diff --git a/README.md b/README.md
index e1b1590c..784840c0 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -16,3 +16,5 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
+- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
+- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/README.md
new file mode 100644
index 00000000..801161e5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006107977
+---
+
+## Partie réglementaire - Arrêtés
+
+- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..cd09f2f2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128447
+---
+
+### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..93e41fe6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142808
+---
+
+#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..673612dc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157504
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
+
+- [Section 1 : Agrément administratif.](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..be22f583
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174281
+---
+
+###### Section 1 : Agrément administratif.
+
+- [Article A211-1](article_a211-1.md)
+- [Article A211-2](article_a211-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md
new file mode 100644
index 00000000..7a108da3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795795
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795795.xml
+---
+
+###### Article A211-1
+
+I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une mutuelle ou union
+régie par le présent livre doit être produite en double exemplaire et comporter
+:
+
+a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R. 211-2, des
+branches ou sous-branches que la mutuelle ou l'union se propose de pratiquer
+;
+
+b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où la mutuelle ou l'union se
+propose d'opérer ;
+
+c) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive mentionné à l'article
+L. 113-1 et le récépissé délivré par le préfet de région lors de la demande
+d'immatriculation au registre national des mutuelles mentionné à l'article L.
+411-1 ;
+
+d) Un exemplaire des statuts ;
+
+e) La liste des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés
+mentionnés aux articles L. 114-16 et L. 114-19, ainsi que de toute personne
+appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms,
+domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces
+personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la
+demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France.
+Le dossier défini à l'article A. 211-2 doit être fourni par chacune de ces
+personnes ;
+
+f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
+
+1. Un document précisant la nature des risques que la mutuelle ou l'union se
+propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;
+
+2. Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases
+de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations
+mentionnées au 26 de l'article R. 211-2, la mutuelle ou l'union doit produire
+une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
+détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la
+fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ; s'il
+s'agit d'opérations mentionnées au 24 de l'article précité, le tarif complet des
+versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par
+année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes,
+ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers
+éléments ;
+
+3. Les principes directeurs que la mutuelle ou l'union se propose de suivre en
+matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les
+éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec la mutuelle ou
+l'union ;
+
+4. La description de l'organisation administrative et des structures de
+développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose la
+mutuelle ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services
+administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers
+destinés à y faire face ;
+
+5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les moyens en
+personnel et en matériel dont dispose la mutuelle ou l'union, par elle-même ou
+par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;
+
+6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de
+résultat et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues
+(principes de tarification, nature des garanties, sinistralité, évolution des
+frais généraux, rendement des placements) ;
+
+7. Pour les mêmes exercices :
+
+- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
+engagements ;
+
+- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la mutuelle ou l'union
+doit posséder en application des dispositions du 3° de l'article L. 212-1 ;
+
+- les prévisions de trésorerie ;
+
+8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
+garantie que la mutuelle ou l'union doit posséder, selon le cas, conformément
+aux dispositions de l'article L. 211-8 ;
+
+9. Le cas échéant, les listes et certificats détaillant les modalités de
+constitution du fonds d'établissement mentionné au 4° de l'article L. 114-4 et
+une note détaillant les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ;
+
+10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
+domiciliés les comptes de la mutuelle ou de l'union.
+
+II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le
+même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents
+mentionnés au c. A ces documents est joint le procès-verbal de l'assemblée
+générale ayant décidé l'extension d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md
new file mode 100644
index 00000000..e48b6c45
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006795796
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795796.xml
+---
+
+###### Article A211-2
+
+Les personnes mentionnées au I (e) de l'article A. 211-1 doivent produire un
+état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :
+
+1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
+ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que,
+durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des
+mutuelles, unions ou fédérations relevant du présent code ;
+
+2. Si elles ont fait l'objet soit de sanctions disciplinaires prises par une
+autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
+refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
+
+3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une mesure
+équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;
+
+4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
+entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
+judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime
+antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ou de mesures
+équivalentes à l'étranger.
+
+Les personnes mentionnées au I, e de l'article A. 211-1 doivent également
+produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
+mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
+administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces
+personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou,
+à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite
+devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles
+affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si
+elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au
+bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre
+une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En
+outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent
+satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à
+la police des étrangers.
+
+Le même dossier doit être fourni par chaque nouvelle personne mentionnée au I, e
+de l'article A. 211-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ae6edabf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157505
+---
+
+##### Chapitre II : Fonctionnement.
