;<br />
20. Vie-décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;<br />
21. Nuptialité-natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants ;<br />
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;<br />
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs
représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en
cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités
;<br />
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795960
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795960.xml
---
###### Article R211-3
L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet
agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire
réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795961
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795961.xml
---
###### Article R211-4
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16,
17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2, 20 à
22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.<br />
En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à
l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la
couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail
professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque
d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces
garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches
20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
principale. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture
du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795962
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795962.xml
---
###### Article R211-5
Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque
relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16, 17 et
18 de l'article R. 211-2 peut également garantir des risques relevant d'une
autre de ces branches ou sous-branches sans que l'agrément administratif soit
exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal,
concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par
le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le
risque principal.<br />
Toutefois les risques relevant de la branche 15 ne peuvent être considérés comme
accessoires à d'autres risques.<br />
Le risque relevant de la branche 17 ne peut être considéré comme accessoire,
dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif ne couvre par ailleurs que le risque relevant
de la branche 18.<br />
Les garanties accessoires au risque principal mentionné au premier alinéa du
présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
principale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795963
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795963.xml
---
###### Article R211-6
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été
rédigés ou être traduits en français.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795964
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795964.xml
---
###### Article R211-7
L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.<br />
Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations
relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans
laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795966
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795966.xml
---
###### Article R211-8
L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006795967
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795967.xml
---
###### Article R211-9
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément transmet la demande au Conseil
supérieur de la mutualité et à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
mutualité.<br />
L'avis mentionné à l'article L. 211-8 est réputé rendu dans un délai de deux
mois à compter la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
récépissé, par l'autorité administrative, à la mutuelle ou à l'union concernée,
dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174301
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
- [Article R211-19](article_r211-19.md)
- [Article R211-20](article_r211-20.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006795992
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795992.xml
---
###### Article R211-19
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche
17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer,
lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de
gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la
mutualité.<br />
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
ceux qui sont définis à l'article L. 510-7 avec un autre organisme pratiquant
également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite
l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :<br />
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche
protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion
n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;<br />
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006795993
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795993.xml
---
###### Article R211-20
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.<br />
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au
ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de
nature à remettre en cause la décision d'agrément.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174302
---
###### Section 4 : Convention de substitution.
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
- [Article R211-25](article_r211-25.md)
- [Article R211-26](article_r211-26.md)
- [Article R211-27](article_r211-27.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006795994
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795994.xml
---
###### Article R211-21
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles
et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou
plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou
union.<br />
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 les différentes communications
prescrites par le livre V, de tenir à son siège les livres de comptabilité,
registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition
des agents chargés du contrôle des organismes mutualistes mentionnés à l'article
L. 951-4 du code de la sécurité sociale tous les documents nécessaires à
l'accomplissement de la mission de cette commission.<br />
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes
aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches
concernées.<br />
Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux
engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la
mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006795997
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795997.xml
---
###### Article R211-22
La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la
mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des
garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795998
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795998.xml
---
###### Article R211-23
La liste des pièces qui doivent être fournies à la commission de contrôle pour
l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par arrêté du
ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006796000
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796000.xml
---
###### Article R211-24
La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification
qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du
présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle
ou de l'union qui est substituée à l'organisme.<br />
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
l'union intéressée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006796001
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796001.xml
---
###### Article R211-25
Le silence gardé pendant plus deux mois par la commission mentionnée à l'article
L. 510-1, à compter de la réception du projet de modification d'une convention
de substitution, vaut autorisation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796002
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796002.xml
---
###### Article R211-26
L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de
l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou
les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
2° La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 n'a pas notifié à
l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 211-5.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796004
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796004.xml
---
###### Article R211-27
Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L.
221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de
substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R.
211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de
la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la
clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se
substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
engagements.<br />
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le dixième jour à midi à
compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée
au souscripteur.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128416
### Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
- [Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises](titre_ier)
- [Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel](titre_ii)
- [Titre III : Mutuelles des militaires](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142697
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#### Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157256
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##### Chapitre unique
- [Article R211-1](article_r211-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792676
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X211R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792676.xml
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###### Article R211-1
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est
communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la
mutuelle dans le délai d'un mois.