+
+- [Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..9a5cba54
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2002-07-05
+Identifiant: LEGISCTA000006174282
+---
+
+###### Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+
+- [Article A212-1](article_a212-1.md)
+- [Article A212-2](article_a212-2.md)
+- [Article A212-3](article_a212-3.md)
+- [Article A212-4](article_a212-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-1.md
new file mode 100644
index 00000000..9f085c08
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2002-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006795801
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795801.xml
+---
+
+###### Article A212-1
+
+Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 212-8 sont les suivants
+:
+
+a) La dénomination et l'adresse du siège social de la mutuelle ou de l'union
+;
+
+b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
+succursale ;
+
+c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
+b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
+;
+
+d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
+pièces mentionnées aux a et f (1, 3, 4, 5) de l'article A. 211-1 ainsi que, pour
+les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat
+prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
+couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;
+
+e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
+comportant les pièces mentionnées aux f (2 et 10) de l'article A. 211-1 ;
+
+f) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques
+définis à la branche 17 de l'article R. 211-2-1 l'option choisie parmi celles
+énoncées à l'article L. 224-7 ;
+
+g) Le nom et les pouvoirs du mandataire général.
+
+Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
+traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
+succursale, des informations mentionnées aux a, c à g du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-2.md
new file mode 100644
index 00000000..97cd3143
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2002-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006795805
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795805.xml
+---
+
+###### Article A212-2
+
+La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 212-8 est accompagnée
+des informations mentionnées aux a, c, d, f, g de l'article A. 212-1, dans leur
+traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi
+que d'une attestation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
+510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité
+conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 212-1.
+
+La date de réception de la notification par les autorités compétentes de l'Etat
+sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union se propose d'ouvrir la
+succursale est communiquée à ces organismes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md
new file mode 100644
index 00000000..980f9765
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2002-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006795808
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795808.xml
+---
+
+###### Article A212-3
+
+La succursale peut commencer ses activités dès réception par la mutuelle ou
+l'union d'une communication de l'autorité administrative mentionnée à l'article
+R. 211-7 lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de
+la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur
+territoire.
+
+En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
+d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
+la notification mentionnée à l'article A. 212-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md
new file mode 100644
index 00000000..fe47b4bd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2002-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006795812
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795812.xml
+---
+
+###### Article A212-4
+
+Tout projet de modification visé à l'article L. 212-10 est communiqué par la
+mutuelle ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de
+la succursale et à l'autorité administrative mentionné à l'article R. 211-7. La
+communication au ministre de la mutualité ou au préfet de région est accompagnée
+des documents mentionnés à l'article A. 212-1 affectés par le projet de
+modification.
+
+Lorsque, en application de l'article L. 212-10, l'autorité administrative
+mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet de modification aux
+autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la
+notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article
+A. 212-2 qui font l'objet d'une modification.
+
+La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
+succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
+de la notification par la mutuelle ou l'union à l'autorité mentionnée à
+l'article R. 211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de la
+succursale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
new file mode 100644
index 00000000..792e510d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006107979
+---
+
+## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
+
+- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..236b0583
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128453
+---
+
+### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5deeecac
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142819
+---
+
+#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..43521e96
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157523
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Agrément administratif.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3)
+- [Section 4 : Convention de substitution.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..6cd669a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174299
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R211-1](article_r211-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md
new file mode 100644
index 00000000..336fafeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795958
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795958.xml
+---
+
+###### Article R211-1
+
+Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance ou de
+capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie
+par la mention "mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code
+de la mutualité". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
+règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle
+ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou
+publicitaire.
+
+Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
+erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
+réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
+celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..072174f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174300
+---
+
+###### Section 2 : Agrément administratif.
+
+- [Article R211-2](article_r211-2.md)
+- [Article R211-3](article_r211-3.md)
+- [Article R211-4](article_r211-4.md)
+- [Article R211-5](article_r211-5.md)
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
+- [Article R211-10](article_r211-10.md)
+- [Article R211-11](article_r211-11.md)
+- [Article R211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R211-13](article_r211-13.md)
+- [Article R211-14](article_r211-14.md)
+- [Article R211-15](article_r211-15.md)
+- [Article R211-16](article_r211-16.md)
+- [Article R211-17](article_r211-17.md)
+- [Article R211-18](article_r211-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md
new file mode 100644
index 00000000..4d2d636d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795968
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795968.xml
+---
+
+###### Article R211-10
+
+Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
+l'union présente à la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1,
+pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité
+mentionné à l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est
+pas conforme au programme d'activités, la commission peut prendre les mesures
+prévues aux articles L. 510-8 et L. 510-9, ou saisir le ministre chargé de la
+mutualité en vue de l'application des dispositions de l'article L. 211-9.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md
new file mode 100644
index 00000000..1abe480b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795970
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795970.xml
+---
+
+###### Article R211-11
+
+Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
+pour lesquelles elle a obtenu l'agrément dans le délai d'un an à compter de la
+publication de l'arrêté d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne
+souscrit, pendant une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article
+L. 221-1 relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée,
+elle en fait la déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article
+R. 211-7 dès que ces délais sont expirés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md
new file mode 100644
index 00000000..2b460d67
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795971
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795971.xml
+---
+
+###### Article R211-12
+
+A la demande d'une mutuelle ou d'une union s'engageant à ne plus émettre de
+nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant
+d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ou
+lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de
+l'article L. 211-5, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7
+peut retirer l'agrément pour les branches ou sous-branches considérées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md
new file mode 100644
index 00000000..6769469c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795978
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795978.xml
+---
+
+###### Article R211-13
+
+Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
+211-9, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie à la
+mutuelle ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et
+l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
+
+Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'autorité
+administrative transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
+accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
+mutuelle ou l'union.
+
+L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
+trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md
new file mode 100644
index 00000000..8b8b7b9a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795979
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795979.xml
+---
+
+###### Article R211-14
+
+Toute décision de retrait de l'agrément administratif doit être motivée et
+notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
+contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-15.md
new file mode 100644
index 00000000..5265df8e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-15.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006795980
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795980.xml
+---
+
+###### Article R211-15
+
+La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-16.md
new file mode 100644
index 00000000..56ce4670
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795985
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795985.xml
+---
+
+###### Article R211-16
+
+Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
+ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de la
+commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 que lorsque l'ensemble
+des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
+collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
+définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
+fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
+212-11.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md
new file mode 100644
index 00000000..5f7e6319
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006795987
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795987.xml
+---
+
+###### Article R211-17
+
+Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa
+de l'article L. 510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur
+le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité administrative mentionnée
+à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe les
+autorités de contrôle de ces Etats.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md
new file mode 100644
index 00000000..ce1d1ee4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795990
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795990.xml
+---
+
+###### Article R211-18
+
+Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément, la
+commission de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
+autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
+la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues à l'article L. 510-9 afin de
+sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-2.md
new file mode 100644
index 00000000..fe8d4484
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795959
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795959.xml
+---
+
+###### Article R211-2
+
+Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les
+opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées
+en branches et sous-branches de la manière suivante :
+
+1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies
+professionnelles) :
+
+a) Prestations forfaitaires ;
+
+b) Prestations indemnitaires ;
+
+c) Combinaisons.
+
+2. Maladie :
+
+a) Prestations forfaitaires ;
+
+b) Prestations indemnitaires ;
+
+c) Combinaisons.
+
+15. Caution :
+
+a) Caution directe ;
+
+b) Caution indirecte ;
+
+16. Pertes pécuniaires diverses :
+
+a) Risques d'emploi ;
+
+h) Pertes de loyers ou de revenus ;
+
+17. Protection juridique ;
+
+18. Assistance :
+
+Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
+
+20. Vie-décès :
+
+Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
+de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
+
+21. Nuptialité-natalité :
+
+Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
+de naissance d'enfants ;
+
+22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
+
+Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
+de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
+
+24. Capitalisation :
+
+Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
+en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
+engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
+
+25. Gestion de fonds collectifs :
+
+Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs
+représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en
+cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités
+;
+
+26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md
new file mode 100644
index 00000000..27f050d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795960
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795960.xml
+---
+
+###### Article R211-3
+
+L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet
+agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire
+réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md
new file mode 100644
index 00000000..39f7401d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795961
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795961.xml
+---
+
+###### Article R211-4
+
+Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
+opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16,
+17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
+mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.
+
+Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
+simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2, 20 à
+22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.
+
+En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
+simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à
+l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la
+couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail
+professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque
+d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces
+garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches
+20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
+principale. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture
+du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md
new file mode 100644
index 00000000..0914cce2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795962
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795962.xml
+---
+
+###### Article R211-5
+
+Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque
+relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16, 17 et
+18 de l'article R. 211-2 peut également garantir des risques relevant d'une
+autre de ces branches ou sous-branches sans que l'agrément administratif soit
+exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal,
+concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par
+le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le
+risque principal.
+
+Toutefois les risques relevant de la branche 15 ne peuvent être considérés comme
+accessoires à d'autres risques.
+
+Le risque relevant de la branche 17 ne peut être considéré comme accessoire,
+dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque le bulletin
+d'adhésion ou le contrat collectif ne couvre par ailleurs que le risque relevant
+de la branche 18.
+
+Les garanties accessoires au risque principal mentionné au premier alinéa du
+présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
+principale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md
new file mode 100644
index 00000000..a7f41581
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795963
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795963.xml
+---
+
+###### Article R211-6
+
+Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été
+rédigés ou être traduits en français.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md
new file mode 100644
index 00000000..1a7f50e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795964
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795964.xml
+---
+
+###### Article R211-7
+
+L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.
+
+Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations
+relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans
+laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md
new file mode 100644
index 00000000..00602375
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795966
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795966.xml
+---
+
+###### Article R211-8
+
+L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md
new file mode 100644
index 00000000..b336f26f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006795967
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795967.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+L'autorité compétente pour délivrer l'agrément transmet la demande au Conseil
+supérieur de la mutualité et à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
+
+L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
+un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
+mutualité.
+
+L'avis mentionné à l'article L. 211-8 est réputé rendu dans un délai de deux
+mois à compter la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
+
+Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
+récépissé, par l'autorité administrative, à la mutuelle ou à l'union concernée,
+dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..0abe3029
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174301
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
+
+- [Article R211-19](article_r211-19.md)
+- [Article R211-20](article_r211-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-19.md
new file mode 100644
index 00000000..5976963a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-19.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006795992
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795992.xml
+---
+
+###### Article R211-19
+
+Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche
+17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer,
+lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de
+gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.
+
+Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
+branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
+conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
+copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la
+mutualité.
+
+Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
+ceux qui sont définis à l'article L. 510-7 avec un autre organisme pratiquant
+également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite
+l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
+
+1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche
+protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion
+n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
+
+2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-20.md
new file mode 100644
index 00000000..fa79ddc6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r211-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006795993
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795993.xml
+---
+
+###### Article R211-20
+
+Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
+désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
+choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.
+
+La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au
+ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de
+nature à remettre en cause la décision d'agrément.
+
+Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c21f0b34
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174302
+---
+
+###### Section 4 : Convention de substitution.
+
+- [Article R211-21](article_r211-21.md)
+- [Article R211-22](article_r211-22.md)
+- [Article R211-23](article_r211-23.md)
+- [Article R211-24](article_r211-24.md)
+- [Article R211-25](article_r211-25.md)
+- [Article R211-26](article_r211-26.md)
+- [Article R211-27](article_r211-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md
new file mode 100644
index 00000000..479a69da
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2004-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795994
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795994.xml
+---
+
+###### Article R211-21
+
+Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles
+et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou
+plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou
+union.
+
+La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
+pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à la commission de
+contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 les différentes communications
+prescrites par le livre V, de tenir à son siège les livres de comptabilité,
+registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition
+des agents chargés du contrôle des organismes mutualistes mentionnés à l'article
+L. 951-4 du code de la sécurité sociale tous les documents nécessaires à
+l'accomplissement de la mission de cette commission.
+
+La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
+organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
+l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes
+aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches
+concernées.
+
+Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux
+engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la
+mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md
new file mode 100644
index 00000000..e25976b0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2018-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006795997
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795997.xml
+---
+
+###### Article R211-22
+
+La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la
+mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des
+garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-23.md
new file mode 100644
index 00000000..d226d6bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-23.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795998
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795998.xml
+---
+
+###### Article R211-23
+
+La liste des pièces qui doivent être fournies à la commission de contrôle pour
+l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par arrêté du
+ministre chargé de la mutualité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md
new file mode 100644
index 00000000..36bd46be
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006796000
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796000.xml
+---
+
+###### Article R211-24
+
+La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification
+qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du
+présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle
+ou de l'union qui est substituée à l'organisme.
+
+Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
+l'union intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-25.md
new file mode 100644
index 00000000..32931f99
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006796001
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796001.xml
+---
+
+###### Article R211-25
+
+Le silence gardé pendant plus deux mois par la commission mentionnée à l'article
+L. 510-1, à compter de la réception du projet de modification d'une convention
+de substitution, vaut autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md
new file mode 100644
index 00000000..98cc8b5d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796002
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796002.xml
+---
+
+###### Article R211-26
+
+L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de
+l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou
+les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+
+1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
+aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;
+
+2° La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 n'a pas notifié à
+l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
+troisième alinéa de l'article L. 211-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md
new file mode 100644
index 00000000..f8f37474
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-25
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006796004
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796004.xml
+---
+
+###### Article R211-27
+
+Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L.
+221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de
+substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R.
+211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de
+la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la
+clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se
+substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
+engagements.
+
+Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
+l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat
+collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le dixième jour à midi à
+compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
+portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée
+au souscripteur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md
index d3f35315..0d854ca7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128416
### Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
-- [Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises](titre_ier)
- [Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel](titre_ii)
- [Titre III : Mutuelles des militaires](titre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index fe0cb600..00000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-14
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGISCTA000006142697
----
-
-#### Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
-
-- [Chapitre unique](chapitre_unique)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
deleted file mode 100644
index e1f636fe..00000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-14
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGISCTA000006157256
----
-
-##### Chapitre unique
-
-- [Article R211-1](article_r211-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r211-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r211-1.md
deleted file mode 100644
index e011dfab..00000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_r211-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-25
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006792676
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X211R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792676.xml
----
-
-###### Article R211-1
-
-Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est
-communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la
-mutuelle dans le délai d'un mois.